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Fonction publique et handicap : quel avenir pour le fonds d'insertion ?

par Jean-Charles Watiez, Wenceslas Baudrillart - 16 Mars 2015

A l'occasion des 10 ans de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, Metis revient avec Jean-Charles Watiez, directeur du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), sur l'origine de cet établissement, sur sa raison d'être et ses enjeux principaux comme acteur de l'insertion professionnelle et de l'égalité des chances.

 

CRET 2012De quelle façon le FIPHFP déploie-t-il son action aujourd'hui ?

Les pouvoirs publics ont souhaité que le FIPHFP déploie son action en s'appuyant sur deux axes : d'une part sur l'Agefiph, dans le cadre d'actions public-privé mutualisées, et d'autre part le décret du 3 mai 2006 qui crée le FIPHFP et qui fait de la Caisse des Dépôts notre gestionnaire administratif et tiers de confiance.
Sur le plan opérationnel, j'ai été nommé directeur de l'établissement le 25 octobre 2012 par les ministres de la Fonction publique, de l'Intérieur, de la Santé, du Budget, et des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

 

La gouvernance du FIPHFP est quant à elle assurée par un Comité national, chargé de définir la politique nationale du Fonds, et présidé par André Montané, vice-président du Conseil général de l'Ariège et membre du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), depuis le 19 avril 2013. Le Comité national est composé de 20 membres, issus des 3 fonctions publiques mais également de représentants du personnel et de membres d'associations. Je tiens à souligner qu'une telle gouvernance est atypique dans le paritarisme français de par sa composante associative : les bénéficiaires des aides ont pleinement leur mot à dire !

 

L'action du FIPHFP se décline également sur l'ensemble du territoire, via un comité local dans chaque région, présidé par le Préfet, qui permet de déployer et d'ajuster nos interventions au plus près du terrain. J'aime rappeler que notre action collective se situe au cœur du cœur de l'intérêt général et que l'intérêt général se déploie au quotidien, sur le terrain, au plus près des besoins des employeurs et des personnes en situation de handicap.

 

Après 2 ans à la tête du FIPHFP et à l'aube des 10 ans de la loi de 2005, quel point d'étape êtes-vous en mesure de faire ?

Ces 2 dernières années se sont écoulées à toute vitesse, mais je crois que le FIPHFP a su démontrer son utilité :

- Depuis 2012, nos financements dans leur globalité ont progressé de 142% (de 126 à 181 millions d'euros), et ils ont été multipliés par presque 26 au total (de 7M à 181M fin 2014) depuis la création du Fonds. Ils comprennent les aides directs, les conventions employeurs, le financement de l'accessibilité et les partenariats.

- Nous avons aujourd'hui 346 employeurs sous convention (contre 90 employeurs conventionnés en 2012), pour lesquels nous avons financé plus de 74 millions d'euros en 2014.

- Et nous avons passé pour près de 69 millions d'euros de partenariats cette année.

- Le taux d'emploi des agents en situation de handicap se situe fin 2014 à 4.90% au niveau national (5.97 pour la FPT, 5.34 pour la FPH et 3.83 pour la FPE) ce qui démontre que les lignes bougent !

 

J'ai le sentiment que 2013 marque une vraie rupture dans la dynamique du FIPHFP : nous avons réellement grimpé une marche puisque pour la 1ère fois les dépenses d'intervention du fonds dépassent les recettes (dépenses de 181 millions d'euros fin 2014, contre 92 millions d'euros de contributions). Nos contributions ont ainsi baissé de 12% en un an depuis 2013, ce qui paradoxalement démontre l'utilité de notre action et la volonté de mettre en place une véritable politique handicap chez les employeurs publics.

 

Quels sont les grands enjeux de la politique d'insertion socioprofessionnelle de la fonction publique dans les prochaines années ?

Je crois qu'on ne peut prévoir des perspectives ambitieuses et réalistes sans retourner aux fondements de la loi de 2005. Outre des mesures législatives, elle porte dans son article 2 une véritable philosophie : celle de la compensation du handicap. Aujourd'hui, nous souhaitons avec l'ensemble du Comité national et André Montané, donner davantage de sens et de puissance à l'action du FIPHFP.

 

C'est cette même exigence qui a animé les pouvoirs publics lors du Comité interministériel du Handicap (CIH) du 25 septembre 2013, en confiant au FIPHFP 10 nouvelles missions, qui ont été intégrées aux objectifs de notre nouveau plan stratégique fin 2013. Ce plan porte 2 ambitions claires :

- amplifier les vois d'accès à l'emploi et l'accessibilité des personnes en situation de handicap;

- devenir une référence en matière d'accompagnement et de solutions innovantes dans la mise en œuvre de la politique publique du handicap.

 

Ce sont ces deux ambitions que nous souhaitons relever pour les prochaines années, et d'ailleurs nous avons déjà bien commencé !

 

Quels seront les principaux chantiers pour le FIPHFP ?

Je pense à plusieurs choses qui me paraissent essentielles, et pour lesquelles nous avons déjà des actions et des objectifs précis :

- Sur le plan territorial, le renforcement de notre réseau de délégué interrégionaux, qui passeront de 9 à 14 au cours des prochaines années, en vue de mieux accompagner les employeurs publics;

- Le déploiement du dispositif de l'employabilité, déjà expérimenté dans 10 MDPH depuis 2011 et étendu à 30 nouvelles MDPH en 2015 pour 6,6 millions d'euros;

- Le développement de l'apprentissage, qui est un levier essentiel pour former et recruter des jeunes en situation de handicap : ainsi l'apprentissage représente 14% de nos aides plateforme en 2014 (2,5M€) et près de 300 employeurs engagés;

- Par ailleurs, dans toutes les régions et aux côtés des Préfets, la mise en place début 2014 des PACTES territoriaux permettra de faciliter une approche inter et intra fonction publiques : ils sont désormais étendus à toutes les régions et ont représenté 1,8 millions d'euros en 2014;

- Ensuite, la mise en place du Conseil scientifique installé en février dernier, vise à éclairer notre action et à contribuer au débat public en matière de politiques d'inclusion socio-professionnelle des personnes en situation de handicap. Nous sommes actuellement en train de terminer des études sur 2 sujets d'envergure que sont le handicap psychique et l'accompagnement dans l'emploi;

- Enfin, le Fonds continue de travailler sur le sujet majeur de l'accessibilité numérique, pour lequel nous avons investi plus de 5,3M€ depuis le démarrage en 2013 (3,4M en 2013 et 1,9M en 2014) et des expérimentations sont déjà en cours en partenariat avec le Systèmes d'Information et de Communication, la Direction Interministérielle des Systèmes d'Information et de Communication (DISIC) et le Centre National d'Enseignement à Distance (CNED).

 

Quel message souhaitez-vous adresser aux employeurs publics et aux personnes en situation de handicap le 10 février ?

Aux employeurs publics, je souhaiterais dire que le bilan de la loi est important car il leur permet de mesurer le chemin parcouru en matière d'insertion et pour le FIPHFP d'être toujours au plus près de leurs attentes. Mais cette journée doit permettre d'aller plus loin dans la politique de l'emploi des personnes en situation de handicap, en incitant les employeurs à être responsables et acteurs de leur propre politique d'insertion socioprofessionnelle. Je crois au cercle vertueux d'une exemplarité venant des pouvoirs publics tout autant que du terrain, car la Fonction publique française ne manque pas de ressources et de pratiques à diffuser.

 

Je souhaite saluer le travail de toutes les équipes et de toutes les énergies qui nous accompagnent pour porter notre action : bien entendu les membres du Comité national qui représentent les employeurs, les organisations syndicales et les associations, toutes les équipes de la Caisse des Dépôts très impliquées, tous nos partenaires, les professionnels de santé, les ergonomes, les formateurs, les services de l'Etat et toutes les équipes des employeurs qui quotidiennement font avancer notre action.

 

Le FIPHFP en quelques mots

Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a été créé par la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, dont nous avons fêté le 10e anniversaire le 10 février dernier à la BnF, vient parachever l'édifice législatif des lois de 1975 et 1987.

 

Son objectif est d'accompagner les employeurs des 3 fonctions publiques dans le recrutement, le maintien dans l'emploi, la formation des agents en situation de handicap, et depuis 2011 l'accessibilité des locaux professionnels.

 

Crédit image : CC/Flickr/Centre de Gestion de l'Oise

 

 
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A propos de cet article

Auteur(s) : Jean-Charles Watiez, Wenceslas Baudrillart

Mots clés : Jean-Charles Watiez, Wenceslas Baudrillart, FIPHFP, handicap, fonction publique, financement, gouvernance, politique d’insertion, agents en situation d’handicap.