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Droit de grève en Europe : un droit de l'homme

par Laurène Fauconnier - 18 Mai 2009

La Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre un jugement qui pour la première fois affirme clairement que le droit de grève est un mode d'action légitime pour un syndicat mais surtout que ses limites ne sauraient excéder celles qui sont prévues par l'article 11 de la convention des droits de l'homme.

     

  • 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

 

  • 2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat.

 

Ce jugement est intervenu dans une affaire qui opposait le syndicat turc Enerji à la république de Turquie. Le gouvernement turc avait interdit à tous les fonctionnaires de se mettre en grève à l'occasion de journées d'actions nationales pour la reconnaissance du droit de négociation collective dans le secteur public. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Turquie pour violation de l'article 11 de la convention européenne des droits de l'homme.

Ce jugement pourrait remettre en cause certaines décisions de la Cour de justice européenne.
C'est en tout cas l'opinion de la CES, confédération européenne des syndicats. Celle-ci déclare que « la cour de justice européenne doit d'urgence adapter sa jurisprudence concernant le droit de mener une action collective afin de la mettre en harmonie avec les exigences essentielles en matière de droits de l'homme.

 

Dans l'affaire Viking, la CJE a jugé que l'exercice du droit à l'action collective est limité en cas de conflit avec les libertés économiques d'entreprises évoluant dans le marché intérieur. Par conséquent, les syndicats doivent justifier la proportionnalité de leur action collective. Cette exigence impose aux syndicats une charge disproportionnée qui peut les dissuader d'utiliser le droit à l'action collective car ils sont incapables de prédire ce que les tribunaux peuvent dire. La jurisprudence Viking est donc en contradiction avec le récent jugement Enerji de la Cour européenne des droits de l'homme ».

Texte du jugement de la Cour européenne des droits de l'homme

 
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A propos de cet article

Auteur(s) : Laurène Fauconnier

Mots clés : droit de grève, droit de l'homme, cour européenne des droits de l'homme, jugement, jurisprudence, droit du travail, cour européenne de justice, laurène fauconnier

 
 

Réactions

  • 01/04/2010 15:47

    par Christophe Teissier

    La réglementation applicable (notamment résultant de la loi du 11 février 2005) est codifiée dans le code de l’action sociale et des familles. En effet, les personnes en situation de handicap accueillies au sein des ESAT ne sont pas juridiquement des salariés, mais des usagers de ces établissements. La relation entre l’usager et l’établissement d’accueil est fondée sur la conclusion d’un contrat de soutien et d’aide par le travail, dont un modèle est fixé par voie réglementaire (décret du 23 décembre 2006). Il ne s’agit pas d’un contrat de travail, d’où l’absence de la qualité de salarié de la personne handicapée. Cette dernière, tout comme l’ESAT, souscrivent (adhèrent ?) à un certain nombre d’obligations, dont celles, pour la personne, de participer aux activités à caractère professionnel qui lui seront confiées dans le respect du règlement de fonctionnement de l’établissement. Des autorisations d’absence sont expressément prévues. Des possibilités de suspension temporaire du contrat (notamment si la personne accueillie « met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs handicapés de l'établissement ou du service d'aide par le travail, ou porte gravement atteinte aux biens ») existent, ainsi que des possibilités de rupture anticipée (le contrat dure un an et est renouvelable chaque année pour un an). Pas de droit de grève donc, faute de qualité de salarié. Des possibilités de résolution négociée des conflits existent (sont prévues par le contrat type réglementaire), notamment pour éviter la rupture du contrat de soutien. Bref, on a là un statut plutôt qu’un contrat quant bien même un consentement formalisé est requis.

  • 29/03/2010 14:25

    par G.B

    le code du travail ne s'applique pas pour ces travailleurs. "Le travailleur handicapé intégré à un ESAT n’a pas le statut de salarié. Il ne peut donc être licencié. Toutefois, certaines règles du code du travail lui sont applicables : hygiène et sécurité, médecine du travail, congés payés." je me pose alors une question , quant est il du droit de grève?