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19 391 ruptures conventionnelles

par - 19 Octobre 2009

19 391 demandes de « ruptures conventionnelles » ont été déposées au mois d'août 2009 auprès des directions départementales du travail chargées de leur homologation, contre 1 692 un an plus tôt, au moment où ce nouveau mode de rupture du contrat de travail a été « mis sur le marché », à côté de la démission, comme tout contre le licenciement. C'est la petite bête qui monte (voir illustration ci-dessous).

RC Graph

Issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de la loi du 25 juin 2008 dite de « modernisation du marché du travail », la rupture conventionnelle est une vieille revendication du Medef. Il n'est pas certain qu'on puisse la rapprocher, ainsi qu'il a été fait, de la procédure des ruptures négociées (« compromise agreements ») fréquente au Royaume-Uni. A en croire Laurence Parisot, cette « séparabilité (sic) sera l'outil majeur de demain pour lutter contre le chômage » (Convention du MEDEF, Bruxelles, du 8 février 2008) !? Cousu de fil blanc, l'argument est le suivant : moins il en coûtera de vous sortir, plus on pourra prendre le risque de vous embaucher.

RC photo

 

La rupture conventionnelle est une sorte de « transposition » en droit du travail du divorce par consentement mutuel ou, plutôt, du divorce accepté. Au rapport de subordination près, qui les distingue en droit, un aspect important permet effectivement de rapprocher ces deux procédures. Pour reprendre la formule de l'article 233 du code Civil s'agissant du divorce accepté, sont en cause l'absence de « considération des faits à l'origine » de la rupture et donc l'absence de motivation (avec les dégâts psychiques qu'elle engendre parfois).

 

En la matière, la question de l'initiative est d'importance ; elle a été soulevé par nombre de députés au moment du débat parlementaire ; elle n'est pas mentionnée dans la loi (On ne rêve pas ! Ce sont bien les représentants des employeurs qui ont réclamé la mesure). On pourrait se demander, en effet, si la rupture conventionnelle ne doit pas être soumise aux exigences de motivation rappelée par la convention n° 158 de l'OIT qui identifie au licenciement toute « cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur » (article 3). Sans qu'on sache d'où il tient ce chiffre, M. Sylvain Niel, avocat en droit social du cabinet Fidal, a récemment affirmé qu'un tiers des ruptures conventionnelles est négocié à la demande du salarié. A vérifier, mais comment ?

Contrairement à ce qui a été dit, l'absence de motivation n'ouvre pas spécialement le marché de la rupture conventionnelle aux avocats ; elle ouvre d'abord sur une insécurité globale, sans issue juridique évidente (d'où un problème de compétence pour le juriste), et risque plutôt de faire basculer les échanges dans un pur rapport de force. C'est la raison pour laquelle, le salarié à qui on propose de fait un « licenciement accepté » se trouve aujourd'hui contraint d'exploiter les « lapsus de l'employeur » et de trouver subtilement son chemin dans le « jeu » qui s'engage :

-  à quel moment l'employeur lâche-t-il le mot « licenciement » comme alternative au « divorce accepté » ?

- quelles conséquences le salarié peut-il en tirer pour la conduite à tenir ?

- comment tenir dans l'échange ?

- que négocier pour pouvoir se retourner ?

 

 

 

On sait bien, en effet, que la rupture conventionnelle -a fortiori dans la grande entreprise et pour les seniors-, n'est pas tant un moyen d'éviter les plans dits de sauvegarde de l'emploi que de diminuer le montant des transactions individuelles.

 

Last but not least, le législateur s'est contenté de transposer à la rupture conventionnelle les modalités « d'assistance » prévues pour l'entretien préalable au licenciement, une assistance insuffisante et particulièrement inadaptée au type de conseil nécessité par le dispositif lui-même...

 
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A propos de cet article

Mots clés : rupture conventionnelle, nombre de ruptures conventionnelles, Jean-Claude Picot

Notes de lecture :

 

 

Jean-Claude Picot, conseille les cadres aux moments clés de leur vie professionnelle [http://cadresconseil.com]. Avec Françoise Riera-Dabo, il est l'auteur chez First de « Cadres, Par ici la sortie ! Guide de survie en milieu hostile », ouvrage recommandé naguère par Metis.

 

Ministère du Travail

 

Les ruptures conventionnelles : suivi statistique (Ministère du travail)

 

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée: fiche pratique (Ministère du travail)

 

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : fiche pratique (Ministère du travail)

 

Projet de loi portant modernisation du marché du travail, n° 743, déposé le 26 mars 2008 (Dossier parlementaire)

Assemblée nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/modernisation_marche_travail.asp

Blog

Xavier Biseul, « Rupture conventionnelle, la nouvelle arme des SSII pour dégraisser », 29 septembre 2009.

 

Olivier Levard, « Interview de Sylvain Niel : Peut-on bien divorcer avec son patron ? », 06 août 2009, TF1-LCI  

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