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Commission Européenne, projet de directive d'application de la directive 96/71/EC

par Christophe Teissier - 22 Avril 2013

Commission Européenne, projet de directive d'application de la directive 96/71/EC, COM(2012) 131 final, mars 2012

  Ce document est la proposition initiale de la Commission Européenne visant à clarifier l'application de la directive relative au détachement des travailleurs de 1996. Comme de coutume s'agissant des initiatives législatives de la Commission, il détaille le contexte de la proposition, les résultats des consultations entreprises avec les parties prenantes, les principaux apports juridiques de la proposition, avant de donner à voir le détail du texte envisagé. Le document prend acte de l'augmentation du nombre de travailleurs détachés, en dépit des difficultés à la mesurer précisément à l'échelle de l'Union. Sans rien remettre en cause le compromis entre libre prestation de services et protection des droits des travailleurs ayant présidé à l'adoption de la directive de 1996, il fait état des difficultés juridiques soulevées par le phénomène du détachement : remise en cause des actions collectives initiées par les syndicats des pays d'accueil dans la lignée des arrêts de la Cour de Justice (Viking, Laval, Ruffert)  mais aussi problèmes d' interprétation récurrents de certaines notions issues de la directive de 1996. En bref, il s'agit donc bien de parfaire la conciliation entre protection des travailleurs et libre prestation de services. Outre la clarification des concepts (nature temporaire du détachement, réalité de l'activité de l'entreprise détachante dans le pays d'envoi), le texte met l'accent sur deux dimensions-clés et complémentaires : l'amélioration de l'information des entreprises et des travailleurs et l'intensification de la coopération administrative entre Etats d'envoi et Etats d'accueil. Le texte est actuellement en cours de discussion au Parlement Européen et au Conseil.

 

Télécharger le document : http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=7479&langId=fr

 
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Auteur(s) : Christophe Teissier

Mots clés : détachement dumping directive