A qui appartient l'entreprise ?

 

Quand innovation rime avec stock-options et participation

par Pierre Maréchal, Fondact - 13 Juin 2012

L'innovation semble une des voies pour relancer la croissance et pour se dépêtrer du carcan des dettes et des tentations protectionnistes. Les appels au renouvellement du tissu des entreprises se multiplient. Chacun le dit dans sa langue : « Start up America » clame Barack Obama, et David Cameron lui répond en écho « Start up Britain ». François Hollande n'est pas en reste... 

 

start up

Le phénomène « start up » est lié à une forme particulièrement dynamique de création de nouvelles entreprises, en principe à fort potentiel de croissance et mettant en œuvre des technologies récentes. La possibilité de voir éclore de nombreuses entreprises innovatrices passe cependant par des profondes modifications. Jusqu'à aujourd'hui, le tropisme français est d'investir dans la formation pour accroître le potentiel intellectuel du pays. Ce qui est nécessaire mais insuffisant, car de la connaissance à l'économie de la connaissance, la route est longue. L'économie de la connaissance conduit, pour fonctionner, à redéfinir le modèle social, les relations du capital et du travail selon des schémas étrangers à nos modes de fonctionnement habituel. On ne peut pas faire du neuf avec du vieux.

 

La panacée des stock-options

Le modèle californien de la start-up a permis l'éclosion d'un tissu industriel dynamique et très innovateur. Innovation rime avec stock-options parce que dans le contexte américain, les stock-options ont été une partie de la bonne réponse aux spécificités de l'économie de la connaissance pour deux  raisons essentielles.

 

Tout d'abord, parce que cette nouvelle économie se caractérise par une structure de coût totalement atypique. Cela veut dire que l'essentiel des capitaux engagés servent à financer la conception (R&D, marketing) pas la production. La source de la plus-value n'est plus dans le travail consacré à produire un bien mais dans celui passé à le concevoir par exemple, pour les logiciels, les médicaments, les films (cf Daniel Cohen - Trois leçons sur la société post-industrielle - La république des idées- Seuil 2006)

 

Ensuite, le seul facteur de production est le travail réalisé par les travailleurs de la connaissance qui apportent un capital composé de biens immatériels (connaissances, savoirs, savoir-faire, réputation, réseaux, brevets...), contrairement au modèle classique de l'entreprise qui réalise une combinaison du capital et du travail.

 

Un double problème se pose alors. Le capital investi dans l'entreprise n'a pas de contrepartie tangible. L'entreprise ne peut pas posséder ce capital immatériel détenu par les travailleurs de la connaissance puisque ceux-ci sont a priori salariés, donc libres d'aller travailler ailleurs.

 

Un ancien PDG résume ceci d'une manière lapidaire : « Le problème lorsque vous avez l'innovation et les idées au centre de votre activité, par opposition, par exemple aux automobiles, est que votre capital est fait de personnes plutôt que de stocks physiques. Vos actifs sortent de l'entreprise tous les soirs. Il n'y a ni copyright ni brevets disponibles pour vous assurer que vos employés n'iront pas apporter leurs idées et leurs talents à une autre firme » cité par Olivier Godechot dans son livre Working Rich - Salaires, bonus et appropriation des profits - La Découverte 2007) 

 

Des entreprises de l'économie de la connaissance peuvent éclore grâce à l'intervention conjointe de deux acteurs : un financier qui apportera les fonds pour payer toute la phase amont (qui est très risquée) et un collectif de travailleurs de la connaissance.

 

Dans le modèle de l'économie de la connaissance, la combinaison du capital et du travail doit être d'une autre nature puisque le capital physique a disparu. Dans le cas du modèle californien. L'enjeu pour le capital-risqueur est de trouver une équipe ayant un bon projet et capable de le mener à bien c'est-à-dire d'effectuer l'ensemble des travaux de R&D et de positionnement marketing et commercial pour obtenir un potentiel de chiffre d'affaire qui en fasse une entreprise profitable, le tout dans un délai rapide (car les bonnes idées se copient !). La force du modèle réside dans l'alliance opérée entre le financier et les travailleurs de la connaissance. Cette alliance va avoir un objectif principal : créer une entreprise ayant de la valeur. Les énergies devront être mobilisées autour de ce but.

 

Le problème est que ce n'est pas vraiment un objectif « spontané » pour les travailleurs de la connaissance. Toute la force de l'actionnariat salarié est de favoriser la construction de cet objectif commun. Le capital-risqueur ne peut donner aux salariés qu'une seule chose : la possibilité de partager avec lui la plus-value obtenue lors de la cession de l'entreprise. C'est précisément ce que les stock-options permettent.

 

Culture égalitariste  et capitalisme participatif

En réalité le modèle est plus riche que cela. Pour que ce travail de production collective de travailleurs de la connaissance réussisse, il faut créer des relations sociales particulières favorables à cette fluidité des échanges pour obtenir une bonne efficacité productive. Plusieurs ingrédients sont nécessaires notamment : une même passion scientifique ou technologique et des relations amicales. Des liens forts et cohésifs importent lorsqu'il faut coopérer et construire une identité collective.

 

Pour cela, deux idées-forces se sont imposées pour développer une culture de créativité, maintenir une forte implication, avoir et garder les meilleures compétences, répondre aux exigences d'équité interne et de cohésion. Primo, l'innovation ne peut pas se développer dans une organisation hiérarchique. Les scientifiques privilégient la créativité et l'expression libre qui ne peuvent s'épanouir que dans une culture d'égalitarisme et d'absence de hiérarchie. Un pouvoir fondé sur la seule détention du capital ne marche pas.

 

Deuxio, tout le monde doit profiter des résultats financiers. Partager les profits est la conséquence naturelle de cette culture égalitaire. La concentration des actions entre les mains de quelques-uns est un handicap pour la construction d'entreprise dynamique. Cette concentration ne permet pas de sauvegarder la satisfaction et la cohésion du personnel.

 

Le modèle californien ne se résume pas à ce capital participatif mêlant culture d'égalitarisme et promesse de partage des fruits de la création de l'entreprise. Trois composantes spécifiques doivent être soulignées :

-       un contexte très actif de marché du travail des compétences technologiques. Ceci est renforcé par le fait qu'en Californie, il n'y a pas de clause de non-concurrence : le travailleur de la connaissance peut partir quand il veut et où il veut. Il faut donc le convaincre de rester !

-       un milieu dense de capitaux-risqueurs dynamiques et compétents. C'est un métier très exigeant.

-       Un délai de maturation des projets relativement rapide, de l'ordre de 4/5 ans. On a pu noter que cette durée est deux fois plus longue pour les start-up européennes. Ceci réduit fortement l'intérêt des stock-options dans la mesure où il est plus difficile d'attendre aussi longtemps pour bénéficier des résultats de son travail.

 

 

Ce modèle est donc très spécifique. L'attribution de parts de l'entreprise aux travailleurs de la connaissance a pour principal objectif de les attirer et de les retenir dans le projet de l'entreprise. Ainsi on voit se dessiner une forme nouvelle de copropriété fondée sur les compétences qui est une manière concrète de reconnaître l'apport du capital humain. Mais n'est-ce pas la même chose pour l'épargnant que l'entreprise cherche à attirer et retenir pour disposer de capitaux frais ? (Mais cet épargnant est aujourd'hui le seul proprétaire légitime de l'entreprise)

 

Enfin, l'échelle de temps a changé. On se représentait l'entreprise comme quelque chose de durable, inscrite dans l'espace et dans les générations. La start-up a une durée de vie limitée. Elle est appelée à muter en une entreprise normale, avec des relations sociales qui garderont sans doute l'empreinte des premières heures.

 

Pierre Maréchal est membre de Fondact, association pour une gestion participative de l'épargne dans l'entreprise et de l'actionnariat salarié.

 

A lire

Sur le modèle californien : Aaron Bernstein, Joseph Blasi et Douglas Kruse  - In the company of owners : the truth about stock options - Basic Books - Perseus Books Group 2003 

 

 

A propos de cet article

Auteur(s) : Pierre Maréchal, Fondact

: start ups, stock option, capital-risque, modèle, hiérarchie, égalitarisme, participatif

 

A qui appartient l'entreprise ?

 

L'entreprise allemande : propriété oblige

par Clotilde de Gastines - 13 Juin 2012

 En Allemagne, les petites ou des moyennes entreprises (PME) familiales sont les piliers de l'économie sociale de marché et les fers de lance de l'innovation. Le capitalisme rhénan a traversé l'épreuve de la crise grâce à ces PME. Concurrentielles et vertueuses, ces communautés de destin connaissent de surcroît une belle stabilité financière. Entretien avec Isabelle Bourgeois, rédactrice en chef de la revue « Regards sur l'économie allemande » (CIRAC).

 

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Comment se décline la structure productive en Allemagne ? Comment les entreprises se financent-elle ?
99,7% des entreprises allemandes sont des PME. Elles sont de tailles variables, et sont presque toutes des entreprises familiales. Le capital est aux mains de la famille qui détient des parts. Ces parts sont parfois regroupées au sein d'une fondation. Il existe aussi des actions non cotées pour la famille et les salariés. Même certains grands groupes industriels (BMW, Bosch), de la grande distribution (Aldi) ou des médias (Bertelsmann) conservent une partie de leur capital sous ces formes. En comparaison d'autres pays, très peu d'entreprises sont cotées en bourse (30 au DAX - Deutscher Aktienindex, le principal indice boursier allemand).

 

Chez les PME, le degré d'usage de la finance est variable. La cotation en bourse est très peu développée. Pour augmenter le capital de l'entreprise, il est souvent fait appel à l'actionnariat salarié. Cette tendance s'était développée depuis l'adoption, en 1961, de la Loi sur la constitution d'un patrimoine qui favorise l'épargne salariale subventionnée par l'employeur. Dans le modèle du capitalisme rhénan, les bénéfices ne sont que partiellement reversés aux détenteurs de parts. Ils sont presque toujours réinvestis dans l'entreprise.

 

Une entreprise va plutôt chercher à préserver son autonomie en puisant dans ses fonds propres, plutôt que de contracter un crédit à la banque ou des financements extérieurs.
Cela dit, elles ont comme partenaires privilégiés : les caisses d'épargnes et les banques mutualistes et coopératives. Elles représentent un tiers du marché bancaire. Ce système bancaire assure sa fonction de financement de l'économie réelle. Le financement des PME par les banques est donc très stable.

 

Il faut bien faire la différence avec les banques publiques régionales, sortes de holdings au statut hybride. Elles n'ont jamais réellement trouvé leur marché, ce qui les avait amenées à spéculer sur les marchés mondiaux, avec les conséquences que l'on sait.

 

Les entreprises cotées en bourse sont plus comparables dans leur gestion quotidienne au modèle français. Elles ont recours à des produits financiers complexes, soutenus par les grandes banques commerciales allemandes.


Quel est l'équilibre capital/travail dans la structure productive en Allemagne ?
En Allemagne, une entreprise est toujours une communauté de destin. La loi fondamentale garantit la propriété et pose le principe : « propriété oblige » (article 14). Ainsi, lorsqu'un particulier utilise son patrimoine pour créer une entreprise, il contracte avec la collectivité. Il acquiert des droits et des devoirs, notamment d'œuvrer à la prospérité de son entreprise, donc dans son intérêt propre comme celui de ses salariés. Sans capital, pas de travail. Mais sans travail, pas de capital : les salariés œuvrent donc eux aussi à la prospérité de l'entreprise.

 

Cette équité de droit entre le capital et le travail est une des bases du modèle de la co-responsabilité, décliné ensuite sous forme de cogestion (Mitbestimmung). Il n'y a pas de syndicats dans l'entreprise jusqu'à 2000 salariés, mais les droits des salariés sont défendus par un conseil élu (Betriebstrat), une sorte de parlement des salariés de l'entreprise. Le Betriebsrat est coresponsable et co décisionnaire pour toutes les questions relatives à l'organisation de la production, donc aussi en cas de restructuration. Il intervient sur les questions de la formation et d'innovation. Quant aux questions de rémunération et de durée du travail, elles sont réglées par les syndicats au niveau de la branche qui règlent les questions.

 

Il existe donc une solidarité juridique, d'intérêt et de fait, entre les salariés et leur employeur qui est aussi le détenteur du capital. On est loin de l'organisation quasi marxiste des entreprises françaises, où le patron est encore trop souvent considéré comme « l'ennemi ». En Allemagne, les PME vont donc avoir une gestion de bon père de famille, sans pour autant être paternalistes ! Tout le monde s'est serré la ceinture pendant la récession : le patron a puisé dans son patrimoine, les salariés ont accepté d'avoir une activité partielle et de toucher 65% de leurs salaires. Mais dès la reprise, ils ont reçu des primes.


La confiance dans l'économie réelle et dans le modèle de l'économie sociale de marché a-t-elle été entamée par la crise ?

Pour toutes ces raisons, les Allemands n'ont pas perdu confiance dans l'économie réelle, dont la base est industrielle. Ils n'ont pas non plus perdu confiance dans le modèle de l'économie sociale de marché, puisqu'il leur assure à la fois prospérité et solidarité. Mais comme les Français, ils se méfient aujourd'hui de la finance, trop spéculative et court-termiste à leurs yeux. Quant à la crise de la dette, sa principale origine est à leurs yeux que justement, les États de la zone Euro n'ont pas géré leurs finances publiques en bon père de famille. Et, qu'il s'agisse des salariés ou des gouvernements, tous estiment que pour reconquérir la confiance dans l'Europe, sa monnaie et sa capacité à renouer avec la croissance et l'emploi, il n'y a qu'une solution : le retour à la raison en matière de gestion budgétaire. En ce sens, l'approche de l'entreprise (PME) et celle de la politique économique reposent sur les mêmes bases : la liberté individuelle et la responsabilité collective sont les deux faces de la même médaille.

 

Photo : Campagne d'offensive sur la main d'oeuvre 2012 "Une place d'excellence. Donnons ensemble un avenir à l'Allemagne" - Bundesregierung/Eckel tous droits réservés. 

 

Voir aussi ces extraits d'un rapport d'information du Sénat français n° 628 (2011-2012) de M. Daniel RAOUL, Mme Renée NICOUX, M. Gérard LE CAM, Mmes Valérie LÉTARD et Esther SITTLER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 juillet 2012 : L'Allemagne: une réussite économique, à quel prix?

 

A propos de cet article

Auteur(s) : Clotilde de Gastines

: PME, capitalisme rhénan, Allemagne, cogestion, capital, Clotilde de Gastines

 

A qui appartient l'entreprise ?

 

Jean-Philippe Robé : « Personne n'est propriétaire de l'entreprise »

par Clotilde de Gastines, Claude Emmanuel Triomphe - 18 Juin 2012

La pensée sur l'entreprise est affligeante, parce qu'elle repose sur des fausses évidences, notamment celle du droit de propriété. Pour Jean-Philippe Robé, avocat d'affaires aux barreaux de Paris et de New York, il faudrait penser l'entreprise en termes de responsabilité, de pouvoir et de contrôle. Dans le cadre des travaux du collège des Bernardins, il développe ses arguments sur la manière dont l'idéologie actionnariale a pris le dessus dans le fonctionnement des entreprises et propose de mettre en place des micro-dispositifs vertueux. Entretien

 

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Vous posez la question : à qui appartiennent les entreprises ? Et vous dénoncez une "fiction actionnariale". Pourquoi ?

Le raisonnement sur l'entreprise à partir de la propriété est faux. L'entreprise est une organisation économique et n'existe pas en tant que telle au sens juridique : ce n'est ni une personne morale, ni un bien ou un ensemble de biens. Comment voulez-vous dès lors que l'on puisse en être propriétaire ? Personne n'est propriétaire de l'entreprise. Il faut se méfier des analogies, mais ce serait comme dire qu'on peut être propriétaire de sa famille par exemple. Il y a des institutions dont personne n'est propriétaire, et c'est le cas de l'entreprise.

 

Les actionnaires ne sont propriétaires que des actions. Celles-ci sont des titres de capital émis par une société commerciale qui est l'un des supports juridiques de l'entreprise. Ces actions leur donnent deux droits : le droit de participer à des assemblées générales d'actionnaires et de voter sur quelques décisions : voter des dividendes si la direction décide d'en proposer, et désigner les dirigeants, par exemple. Ils ont donc un droit politique et un droit économique. Mais vous avez des sociétés qui n'ont jamais versé le moindre dividende, car elles considèrent qu'elles n'ont pas à rémunérer l'actionnaire et que si l'actionnaire veut toucher de l'argent il n'a qu'à vendre une partie de ses actions qui ont pris de la valeur, et être ainsi rémunéré par un autre actionnaire, pas par la société. Le droit des sociétés ne prévoit d'ailleurs aucune obligation juridique de maximiser les profits.

 

Pour organiser les entreprises d'une certaine taille, on utilise toujours une société commerciale. Elle détient la personnalité morale. C'est donc elle qui est propriétaire des actifs utilisés dans l'entreprise et qui passe les contrats avec les participants à l'entreprise, en ce compris les salariés qu'elle recrute. Les dirigeants ne sont pas les mandataires des actionnaires ; ils sont des mandataires sociaux - des mandataires de la société elle-même. Ainsi, bien qu'il ait des droits, un actionnaire n'est pas une partie prenante interne à l'entreprise, il lui est totalement extérieur. Aujourd'hui avec le speed-trading, vous pouvez être propriétaire d'une action émise par une société cotée une nanoseconde. Est-ce que l'entreprise vous appartient en tout ou partie pendant ce laps de temps ? Evidemment non.

 

L'actionnaire n'est une partie prenante interne que s'il est actionnaire de contrôle. Mais il faut d'abord raisonner sur l'actionnaire de manière générale avant de réfléchir sur les spécificités que présente l'actionnaire de contrôle.

 

En fait, il faudrait mieux poser la question : qui a le pouvoir de contrôle dans l'entreprise ?

Tout à fait. La réflexion sur l'entreprise à partir du droit de propriété induit en erreur, même s'il y a des relations de propriété. La réflexion doit se faire à partir du concept de pouvoir. Ce n'est pas particulièrement intéressant pour les petites entreprise où le lien de propriété personnel est encore très présent ; mais c'est essentiel pour les très grandes. Or on essaie de faire croire que les grandes entreprises fonctionnent comme les petites, ce qui est fondamentalement faux.

 

Comment contrôler le pouvoir des actionnaires de contrôle ?

Le problème, c'est qu'ils bénéficient aujourd'hui de la même limitation de responsabilité que l'actionnaire lambda, alors qu'ils exercent un pouvoir très fort. Or toute personne qui exerce un pouvoir doit en être responsable. La reconnaissance de cette responsabilité devrait intervenir beaucoup plus souvent que ce n'est le cas aujourd'hui. Même des auteurs américains assez classiques comme Hansmann (professeur de droit à Yale) et Kraakman (professeur de droit à Harvard) considèrent qu'il faudrait « percer le voile sociétaire » plus souvent que ce n'est le cas aujourd'hui. Sinon cela crée une asymétrie trop importante entre le pouvoir exercé et l'irresponsabilité que le droit des sociétés accorde.

 

Actuellement, les actionnaires de contrôle ont un pouvoir de décision qui fait porter le poids des risques qu'ils prennent sur d'autres qu'eux. Si les stratégies risquées se traduisent en profits, ce sont eux qui en bénéficient. Mais quand les risques se réalisent, ce ne sont pas eux qui payent les pots cassés, ce sont d'autres, internes ou externes à l'entreprise, qui en subissent les conséquences. Une analyse passant par la notion de pouvoir abouti logiquement à cette conclusion d'un nécessaire amoindrissement de la limitation de responsabilité limitée pour les actionnaires de contrôle. Or, pour le moment, ils ont le beurre et l'argent du beurre. Cette asymétrie dans le système juridique est à l'origine d'une partie des crises que nous vivons. Nous manquons de contre-pouvoirs.

  

Il existe des milliers de techniques d'externalisation qui dissocient les enveloppes juridiques des enveloppes organisationnelles. Comment construire un équilibre différent ?

Il s'agit-là de méthodes d'optimisation de l'extraction de la valeur créée par l'entreprise. Elles permettent de déplacer les risques. Au-lieu d'y faire face collectivement dans une entité juridique unique, vous les externalisez dans une autre avec laquelle vous passez un contrat. Vous en profitez tant que les affaires marchent. Quand elles sont mauvaises, vous rompez le contrat, qui est beaucoup plus facile à rompre qu'un contrat de travail.

 

Si on raisonne par le pouvoir, on peut rééquilibrer les choses. Certes vous n'avez qu'une relation contractuelle, mais il n'empêche que les sous-traitants sont intégrés à l'organisation que constitue l'entreprise et à partir de ce moment-là, ils doivent être dédommagés s'il y a eu abus dans la mise en place d'une relation contractuelle dissociant la réalité organisationnelle de l'entreprise et la structuration des liens juridiques.

 

Le sujet des frontières de l'entreprise et de la réalité du contrôle est complexe. En première approximation, on peut considérer que les frontières de l'entreprise se situent là où l'influence du pouvoir exercé par l'entreprise ne se fait plus sentir : la question qui se pose alors est de déterminer si le cocontractant est dépendant ou indépendant, autonome ou pas, soumis au pouvoir de l'entreprise ou non, est-il « aux ordres » ou pas ?

  

Est-ce que les théories de la RSE ont déplacé les lignes du débat ? Ou est-ce seulement un habillage ?

On peut dire que c'est les deux. Cette réflexion permet un débat, mais il part mal. Les trois termes qui désignent ce courant de pensée ne résistent déjà pas à l'analyse. Le mot « responsabilité » tout d'abord. Soit on parle de responsabilité morale, auquel cas cela n'engage pas vraiment, soit on parle de responsabilité juridique. Or l'entreprise n'existant pas, elle ne peut pas avoir de responsabilité juridique. Ensuite le mot « social » (ou sociétal ? Qu'est-ce que ça change d'ailleurs, franchement). Une responsabilité « sociale », c'est une responsabilité à l'égard de qui ? À l'égard de la « société » ? Mais de qui s'agit-il précisément ? Qui va mettre en œuvre cette responsabilité ? Et contre qui puisque l'entreprise n'existe pas en droit ? Il ne peut pas y avoir de responsabilité juridique d'une entité qui n'existe pas à l'égard de quelqu'un qui n'existe pas non plus ...

 

Les chercheurs en RSE mettent la charrue avant les bœufs. On considère que le problème de base, qui est le problème de l'inexistence juridique de l'entreprise, est réglé. Puis on lui impute des « responsabilités ». Mais il faudrait d'abord que l'entreprise ne soit plus un « sujet de droit naissant », qu'elle soit appréhendée comme une organisation, un système de pouvoir, même si elle n'a pas d'existence juridique en droit positif. Alors nous pourrons nous demander comment responsabiliser les détenteurs du pouvoir à l'égard des intérêts qui sont affectés par les prises de décision, qui sont des intérêts internes pour une partie, et externes pour une autre.

 

En quoi l'idée de contrat d'entreprise que proposent Armand Hatchuel et Blanche Segrestin est-elle dangereuse selon vous ?

Je pense que c'est une impasse. Il me semble qu'ils ont en tête une nouvelle forme de « contrat social » d'entreprise. Mais comme le « contrat social » tout court est un mythe, pourquoi perdre son temps ?

 

Pour mesurer l'ampleur des difficultés que cette approche présente, il faudrait s'essayer à rédiger un modèle de « contrat d'entreprise », pour voir qui va être partie à ce contrat, pour faire quoi, qui apporte quoi, qui récupère quoi, qui est responsable de quoi, quelle instance de gouvernance mettre en place, avec quel contrôle, que se passe-t-il en cas de décès d'un des signataires, d'accident, de faillite, de démission, de licenciement ? Et bien sûr, le faire en prenant le cas d'une entreprise ayant 80 000 salariés dans 45 pays avec autant de systèmes juridiques différents... Vous ouvrez une boite de Pandore et vous retrouvez face à plus de difficultés que vous n'en aviez à traiter !

 

Le problème de ces approches constructivistes est qu'elles empêchent de penser le système de pouvoir tel qu'il existe aujourd'hui à l'échelle de la planète et d'identifier les réels leviers de contre-pouvoirs possibles. Le problème est que les intérêts affectés par les prises de décision au sein des entreprises ne sont pas suffisamment pris en compte dans les instances de direction. Pour autant, les porteurs d'intérêts dans l'entreprise, ou externes à elle mais affectés par les décisions prises au sein des entreprises, ne peuvent pas s'exprimer sur tout tout le temps.

 

Plutôt que de passer par une idée irréaliste de remise à plat de l'ensemble du système juridique et de participation généralisée des porteurs d'intérêts affectés à la gouvernance de l'entreprise, il me semble bien plus intéressant, réaliste et efficace de passer par ce que j'appelle des « micro-dispositifs » vertueux. Le recours à la notion de responsabilité est essentiel. Imaginez un dommage environnemental majeur. On pourrait imaginer que si un actionnaire de contrôle n'est pas en mesure de démontrer qu'il a fait en sorte qu'une étude d'impact soit réalisée avant la prise de décision ayant entraîné le dommage, il mette sa responsabilité en jeu. Par contre, si un accident se produit et que rien n'a été négligé dans la prise de décision, alors il n'y aurait pas de raison de revenir sur la responsabilité limitée. 

 

Comment valoriser l'entreprise financiarisée ? Dans quel système de droit, sur quel nouveau modèle ?

Je ne suis pas favorable aux idées qui préconisent de grandes tabula rasa qui font fi de notre histoire et de la réalité institutionnelle complexe dans laquelle l'entreprise s'insère. Regardez par exemple les 46 recommandations de Sherpa sur la « régulation des entreprises multinationales ». Leur travail colossal a abouti à des propositions intéressantes. Mais elles sont très difficiles à mettre en œuvre. Elles commencent la plupart du temps par l'expression « il faudrait ...» mais on ne sait pas qui « il » désigne et, la plupart du temps, le « il » désigne une organisation mondiale non définie à créer... Encore une fois, au terme de ce type d'approche, le plus dur reste à faire...

 

Je préfère développer, dans le cadre des Bernardins, cette idée de micro-dispositifs vertueux. Prenons le cas, par exemple, des stocks options. Ils donnent une mauvaise incitation aux dirigeants, qui ne cherchent qu'à augmenter la valeur de l'action. Le but de notre système social, économique, politique n'est pourtant pas d'enrichir les seuls actionnaires. Il est de satisfaire les besoins des individus : alimentation, logement, infrastructure, etc. pour leur permettre de poursuivre leurs finalités personnelles. Tous ces intérêts n'ont pas à être subordonnés à ceux des actionnaires. Or un Etat seul peut très bien, par exemple, interdire les stocks options et, dans le même temps, totalement défiscaliser les bonus axés sur des profits réalisés selon une comptabilité triple bottom line (méthode de comptabilité analytique, qui tient compte de l'impact des décisions de production en termes de valeur écologique et sociale, ainsi que la valeur économique). Vous avez par définition une création de vraie richesse, dont tout le monde profite. Défiscalisons ces rémunérations et les meilleurs dirigeants de la planète viendront chez nous !

 

Ce qui est clair, c'est que face à l'immensité des problèmes actuels, il est nécessaire de penser différemment en utilisant les instruments que nous avons pour remettre un peu d'ordre dans nos réflexions : le pouvoir et la responsabilité qui doit accompagner son exercice sont un bon point de départ. Il faut voir que le rapport de force a vraiment changé avec la globalisation : nous vivons la troisième mutation d'un système de pouvoir-monde. Pensons à ce que nous avons réussi à imposer à l'Etat durant la phase qui s'achève : le contrôle de la constitutionalité de ses lois, la soumission du pouvoir qu'il exerce au droit. Il s'agissait-là de véritables gageures s'agissant des institutions qui ont le monopole de la violence physique légitime.

 

Les entreprises sont des institutions de pouvoir très différentes. Mais il faut soumettre les détenteurs du pouvoir qui s'y exerce à des normes, à un contrôle, à des responsabilités, peut-être à un système de bicaméralisme de représentation des intérêts, comme le propose Isabelle Ferreras. On a de quoi penser...

 

 

A lire :

Blog de Jean-Philippe Robé

A qui appartiennent les entreprises ? p.155 Le Débat n°32 (2009)

Les travaux du Collège des Bernardins

 

A propos de cet article

Auteur(s) : Clotilde de Gastines, Claude Emmanuel Triomphe

: actionnaire, entreprise, propriétaire, pouvoir, capital, travail, contrôle, responsabilité, micro-dispositifs, Jean-Philippe Robé

 

A qui appartient l'entreprise ?

 

L'entreprise et ses vassaux : l'exemple des chaebols coréens

par Claude Emmanuel Triomphe - 18 Juin 2012

Les chaebols, ces grands conglomérats coréens sont à la fois féodaux et contemporains. Jeseong Park analyse les relations sociales, le syndicalisme et les problèmes posés par la sous-traitance en Corée. Résident de l'Institut d'Etudes Avancées (IEA) de Nantes, dirigé par Alain Supiot et chercheur à Korea Labor Institute (Séoul, Corée du Sud), ce chercheur oriente son travail de recherche sur la sous-traitance, mais aussi sur la représentation du travail dans la vie humaine et dans le droit ou bien encore sur l'avenir écologique du droit du travail. Première partie.

 

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Quelles sont les grandes caractéristiques des chaebols en Corée en termes d'activités, de gouvernance, de climat social ?

La plupart des grandes entreprises coréenne sont les filiales des chaebols et plus de six PME sur dix sont leurs sous-traitants ou fournisseurs, ou sous-sous-traitants. Les chaebols ne sont pas une notion juridique. Ce mot coréen désigne des conglomérats de sociétés, qui, englobent, chacun, tous les domaines d'activité de l'industrie aux activités auparavant réservées à l'artisanat, en passant par le secteur de services. Etymologiquement, chaebol signifie "le patrimoine qui devient le pouvoir". Cette origine rend compte de la nature exacte des chaebols, marqués par leur féodalité et leur contemporanéité.

 

Leur féodalité, c'est-à-dire une combinaison de la vassalité et de la monarchie, se traduit par le fait que les filiales sont contrôlées par une personne physique, c'est-à-dire le chef de chaebol. Ce dernier n'est pourtant juridiquement qu'un petit actionnaire. C'est la fidélité que les dirigeants des filiales lui jurent et donc les liens personnels, et non pas économiques, qui les unissent, qui rendent possible le fonctionnement des chaebols. Ces dirigeants travaillent pour les intérêts privés du chef, et non pas pour ceux des sociétés qu'ils dirigent. C'est la loyauté vis-à-vis du chef qui est récompensée économiquement, non leurs qualités gestionnaires. En ce sens, il est permis de comparer les chaebols à la mafia, car, dans les deux cas, le chef exerce un pouvoir de contrôle sans limite sur le groupe et les membres perçoivent des bénéfices économiques pour leur loyauté. Le chef est un seigneur, les dirigeants des filiales sont des vassaux. Le statut du chef se transmet le plus souvent au fils aîné. Comme la théorie féodale de deux corps du roi, le corps physique du chef est mortel, mais son corps socio-économique est immortel.

 

Et cela perdure aujourd'hui ?

Le caractère contemporain des chaebols réside dans leur utilisation de l'idéologie contemporaine (ultralibéralisme) dans le but de maintenir ce régime d'exploitation féodale. Ceci pose un grand problème en termes de justice sociale. Auparavant, les chaebols coréens se prétendaient familles, où les salariés seraient les enfants du chef-père. Dans cette entreprise-famille, nourrir les enfants serait le devoir de l'employeur paternel. Mais dans l'idéologie ultralibérale qui domine aujourd'hui les chaebols, le modèle de la famille est remplacé par celui de la cité. Dans cette entreprise-cité, les salariés sont considérés comme citoyens libres, leur sort socio-économique dépend donc de leur capacité. Or, avec des restructurations devenues banales et aux effets redoutables (licenciement économique, précarité, chômage, etc), les salariés ne savent pas vers qui se tourner : alors que toutes les décisions importantes procèdent de lui, le chef de chaebol n'est pas, juridiquement, leur employeur. Cette invisibilité de l'employeur conduit à l'absence de dialogue social et, souvent, à des conflits violents.

 

Quelles sont les grandes caractéristiques du syndicalisme et des relations professionnelles en Corée du Sud ?

Le syndicalisme coréen est marqué par trois éléments combinés : l'esprit d'entreprise, l'absence de pluralisme syndical et une représentation des salariés permanents. D'abord, après un long sommeil, le syndicalisme coréen s'est réveillé à l'été 1987 où le mouvement syndical a explosé. Entre 1987 et 1989, le nombre des journées de grève a atteint 18,7 millions ; 5 200 syndicats sont nés et environ 900 000 nouveaux travailleurs y ont adhéré. En 1989, le taux de syndicalisation a atteint 19,8 % et les syndicats créés l'ont été au niveau de l'entreprise. Et ce, bien que la loi de 1980, votée par un organe parlementaire manipulé par le pouvoir dictatorial de l'époque et obligeant à un syndicalisme d'entreprise, ait été abrogée et remplacée par une nouvelle loi du 28 novembre 1987 autorisant un syndicalisme au-delà de l'entreprise.

 

Par ailleurs, le pluralisme syndical, interdit depuis 1963 afin de simplifier les relations de travail, a été finalement reconnu à partir de juillet 2011 au niveau de l'entreprise. Pour limiter une éventuelle multiplicité de négociations, le législateur coréen a adopté le système de l'unification des canaux de la négociation d'entreprise : ainsi lorsqu'un syndicat regroupe à lui seul plus de la moitié des syndiqués, la négociation n'a lieu qu'avec lui. Si aucun syndicat n'est majoritaire à lui seul, les syndicats rassemblant au moins 10 % du total des syndiqués - et non des salariés - de l'entreprise, doivent constituer entre eux une unité de négociation ; s'ils n'y parviennent pas, la Commission des relations de travail détermine la composition de l'unité.

 

Le syndicalisme d'entreprise coréen intègre-t-il les travailleurs précaires ?

Notre syndicalisme d'entreprise a été fortement basé sur l'adhésion des salariés titulaires de CDI, fermant ainsi la porte aux salariés précaires.  Etant donné qu'en droit du travail coréen, la convention collective est considérée comme applicable aux seuls adhérents du syndicat signataire, les salariés précaires non syndiqués sont exclus de la protection conventionnelle. Pourtant, avant la crise financière de 1997, les salariés non titulaires pouvaient bénéficier indirectement des avantages acquis par les syndicats. Mais, avec la crise, cet effet de « diffusion syndicale » a commencé à disparaître. Au fur et à mesure que les entreprises banalisent les restructurations et recourent massivement à des travailleurs en CDD, des intérimaires ou des sous-traités, les syndicats se sont enfermés sur les préoccupations matérielles des syndiqués et la protection de leurs emplois. Pour surmonter ce problème, les syndicats tentent de se convertir à un syndicalisme de branche. Cependant, le syndicalisme d'entreprise continue à structurer l'esprit des salariés et la base matérielle des relations de travail. 

 

A propos de cet article

Auteur(s) : Claude Emmanuel Triomphe

: entreprise, vassaux, chaebols, Corée, sous-traitance

 

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Refonder l'entreprise ?

par Danielle Kaisergruber - 28 Juin 2012

Qu'est-ce que l'entreprise ? Tout le monde en parle mais que ce qu'elle désigne est multiple. « Refonder l'entreprise »,  (Seuil, La République des Idées, février 2012) le livre d'Armand Hatchuel et Blanche Ségrestin fera date. Il bouleverse bien des certitudes et remet les idées en place. Le questionnement qui forme l'ossature de ce travail de recherche est extrêmement ambitieux.

 

refonder entreprise

Plus largement, le projet de recherche académique du Collège des Bernardins dans lequel ce travail s'est inscrit a produit des contributions dont il faut reconnaître (en toute laïcité, bien sûr !) la qualité exceptionnelle. Mais toute lumière produit sa part d'ombre.

 

Ce que nous proposent les auteurs n'est rien moins qu'une « nouvelle théorie de l'entreprise », que l'économiste Danielle Kaisergruber présente et critique dans cet article Pour une nouvelle théorie de l'entreprise. En attendant la survenue hypothétique de ce « grand soir de l'entreprise », Martin Richer, consultant en responsabilité sociale des entreprises décrit dans son papier Comment s'y prendre concrètement les étapes pour avancer concrètement en tant que DRH ou en tant que représentant du personnel.

 

A lire :

Pour une nouvelle théorie de l'entreprise

Comment s'y prendre concrètement ?

«L'entreprise, formes de la propriété et responsabilités sociales», Colloque du 29-30 avril 2011, Collège des Bernardins. Voir les contributions

 

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Auteur(s) : Danielle Kaisergruber

: Refonder, entreprise, Hatchuel, Segrestin, analyse, critique, réalisation

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46 propositions pour réguler les multinationales

par - 27 Juin 2012

 De nombreuses entreprises multinationales sont régulièrement pointées du doigt pour leurs abus en termes de droits sociaux ou environnementaux. Leur puissance et leur complexité organisationnelle leur permet en effet de contourner plus facilement des réglementations encore trop souvent inadaptées à la nature et à l'échelle de leurs activités. Or, les efforts de « responsabilisation » menés jusqu'à maintenant au niveau international, notamment par l'OCDE, peinent à se montrer efficaces. Forte de ce constat, l'ONG Sherpa publiait fin 2010 une série de 46 propositions visant à repenser la régulation des entreprises multinationales.

  

Ill sherpa

Parmi celles-ci, la question de la responsabilisation des entreprises transnationales (ETN) vis-à-vis de leurs « parties prenantes externes » occupait une place centrale. À l'heure actuelle, d'un point de vue légal, seule leur responsabilité en tant que personne morale peut être invoquée par des tiers lésés - et encore, de façon limitée. L'ONG proposait dès lors d'étendre la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales à tous les pays, et de l'assortir de sanctions suffisamment dissuasives pour en assurer l'efficacité. 

 

Mais elle suggérait surtout d'aller au-delà de cette seule mise en cause des personnes morales pour inclure celle des personnes physiques qui les constituent et qui y prennent les décisions. À commencer par les dirigeants donc, dont elle voulait voir la responsabilité civile et pénale engagée en cas de non-respect d'une nouvelle « obligation de comportement générale » à définir, à laquelle se rattacheraient « des obligations corrélatives, notamment l'obligation de reporting social et environnemental ». De même, elle souhaitait voir la responsabilité des actionnaires engagée en cas d'infraction, cette responsabilité étant « fondée sur leur détention, voire leur exercice, du pouvoir dans la société ». Enfin, elle suggérait également de « responsabiliser chaque salarié sur l'impact de sa fonction en termes de développement durable », notamment en incluant les dispositions des codes de bonne conduite dans le sillage des règlements intérieurs des entreprises ou encore en adaptant les modalités de rémunération des salariés en fonction de critères sociaux et environnementaux. 

 

Prévenir pour mieux guérir

À côté de ces propositions légales plus ou moins consensuelles, Sherpa avançait également des solutions incitatives d'application plus immédiates. Rappelant notamment le formidable levier que peut constituer l'attribution de marchés publics, elle suggérait ainsi d'en interdire l'accès aux entreprises dont les performances extra-financières seraient jugées insuffisantes. Cela pourrait être déterminé sur la base des impacts ESG de ces entreprises, mais également des niveaux d'imposition effectifs globaux des groupes concernés, permettant ainsi de lutter contre les stratégies d'évitement fiscal.

 

L'ONG proposait également de favoriser un maximum l'orientation systématique des investissements financiers vers des projets conformes aux objectifs de développement durable. Pour ce faire, elle suggérait d'exiger des « objectifs chiffrés en la matière, associés à chaque projet d'investissement » ou encore « d'appeler [les banques] en garantie du paiement des indemnités dues aux victimes d'un dommage, lorsque celui-ci a été provoqué par un projet qu'elles ont financé ».

  

Enfin, le contrôle externe des activités des ETN est aussi un enjeu clé. Ces contrôles existent, mais ils sont trop souvent le fait d'acteurs éparpillés, aux méthodes multiples et parfois contradictoires. Sherpa suggérait donc de « créer, sous l'égide d'une organisation internationale (l'ONU, voire l'OMC), un réseau international de parties prenantes présentant toutes les garanties de compétence, de représentativité et d'éthique ». À l'appel des entreprises, des autorités de surveillance ou encore des ONG, cette nouvelle instance pourrait se livrer à des enquêtes de terrain visant à évaluer les performances sociales et environnementales et faire des recommandations en cas de manquements dans ces domaines.

 

Du pain sur la planche

Si la crise a mis à mal le mythe de l'autorégulation, « l'inertie est encore de mise » en matière de RSE. Du moins si l'on en croit Yann Queinnec, un des auteurs du rapport, interrogé près d'un an après sa sortie par l'hebdomadaire Alternative Économique. Le juriste pointait notamment la persistance d'une « sémantique donnant la primeur à l'autorégulation », la suspicion de protectionnisme et l'existence des paradis fiscaux comme principaux obstacles à la mise en place d'une régulation efficace des ETN. Et ce n'est pas le G20 de cet année, au Mexique, qui semble décidé à s'y attaquer...

A propos de cet article

: Sherpa, multinationales, responabilité, transparence, régulation, OCDE, paradis fiscaux

Liens externes :
Télécharger Recommandations sur les multinationales de Sherpa (PDF - 2164 Ko)

 

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L'entreprise et ses sous-traitants : la thèse de l'influence réelle

par Claude Emmanuel Triomphe - 27 Juin 2012

En Corée, les travailleurs sous-traités sont non seulement précaires, mais aussi "mineurs sociaux". Après avoir abordé la nature des chaebols et des relations sociales dans un premier article, Jeseong Park, chercheur au Korea Labor Institute, actuellement en résidence à l'IEA de Nantes dirigé par Alain Supiot, analyse les relations de sous-traitance et la manière dont elle est désormais abordée par les tribunaux coréens.

   

coree

Vous travaillez sur les questions de sous-traitance. Quels sont les problèmes sociaux et juridiques que posent ces relations dans votre pays ?

Selon une enquête menée par le Ministère du travail de Corée en 2008, plus de cinq entreprises sur dix employant au moins trois cents salariés pratiquent le travail sous-traité. Et dans ces entreprises, au moins deux salariés sur dix relèvent d'entreprises sous-traitantes. Il s'agit de ce que l'on appelle en Corée "le travail sous-traité dans l'établissement", c'est-à-dire la pratique selon laquelle les salariés des entreprises sous-traitantes travaillent dans un même établissement, dans un même atelier, dans une même usine, à côté des salariés de l'entreprise donneuse d'ordre.

 

Les conditions de travail des travailleurs sous-traités sont très précaires. Le niveau de leur salaire est à peine la moitié de celui des salariés titulaires. Leur emploi est loin d'être protégé, lorsqu'il y a un changement de sous-traitant. Dans ce pays de syndicalisme d'entreprise, ils sont exclus du champ d'application de la convention collective. Titulaires des libertés collectives (liberté syndicale, droit de négociation collective, droit de grève) garanties par la Constitution coréenne, ils ne sont pas en capacité de les exercer. Ils deviennent ainsi, en ce sens, des "mineurs sociaux", c'est-à-dire des sujets de droit incapables.

 

Bine que très divers dans ses formes, le travail sous-traité, par opposition au travail subordonné, a pour dénominateur commun l'éclatement de l'image d'une entreprise hiérarchiquement organisée avec un collectif de travail. Cet éclatement va de pair avec la substitution de l'espace de mission au lieu de travail. En général, le travail subordonné suppose un ordre intégral de l'entreprise, qui constitue le lieu de travail. Le lieu, jangso en langue coréenne, étant concret et visible, l'employeur y exerce son autorité d'une manière visible. Cette visibilité du lieu permet la responsabilisation de l'employeur. Au contraire, le travail sous-traité transforme le lieu de travail en espace de mission. Tandis qu'il dirige le lieu dans le cadre du travail subordonné, l'employeur domine le gonggan, l'espace, dans le cadre du travail sous-traité. Cet espace est abstrait et invisible, ce qui lui permet de dominer tous les parcours du travail au-delà des limites dressées par les lieux de travail.

 

Mais l'invisibilité de l'espace rend difficile la responsabilisation du dominant et provoque une crise des notions traditionnelles sur lesquelles se fonde notre droit du travail. Face au phénomène du travail sous-traité, à la substitution de l'espace de mission au lieu de travail, aux employeurs de plus en plus invisibles, la question se pose de savoir comment rendre visible l'invisible. Il s'agit de rendre les responsabilités aux responsables mais aussi des capacités aux titulaires de droits ; il y va d'un droit du travail digne de ce nom, sensible aux changements du monde du travail. Les notions traditionnelles en droit du travail sont à revisiter dans cette perspective, dont la notion de subordination, celle d'entreprise, celle de représentation collective, etc.

 

Les tribunaux coréens se sont saisis récemment des questions de sous-traitance : quelles ressemblances et quelles différences avec les jurisprudences françaises ou d'autres pays européens ?

Premièrement, la notion de lien de subordination comme critère du contrat de travail ne semble pas aussi reconnue en Corée qu'en France. La Cour de cassation coréenne qui emploie le terme de lien de subordination, ne reconnait toutefois l'existence d'un contrat de travail que lorsqu'un consentement se vérifie au moins tacitement entre entreprise donneuse d'ordre et travailleur sous-traité, même si un lien de subordination est établi dans les faits. C'est redoutable, car une telle position conduit non seulement à une déresponsabilisation de l'entreprise qui a employé effectivement les travailleurs et profité ainsi de leur travail, mais aussi à une dénaturation du fondement même du droit du travail.

 

La Cour de cassation coréenne, ancrée fortement dans l'idée de l'autonomie de la volonté, hésite à accepter le fait que c'est la volonté même qui est subordonnée dans la relation de travail. Deuxièmement, à la différence des jurisprudences française et européenne, la Cour de cassation coréenne ne reconnait pas encore comme un transfert d'entreprise le remplacement d'une entreprise sous-traitante par une nouvelle malgré l'absence de lien conventionnel entre le cédant et le cessionnaire. En conséquence, tout est remis à plat à chaque changement d'employeur : salaire, primes, conditions de travail, etc. Et les salariés syndicalistes sont exclus de la liste des nouvelles embauches !

 

Le droit coréen connaît-il la notion d'entreprise ?

La notion d'entreprise est très importante pour une représentation collective authentique dans la sous-traitance. Alors que la jurisprudence française a développé la théorie de l'unité économique et sociale pour garantir le droit de représentation des salariés, la coréenne semble être encore enfermée dans le concept d'une personne morale qui, à l'image d'une personne physique, ne peut jamais fusionner avec une autre. En ce sens, il est tout à fait remarquable que la Cour de cassation coréenne, dans l'arrêt Hyundai Heavy Industries rendu le 25 mars 2010, a jugé, pour la première fois, que l'entreprise donneuse d'ordre devait être tenue pour responsable des mesures antisyndicales (torpillage de la création d'un syndicat, en l'occurrence) prises à l'encontre des salariés de ses entreprises sous-traitantes.

 

Selon la Cour, bien qu'en principe seul l'employeur - celui qui est en relation contractuelle de travail avec les travailleurs - doive être considéré comme responsable des mesures antisyndicales (licenciement ou discrimination pour actions syndicales, refus de négociation, etc), un tiers peut être également responsable lorsqu'il exerce une influence réelle et concrète sur les éléments affectant le sort des travailleurs sous-traités. Il ne s'agit pas de requalifier l'entreprise donneuse d'ordre en employeur juridique des salariés sous-traités, mais de reconnaître sa responsabilité occasionnelle. C'est la thèse de l'influence réelle, proposée depuis les années 1990 par certains juristes du travail afin de garantir effectivement les libertés collectives des salariés situés dans une relation de travail dite "triangulaire".

 

Publication :

Jeseong Park Travail sous-traité et droit du travail, Séoul, KLI, 2009 ; Groupe d'entreprises et droit du travail, Séoul, KLI, 2007

 

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Auteur(s) : Claude Emmanuel Triomphe

: chaebol, sous-traitance, Jeseong Park, précarité, mineurs sociaux

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Amérique Latine : des (re)nationalisations controversées

par - 27 Juin 2012

Les nationalisations se multiplient ces derniers temps en Amérique Latine, notamment dans le secteur énergétique (Argentine, Bolivie, Venezuela, Équateur). Bien que menées selon des modalités et des objectifs divers, elles posent à terme la question de la nature et du rôle du secteur public dans ces États.

 

repsol

La Petróleos de Venezuela (PDVSA) au Venezuela, le champ d'hydrocarbure « Amistad » en Équateur ou encore la Transportadora de Electricidad (TDE) en Bolivie, autant d'exemples des nationalisations intervenues ces dernières années en Amérique Latine dans le domaine de l'énergie.

 

Parmi celles-ci, la récente « nationalisation » de la compagnie pétrolière Repsol-YPF en Argentine a soulevé un tollé diplomatique et médiatique en Europe et en particulier en Espagne. De nombreux dirigeants et commentateurs ont dénoncé une mesure « populiste » et « arbitraire » mettant à mal la sécurité des investissements étrangers dans ce pays. Pourtant la décision du gouvernement argentin répond à une logique que l'on peut difficilement qualifier d'arbitraire. Confronté à une balance énergétique négative - un comble pour un pays producteur de pétrole - ce dernier a décidé de reprendre le contrôle de son ancien fleuron national, dont la privatisation dans le courant des années 90 l'avait conduit à négliger le marché intérieur au profit d'une production destinée en priorité au marché international.

 

Ce type de revirement n'est pas propre à l'Argentine. Le Venezuela, la Bolivie ou l'Équateur se sont également livrés récemment à des reprises en main similaires sur des filières aussi sensibles économiquement que socialement et écologiquement. Ces décisions fortes de symbole interviennent après deux décennies de privatisations massives, notamment dans le cadre des réformes structurelles imposées par la banque mondiale et le FMI. 

 

Nationaliser oui, mais pourquoi et comment?

Si sur le principe ces (re)nationalisations bénéficient d'un large soutien populaire, leurs modalités exactes font l'objet de nombreux débats. Il s'agit d'abord rarement de « nationalisations » au sens strict. Les États se contentant plutôt d'imposer une prise de participation majoritaire dans le cadre d'entreprises mixtes. Présentée comme une nécessité pour s'assurer d'un savoir-faire et de financements qui dépassent les capacités de l'État, cette formule en limite donc les marges de manœuvre en termes de gestion et de décisions stratégiques.

 

Or, pour les partisans d'une nationalisation « totale », ces entreprises devraient être considérées d'utilité publique et donc soustraites à une logique purement commerciale. À titre d'exemple, sous la présidence d'Hugo Chávez, la compagnie pétrolière nationale vénézuélienne Petróleos de Venezuela (PDVSA) s'est vue confier un rôle important dans le développement social, culturel et économique du pays. Elle finance diverses « missions » lancées par le gouvernement (alphabétisation, santé, éducation, alimentation). Depuis sa création en 1976 au moment de la nationalisation du secteur pétrolier, PDVSA était devenue un véritable « État dans l'État ». Bien que formellement publique, la compagnie était gérée comme une multinationale par des cadres issus principalement du secteur privé. Une situation renforcée par la privatisation partielle initiée sous Caldera (1994-1998). La reprise en main opérée par Chávez ne s'est donc pas faite sans conflit. L'apogée fut atteinte avec les événements de 2002-2003. Suite à l'échec du coup d'État d'avril 2002, les opposants au Président ont organisé la paralysie du secteur pétrolier durant 2 mois. Mais la tentative a à nouveau échoué, aboutissant au licenciement de près de 19 000 cadres et salariés de l'entreprise et à sa réintégration définitive dans le giron gouvernemental.    

 

L'exemple de PDVSA pose ainsi question, Chávez étant souvent accusé de s'en servir comme d'un instrument clientéliste au profit de « sa » révolution. Une frange du mouvement syndical vénézuélien presse pourtant pour l'autogestion depuis la renationalisation de la compagnie, en s'appuyant notamment sur la rhétorique participative du gouvernement chaviste. Mais ce dernier s'est révélé jusqu'à maintenant réticent à perdre le contrôle d'une ressource aussi stratégique.

 

Souveraineté nationale contre autogestion populaire

Car à l'image de ce qui se passe en Bolivie et en Équateur, ce n'est plus seulement l'affectation des retombées pétrolières qui fait débat dans ces pays, mais la pertinence même d'un modèle de développement « extractiviste » aux conséquences environnementales dévastatrices. Dans ce contexte, de nombreuses associations réclament un contrôle accru sur les grandes orientations économiques de leur pays, et partant sur les acteurs privilégiés de leur mise en œuvre : les entreprises publiques.

 

Cela étant, même en Argentine où la tradition autogestionnaire est pourtant bien implantée, le contrôle direct de la filière pétrolière par la population n'est pas pour demain. La loi d'expropriation de Repsol-YPF stipule d'ailleurs que l'objectif est plutôt de viser « l'intégration du capital public et privé, national et international dans des alliances stratégiques ».

 

Néanmoins, l'expérience originale des « entreprises récupérées », même si elle concerne des secteurs économiques moins névralgiques que l'énergie, pourrait inspirer des évolutions futures. Leur nombre a proliféré en Argentine à la faveur de la crise de 2001. À travers leur principale plateforme commune au niveau national, le Mouvement Nationale des Entreprises Récupérées (MNER), celles-ci s'emploient  à redéfinir la notion même d'entreprise, ainsi qu'à repenser leur rapport avec leur communauté d'appartenance. En 2010, le phénomène ne concernait toutefois que 200 entreprises employant environ 10 000 salariés, surtout dans la région de Buenos Aires.

 

À l'échelle du sous-continent - la première « Rencontre latino-américaine d'entreprises récupérées par les travailleurs » s'est tenue en 2005 à Caracas, suivie d'une deuxième rencontre en 2009. Parmi les revendications formulées : « faciliter l'expropriation des entreprises considérées comme d'utilité publique et en transférer le contrôle aux travailleurs et à la communauté ». À suivre.

 

A voir :

- Bande annonce du documentaire sur les recuperadas d'Argentine... 10 ans plus tard :  Vale la Pena.

- La troisième enquête sur les entreprises récupérées est consultable librement sur le site du « Programme Faculté Ouverte » de la faculté de Philosophie et de Lettres de l'Université de Buenos Aires (UBA).

 

Repère :

2012 a été proclamée Année internationale des coopératives par les Nations-Unies.

Aujourd'hui, plus d'un milliard de personnes sont membres de coopératives à travers le monde.

En Europe, l'Italie, l'Espagne et la France sont les premiers pays en nombre d'entreprises coopératives : 41 552 coopératives en Italie, 24 276 en Espagne et 21 000 en France...

La France, avec 23 millions de membres, est le pays européen qui compte le plus grand nombre de coopérateurs.

A propos de cet article

: nationalisation, controverse, Repsol, ressource, récupération, entreprises récupérés, autogestion

 

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Créer un contre-pouvoir à la puissance des multinationales

par Clotilde de gastines, Claude-Emmanuel Triomphe - 11 Juillet 2012

Les entreprises mettent en concurrence les Etats, il est donc urgent de penser le système de pouvoir-monde. Dans cet entretien, Jean-Philippe Robé, avocat d'affaires aux barreaux de Paris et de New York va au-delà de ses reflexions sur la fiction actionnariale dont les grandes lignes figurent dans l'article « Personne n'est propriétaire de l'entreprise ». Il s'attaque ici aux paradis fiscaux, notamment à ceux que l'Europe tolère en son sein comme le Luxembourg.


Robe

Comment les entreprises multinationales mettent-elles en concurrence les Etats ?
Chaque entreprise, en tant qu'organisation coordinatrice de l'utilisation de ressources, est un ordre juridique et politique en soi. Les entreprises globales sont des ordres juridiques mondiaux. Leur développement a donné naissance à un système mondial complexe d'institutions qui s'entremêlent, les entreprises s'organisant en utilisant le droit que les Etats leur fournissent. Les entreprises ont leur propre normativité et, quand il s'agit d'entreprises multinationales, cette normativité entre en concurrence avec celle de chacun des Etats où elles sont établies. Sur un même territoire étatique, il y a à la fois l'ordre juridique de l'Etat et la multitude des ordres juridiques des entreprises, qui ont une très forte autonomie.

 

C'est important parce qu'on imagine souvent qu'il est possible d'avoir prise sur l'entreprise dans sa globalité par le droit positif, par le droit des Etats. Mais on ne peut le faire que dans une mesure très limitée. Avec la globalisation, les États et leurs droits sont mis en concurrence par les entreprises mondiales. Les entreprises peuvent déplacer leurs activités, pas les Etats. Consciemment ou non, les Etats ont bien essayé de se coaliser pour avoir un contre-pouvoir suffisant -sur un territoire élargi-face à la puissance combinée des entreprises. La CEE puis l'UE est une tentative de mettre en place des institutions permettant de développer des normes communes pour faire face aux conséquences du développement de ce que l'on appelle le « marché intérieur », et qui est en fait pour grande partie le développement d'entreprises qui ont pu se développer au-dessus des frontières des Etats et se trouvent en mesure de mettre le droit des Etats en concurrence.

 

L'OMC est aussi sensée servir à développer des normes communes. De même que l'OIT. Il n'empêche qu'il y a une telle concurrence entre les Etats qu'ils sont en permanence victimes du phénomène du « passager clandestin », de l'action collective rendue très difficile parce que chaque Etat a intérêt à ce que ce soient les autres Etats qui adoptent des normes contraignantes. En ne participant pas, certains Etats espèrent et souvent aboutissent à ce que les entreprises viennent s'implanter sur leur territoire. Voyez le cas de l'Irlande avec son impôt sur les sociétés à 12,5%. Elle capte artificiellement des localisations de sièges sociaux et une matière imposable qui devrait normalement être taxée dans des Etats avec une fiscalité plus « normale ». Et quand son budget ne lui permet pas de faire face à ses problèmes, elle en appelle à l'aide des autres Etats... sans rien vouloir changer à ce qui est à l'origine de ses problèmes et des problèmes que son comportement induit pour les autres Etats. Et notez que le problème vient des Etats, pas des entreprises, qui ne font que se servir sur le marché des normes que leur offrent les Etats...

 

Du fait de cette concurrence, les Etats ne sont en fait plus souverains dans le domaine économique. Nous sommes dans un jeu dans lequel ce sont les entreprises qui ont vraiment de l'autonomie, tandis que les Etats sont en position de faiblesse et soumis à un jeu concurrentiel qui pousse leur normativité positive vers le bas. C'est un système diabolique. Ceux qui sont censés avoir le pouvoir n'en ont pas, ou très peu, et ceux qui sont censés être dans le marché, être soumis à la concurrence, être « régulés » par les Etats, ne le sont pas et ont le pouvoir.

 

La crise vient-elle alors d'un problème de gouvernance des entreprises et des Etats ?

Nous avons un immense problème de gouvernance de l'ensemble du système de pouvoir, notamment parce qu'il faut l'appréhender dans sa globalité et que l'état de notre savoir sur le système de pouvoir ne nous y aide pas. Cela commence par les entreprises pour une raison très simple : il n'est tout simplement pas possible de « réguler » les entreprises multinationales. Il n'y a pas d'Etat mondial et les Etats se font concurrence pour séduire les entreprises. Ce n'est donc qu'en jouant sur la « gouvernance » des entreprises, pas sur leur « régulation », que l'on pourra leur faire prendre en compte dans les décisions de gestion les intérêts affectés par leurs activités.

 

Mais il y a aussi un grave problème de gouvernance des Etats eux-mêmes. Tout d'abord, sur quelques 200 Etats qui se partagent la surface de la planète, très peu sont des démocraties soucieuses de la défense de l'intérêt général de leur population. Les autres sont des institutions détournées de leur finalité de défense de l'intérêt général au profit de celui de telle ou telle famille, de tel ou tel clan. L'Etat n'est pas partout une institution endogène. C'est souvent une institution plaquée sur une réalité sociologique, anthropologique, religieuse, etc. très différente de celle qui a historiquement donné naissance à cette forme institutionnelle très particulière qu'est l'Etat moderne.

 

Ensuite, il y a des Etats qui se comportent beaucoup plus comme des entreprises à but lucratif que comme des Etats. Avec l'institutionnalisation de la forme juridique « Etat » sur l'ensemble de la surface de la planète et la reconnaissance de la « souveraineté absolue » à l'ensemble des Etats, dont le nombre s'est multiplié, on a assisté à une multiplication de l'offre de droit provenant d'Etats qui, de fait, commercialisent leur souveraineté. La mondialisation permet ainsi à ceux qui concentrent la richesse entre leurs mains d'échapper aux systèmes juridiques des Etats classiques qui comportent des normes de justice sociale et de protection des intérêts mis en jeu par l'activité économique. Ils ne sont résidents nulle part, ne paient pas d'impôts et détiennent des structures sociétaires totalement extra territorialisées qui, elles, n'en paient quasiment pas. L'extraction de la valeur générée par le travail est ainsi détournée via ces structures sociétaires extraordinairement sophistiquées. Les Etats ne sont pas en mesure de percer le secret de ces structures complexes, notamment par manque de moyens, et parce qu'ils sont toujours en retard par rapport à la complexification des structures de détention du capital que permet ce système.

 

Ainsi, aujourd'hui, avec la crise dite de la dette, le problème de fond n'est pas tant une crise de la dépense excessive des États. A-t-on assisté à une explosion des services fournis par l'Etat au cours des 10 ou 20 dernières années ? Non. Ce à quoi nous faisons face, c'est avant tout un problème de recettes insuffisantes dues à une évasion fiscale généralisée via les paradis fiscaux, ces Etats qui abusent de leur souveraineté. La structure de détention du capital des entreprises est organisée en utilisant le droit qu'ils offrent. De ce fait, les entreprises ne paient pas d'impôts, ou quasiment pas. Des Etats souverains, qui disposent de la compétence ultime sur un territoire, offrent des instruments juridiques qui leur permettent d'abriter aujourd'hui des structures de détention du capital qui contrôlent de l'ordre de 12 000 milliards de dollars d'actifs investis dans l'économie d'Etats « classiques ». Cet argent ne supporte quasiment aucune charge d'impôt. Et ce stock de capitaux qui sont détenus de l'extérieur des Etats classiques augmente de l'ordre de 1000 milliards de dollars par an. La perte pour l'ensemble des budgets des Etats de la planète est évaluée -sur une base très conservatrice- à 300 à 400 milliards de dollars par an. Si on remettait cet argent détourné -grâce à l'aide des Etats encore une fois- dans les budgets des Etats sur le territoire desquels l'activité économique réelle se déroule, il n'y aurait plus de problème de dette.

 

C'est le cœur de la crise de croissance du système de pouvoir que nous connaissons aujourd'hui. La mondialisation, c'est aussi cette perte d'influence, radicale, brutale, et extrêmement rapide à l'échelle de l'Histoire, des Etats en tant qu'institutions politiques. Aujourd'hui, tout le patrimoine des droits et protections collectifs des populations étatiques est mis à mal par ce jeu concurrentiel. Certains Etats arrivent encore à colmater les brèches, d'autres ne peuvent même plus assurer leurs services régaliens. Et, compte tenu des masses en jeu, on ne règlera pas le problème en massacrant fiscalement les individus qui restent, eux, localisés sur le territoire...


Comment faire pour contrer l'action des paradis fiscaux ? Même l'Europe en tolère plusieurs en son sein...
Il faudrait un accord international entre les Etats les plus puissants, qui ont une économie réelle et qui voient leurs budgets le plus affectés par ce phénomène. Naguère, lors de son discours de Toulon en 2008, Nicolas Sarkozy affirmait qu'il fallait refonder le capitalisme et que les paradis fiscaux devaient être mis au pas. Quelques contraintes ont été imposées après le G20 de Londres. Mais les quelques paradis fiscaux montrés du doigt, d'une importance souvent très mineure, ont passé entre eux des conventions fiscales internationales conformes au modèle de l'OCDE. Ils ont ainsi été retirés de la liste noire ; mais ils n'en restent pas moins des paradis fiscaux. Et puis, pour l'essentiel, on se contente de mettre en place des procédures d'échanges d'informations ; sauf que lorsque la première demande arrive au niveau de la première structure sociétaire, sachant qu'en général il y a 5 ou 6 étages de structures de détentions localisées dans autant d'Etats au dessus, le signal est donné qu'il est temps de modifier l'architecture des étages supérieurs. Le comble est atteint quand au sommet de Cannes il a été déclaré que les paradis fiscaux, « c'était fini » et que l'on s'est félicité d'avoir récupéré 14 milliards d'euros... En gros, un millième du stock parqué off-shore...

 

Pour le moment, concernant la fiscalité des personnes morales, l'Etat qui pose le plus de problème en Europe est le Luxembourg. Il n'a jamais été inquiété. Or l'essentiel des structures d'acquisitions qui sont faites passent par ce pays. Prenez une holding française qui a acheté les actions émises par une société française. 100% de ses actions sont détenues par une société luxembourgeoise, dont 100% des actions sont habituellement détenues par une autre société luxembourgeoise, qui derrière est détenue par une société aux îles Caïmans. C'est la structure la plus classique pour faire des acquisitions en France.

 

Quand vous revendez la société qui contrôle l'entreprise, vous le faites au Luxembourg, pour que la plus-value soit constatée comptablement au Luxembourg. Donc avant de faire l'investissement, vous rencontrez les institutions fiscales luxembourgeoises et vous négociez le taux d'imposition qui vous sera appliqué à la sortie : généralement 1/8 de 1%, soit 0,125% sur la plus-value réalisée. À partir de là, l'argent remonte à partir de la société luxembourgeoise vers les Iles Caïman sans retenue à la source. Le Luxembourg collecte un peu et, surtout, alimente une industrie de l'ingénierie financière qui lui permet d'être un des pays les plus riches du monde. Tout cela est parfaitement légal, mais détourne une masse imposable considérable qui ne vient pas alimenter le budget de l'Etat -celui de la France en l'occurrence- qui pourtant abrite les activités de l'entreprise, forme la population, construit des routes, assure la sécurité, etc.

 

Que peux faire le G20 ?
Le G20 se réunit régulièrement. Mais, de manière plus intéressante, la veille c'est le B20 qui se réunit au même endroit. Les dirigeants des plus grandes multinationales se retrouvent pour discuter des mêmes sujets que les 20 chefs de gouvernement des 20 Etats les plus puissants. Evidemment, il n'y a pas d'étanchéité entre les deux conférences. C'est le début de l'institutionnalisation à l'échelle planétaire d'un système de pouvoir où les Etats reconnaissent comme leurs égaux les plus grandes entreprises. Va-t-on aller vers un système de traités entre les Etats et les multinationales ? Ce n'est pas sûr ; c'est même peu probable. Mais l'on voit bien qui parle à qui quand il s'agit de discussions portant sur le sort de la planète. Ce n'est pas nécessairement une mauvaise chose. Mais il faudrait cesser de se payer de mots. Les entreprises mondiales doivent assumer les responsabilités qui découlent de leur position dans le système de pouvoir monde.


La France connaît un nouveau contexte politique. Y a-t-il à présent une minorité critique pour que cela change au niveau européen ? Ou alors la classe politique et internationale est à ce point corrompue ou corrodée qu'elle n'est plus en état de prendre ces décisions ?
Corrompue est peut-être un mot un peu fort mais l'absence de réelle lutte contre les paradis fiscaux vient peut-être d'une trop grande proximité entre les instances politiques publiques et les bénéficiaires de ce système.

 

Nous sommes pourtant dans une situation absolument dramatique. Objectivement, face à la crise de la dette, de nombreuses banques seraient en faillite si elles passaient dans leurs comptes les provisions qu'elles devraient prendre sur leurs créances détenues sur certains Etats. Mais elles ne peuvent le faire car il leur faudrait alors en appeler à l'Etat et les Etats sont au taquet et ne supporteront pas la prochaine salve de la crise financière. Face à cette situation, nous avons deux solutions : le chaos ou la marche en avant.

 

Jusqu'à présent, les réponses apportées à la crise ont consisté à apporter de la liquidité aux États dans l'incapacité de se refinancer. Ce sont des solutions de court terme qui repoussent à plus tard le traitement des vrais problèmes. En Grèce, il y a eu bien sûr aussi une réduction du montant de la dette, mais accompagnée d'un plan d'austérité qui ravive les extrémismes. La situation n'a jamais été aussi périlleuse.


La tentative d'Angela Merkel de répondre par une politique d'austérité, puis de se tourner vers un terrain politique : « allons-y, créons une souveraineté européenne » est-elle un hochet, ou procède-t-elle d'une véritable évolution ?
J'espère que ce n'est pas un hochet, car il nous est nécessaire d'en passer par une plus grande intégration. L'urgence impose de le faire avec un nombre réduit d'Etats européens. Il faut déplacer le champ de la souveraineté officielle pour le mettre au niveau d'institutions suffisamment puissantes pour créer un contre-pouvoir à la puissance considérable des entreprises et des États parasites. Pour l'instant on a gâché l'opportunité que la crise de 2008 a représentée. Il n'y a rien de pire : il n'y a qu'en période de crise que l'on peut changer les choses.

 

Et puis on ne peut pas tout demander aux Allemands : leur demander de faire des chèques sans leur donner droit de cité sur les décisions d'États qui abusent du système communautaire. La discipline budgétaire est indispensable car on ne peut indéfiniment suppléer à une insuffisance de recettes par de la dette. Mais discipline budgétaire ne veut pas nécessairement dire austérité. Il faut accroitre les recettes fiscales ; mais en allant les chercher là où elles sont : dans les paradis fiscaux contre lesquels il est urgent de mettre en œuvre une action efficace. Les vraies ressources qui manquent sont là et la vraie justice fiscale passe par là.

 

A propos de cet article

Auteur(s) : Clotilde de gastines, Claude-Emmanuel Triomphe

: multinationales, paradis fiscal, pouvoir, Etat, gouvernance, concurrence, Jean-Phillippe Robé

 
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