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Droit social européen : dessous alarmants de la simplification (2)

par Claude-Emmanuel Triomphe, Isabelle Schömann - 09 Décembre 2015

La Commission oeuvre pour simplifier le droit social et le droit du travail européens. Elle définit des objectifs et des méthodes qui attestent d'un profond changement d'orientation. Isabelle Schömann, juriste, chercheuse à l'ETUI (European Trade Union Institute) souligne combien les partenaires sociaux sont progressivement écartés et pointe l'étrangeté de certaines initiatives lancées par la Commission.

 

europe sociale

Quels sont pour vous les principaux enjeux sociaux de la Commission Junker ?

L'objectif de la Commission européenne apparaît clairement : le droit du travail européen doit changer d'objectif. Il s'agit moins aujourd'hui de protéger les travailleurs dans un rapport de force inéquitable au sein de la relation de travail qui les lie à un ou plusieurs employeur(s) (et ce, bien que ce déséquilibre a été amplifié par l'obligation faite aux états membres de réformer leur marché du travail et leur droit national du travail). Il s'agit plutôt de favoriser la création d'emplois dans les PME, en allégeant les charges salariales qui pèsent sur ces dernières, en diminuant les charges administratives et réglementaires, liées aux droits individuels (droit du licenciement) et aux des droits collectifs (information et la consultation, droit de la négociation collective).

 

L'ambition communautaire est par ailleurs de réduire la production de normes de droit communautaire contraignantes et particulièrement du droit du travail et du droit social européen, issu de la loi européenne ou des accords-cadres européens. L'évaluation systématique des accords issus du dialogue social européen interprofessionnel et sectoriel, est réalisée selon la procédure REFIT mise en place de façon unilatérale par la Commission sur la base d'une méthode critiquée notamment pour son incapacité à évaluer l'impact social et environnemental des mesures concernées. Ni le Parlement européen, ni le Conseil n'ont été consultés, tout comme les partenaires sociaux, alors qu'ils sont, selon le texte du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des co-législateurs en matière sociale.

 

Les principaux enjeux pour 2016 s'organisent autour de 10 grandes initiatives, dont une première moitié traite de la relance de la création d'emploi, de la croissance et des investissements, au côté du lancement d'un marché intérieur de la numérisation, du renforcement d'un marché unique numérique connecté et d'une union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable. L'objectif paraît être la création d'un environnement stimulant et de nouvelles opportunités pour les PME, sans s'attacher à la qualité de l'emploi. L'identification d'indicateurs sociaux ne fait que prolonger la volonté de chiffrer tout droit et acquis social et l'on a du mal à comprendre dans quelle mesure ces indicateurs pourraient favoriser une convergence vers le haut.

 

Une seconde partie des enjeux touche à l'accord de libre-échange avec les Etats-Unis, à une nouvelle politique migratoire, à la place de l'Union dans les relations internationales et, étonnamment, aux droits fondamentaux pris sous l'angle restrictif de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, les crimes organisés et le cybercriminalité, occultant tout l'aspect des droits sociaux fondamentaux tels que traités dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexée au Traité de l'Union et qui a acquis une valeur contraignante depuis la ratification du Traité en 2009. Plus étrange encore, le dernier enjeu apparaît sous le titre énigmatique et quelque peu fourre- tout d'une « Union du changement démocratique ». Comme titré dans plusieurs analyses récentes, il s'agit plus d'un exercice de simplification bureaucratique à visée politique, voire de prétexte pour lancer une vaste offensive de dérèglementation des droits acquis, plutôt que de protéger par le droit du travail, le droit social et le droit environnemental.

 

Le dialogue social et la négociation collective européenne ont-ils pu prendre le relais du droit législatif ? Quelles sont les principales avancées en la matière?

Jusque dans les années 2000, le dialogue social européen interprofessionnel et sectoriel a su compléter l'initiative législative communautaire en matière sociale, et ce, de façon concluante. En tant que gardienne des Traités, la Commission a l'obligation, en cas d'échec des négociations, de reprendre le dossier et d'élaborer une proposition législative. Il s'agissait de ‘négocier dans l'ombre de la loi' selon l'expression consacrée par Brian Bercusson, les partenaires sociaux étant mieux à même de définir et régler les questions se rapportant aux besoins des travailleurs et des secteurs de l'économie, charge eux de demander ensuite à la Commission de transmettre leur accord au Conseil pour le transformer en directive communautaire. Celle-ci doit être transposée au niveau national et elle est susceptible de recours devant les tribunaux en cas de non-respect. Une grande partie du droit des contrats atypiques de travail est issue du dialogue social interprofessionnel européen.

 

A partir des années 2000, un certain déclin du dialogue social européen est apparu avec le refus récurrent de la partie patronale de demander à la Commission de transformer les accords en directives. Les difficultés majeures liées à l'absence de mise en œuvre d'accords européens interprofessionnels sans valeur légale parce que non transformés en directives, se sont ajoutées l'échec des négociations sur le travail intérimaire. Ceci a fait en quelque sorte ‘tomber' la motivation pour la négociation ‘dans l'ombre de la loi'. Le dialogue social européen s'est alors enroué. Ce ne fut qu'avec le soutien de la Commission et des initiatives incessantes que les partenaires sociaux européens ont réussi à développer des procédures de mise en œuvre de leurs accords au niveau national et sectoriel. La machine du dialogue social interprofessionnel et sectoriel a eu du mal à redémarrer malgré des initiatives et l'élaboration par les partenaires sociaux, de programmes autonomes de dialogue social interprofessionnel. Les derniers accords en date sont celui touchant à la révision de la directive sur les Comités d'entreprise européens de 2009, ou encore l'accord-cadre européen sur les marchés du travail inclusifs de 2010, le projet de cadre d'actions sur l'emploi des jeunes de 2013 et la conclusion en 2015 d'un nouveau programme de travail 2015 - 2017.


Parallèlement, le dialogue social européen s'est aussi développé au travers d'accords touchant d'abord à la responsabilité sociale des entreprises, puis concernant un ensemble de droits sociaux et des travailleurs qui ont abouti à des négociations collectives transnationales. Des accords transnationaux d'entreprise entre des multinationales et des syndicats nationaux, européens et internationaux, des syndicats de branche et des comités d'entreprise européens ont pu se faire. L'Union européenne avait eu l'ambition d'élaborer un cadre règlementaire communautaire, mais n'a pas à ce jour, donné suite.

 

L'avenir du dialogue social européen dépend certes du dynamisme des acteurs sociaux afin de lutter contre le dumping social, de créer des emplois de qualité et les conditions d'une compétitivité et d'une croissance durables. Il leur revient de valoriser l'instrument qui est à leur disposition. Mais l'avenir du dialogue social européen dépend aussi du maintien et du respect des règles qui l'encadrent, notamment en matière de consultation. La création unilatérale de règles procédurales nouvelles telles qu'édictées par la Commission européenne dans le cadre du programme ‘mieux légiférer' ne participe pas de l'obligation qui lui est confiée par le Traité de promouvoir le dialogue social européen.

 

Le droit européen est-il à même de faire face aux défis de la globalisation ?

Le droit social européen (tout comme les droits nationaux du travail) est en butte à la contestation libérale omniprésente qui l'accuse d'être la raison des maux de nos sociétés. Trop complexe, et donc peu transparent, trop lourd, trop strict et donc peu flexible, trop coûteux et donc asphyxiant les entreprises, il serait entre autre la cause d'un chômage élevé voir du chômage de longue durée, la cause de la perte de croissance et de compétitivité des entreprises, la cause des inégalités dans les entreprises entre travailleurs, etc...


Or, ces critiques ne sont que très rarement fondées et ne résistent pas à un examen approfondi : l'exemple britannique de la propagande menée pour faire aboutir la réforme du droit de licenciement pourrait être appliqué au droit communautaire du travail. Comme il a été démontré par le professeur Keith Ewing, du King's College de Londres, le discours qui mena le législateur britannique à réformer le droit du licenciement n'était fondé que sur une rhétorique truquée : qu'il s'agisse des coûts procéduraux exorbitant pour les employeurs, de la complexité du droit qui empêchait l'employeur de licencier et d'embaucher jusqu'à l'argument selon lequel la plupart des recours juridictionnels seraient jugés en faveur des salariés. Les statistiques ont révélé que l'ensemble des arguments étaient erronés.

 

Par ailleurs, le droit du travail européen n'est pas un droit statique et peut être adapté au terme d'un délai fixé dans les directives elles-mêmes.

 

L'exemple de la proposition d'initiative législative en matière d'information et de consultation qui a suivi le REFIT de trois directives européennes sur le même sujet est cependant tout autre : elle porte sur le fond. Les propositions devraient envisager l'application de sanctions, l'extension des obligations d'information et de consultation à travers la chaîne de sous-traitance et les prérogatives des représentants des travailleurs. De même, cette initiative pourrait être l'occasion de revoir la portée de la directive relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, de fusions, de rachats.

 

A priori, personne ne s'oppose à une réglementation intelligente et allégée si elle est dans le respect de l'état de droit. Le droit européen du travail et le droit social européen sont des droits vivants, à même de faire face aux défis de la globalisation, par une adaptation ambitieuse, équilibrée et inclusive des besoins tant des travailleurs que des entreprises, dans le respect des procédures consultatives démocratiques prévues par le Traites de l'Union et des compétences respectives des institutions européennes.

 

Si vous n'avez pas lu la première partie de l'article

Droit social européen : dessous alarmants de la simplification (1)

 

 

 
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A propos de cet article

Auteur(s) : Claude-Emmanuel Triomphe, Isabelle Schömann

Mots clés : droit social européen, droit du travail européen, Commission, directives, soft law, partenaires sociaux,REFIT, Claude-Emmanuel Triomphe, Isabelle Schömann