0

France : éliminons 80% des aides publiques !

par Clotilde de Gastines - 01 Octobre 2012

Il faut orienter plus intelligemment les aides publiques en France. Selon l'économiste Gabriel Colletis, elles sont trop dispersées et inefficaces. Les crédits d'impôts profitent surtout aux grands groupes et les exonérations de cotisations conduisent à déprécier le travail qualifié. Entretien

 

Aides pub

On entend parfois dire que l'économie française est sous perfusion. Pourquoi est-ce aussi difficile d'avoir un chiffrage précis des aides publiques aux entreprises ?
C'est presque impossible de donner un ordre de grandeur, car les dispositifs d'aides publiques aux entreprises sont très dispersés. On oublie souvent les aides attribuées par les collectivités locales, par exemple. Au préalable, il faut s'entendre sur le terme « aide ». Le terme est indiscutable quand il y a subvention, car la dépense budgétaire est inscrite dans le cadre annuel du budget de l'État. Ce n'est pas le cas des aides à caractère extra-budgétaire, qui ont pris une part déterminante. Aux qualificatifs directes et indirectes, je préfère donc substituer ceux de budgétaires et extra-budgétaires.

 

Prenons exemple du débat sur la diminution des cotisations sociales patronales. Au sens strict, c'est une moindre recette qui concerne le système de protection sociale, pour laquelle, il n'existe pas de comptabilisation vraiment précise. Seul le Conseil des prélèvements obligatoires a tenté une comptablisation des « niches » fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises. Celles-ci s'éléveraient, en 2010, à plus de 170 milliards d'euros, soit 8,5% du PIB, ce qui est considérable.

 

Depuis 25 ans, on assiste à une démultiplication des aides de toute nature. Le système des aides publiques est de moins en moins budgétaire, de plus en plus extra-budgétaire. En 1977, le sénateur communiste Anicet Le Pors avait estimé que les « équivalents-subventions » atteignaient déjà près de 10% du PIB dans son ouvrage intitulé Les béquilles du capital. Les Allemands sont les champions des processus extra-budgétaires. Les Etats-Unis aussi. Ils calculent au jour le jour une taxe sur les importations d'acier pour coller aux prix du marché américain ou encore utilisent le "Buy American Act" pour protéger certains de leurs marchés publics.

 

Le dénominateur commun de ces aides est de ne pas être traçable au niveau des budgets des Etats. Ce qui rend les comparaisons internationales impossibles... Car quand les institutions internationales font des comparaisons, elle ne tiennent pas compte de ces aides extra-budgétaires.


Ces aides ont-elles toujours les effets escomptés ? Comment éviter qu'elles ne créent des effets d'aubaine ?
Les exonérations de cotisations sociales patronales sont un bon exemple d'un équivalent-subvention qui finit par désavantager l'emploi de qualité. Mais avant d'y arriver, il faut évoquer un épisode qu'on oublie souvent.

En 1983, Jacques Delors, alors ministre de l'économie et des finances, a procédé à la desindexation des salaires. Jusque là, cette indexation était double : sur la hausse des prix (de droit) et aussi, de fait, sur les gains de productivité. Au regard de l'évolution des salaires et de la courbe de productivité, on constate que la décision de M. Delors a eu pour conséquence de faire dévisser la part des salaires dans la valeur ajoutée : elle perd soudain près de 10 points entre 1983 et 1986. Depuis cette époque et surtout dans les années 90, la part des profits dans la valeur ajoutée a considérablement augmenté. Ces profits ne sont pas investis, car ils alimentent la croissance des dividendes. Ainsi, en 2012, alors que les profits des entreprises du CAC 40 ont baissé, celles-ci ont versé davantage de dividendes à leurs actionnaires ! 

(NDLR : De 1993 à 2007, les allégements de cotisations sociales, accompagnés de nouveaux allégements de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe professionnelle ont progressé de 1 milliard à 42 milliards d'euros. La part des dividendes dans la valeur ajoutée des entreprises est passé de 7 % à 16 % des profits bruts (Source INSEE)    

 

Au nom de la maîtrise du coût du travail, cette intervention directe de l'État a modifié les conditions de partage de la valeur ajoutée.

 

Ces politiques économiques conçoivent-elles mal les aides en amont ?
La politique menée énonce pour objectif de redresser la compétitivité de l'économie française. Le patronat évoque un « choc de compétitivité ». Le pacte compétitivité-emploi procède de la même logique : les coûts de main d'œuvre doivent baisser. Mais les entreprises ne vont pas baisser leurs prix, leurs marges vont augmenter afin qu'elles puissent verser des dividendes aux actionnaires. Plutôt que de vouloir à tout prix diminuer le coût du travail -solution vaine et dangereuse - il convient d'encourager la créativité et la capacité de ceux qui travaillent à élaborer des solutions nouvelles.

 

La thèse d'une défaillance de compétitivité de l'économie française n'est pas fausse. La croissance économique française est en effet très lente depuis 30 ans : une des plus lentes des pays de l'OCDE. L'élément essentiel pesant sur la croissance est le déficit de la balance commerciale. Si cette balance était à l'équilibre, la croissance serait de 2 ou 3%. Le déficit de nos échanges génère des effets catastrophiques : explosion du chômage, moindres recettes fiscales, déficit des finances publiques, etc.

 

Ainsi, quand un chef d'entreprise affirme que la compétitivité est dans le coût du travail, son raisonnement est suspect. La France ne pourra jamais aligner ses prix sur ceux de la Chine. L'Allemagne sert aussi souvent d'argument du fait du blocage des salaires depuis dix ans et de la hausse de trois points de la TVA, un point servant à compenser la baisse des cotisations sociales patronales. Contrairement à ce qui est dit en France, ces mesures ne visent pas à améliorer la compétitivité des entreprises allemandes ! Leurs prix n'ont pas baissé, ce qui est logique vu que les exportations allemandes ne dépendent pas des prix. Outre-Rhin aussi, le rééquilibrage du partage de la valeur ajoutée s'est fait dans un sens favorable au profit, en défaveur des salariés et à l'avantage des actionnaires.

 

Cadres dirigeants, experts, économistes et politiques sont, en France et ailleurs, sous l'influence d'une doxa. Ils adhèrent à un point de vue dominant, une sorte d'idéologie, ou de religion qui a ses grands prêtres. Ce phénomène est bien décrit par Richard Sennett. Selon lui, les normes de la finance (tout doit être "rentable", "liquide", immédiat) ont envahi tout le système social.

 

Comment changer ces politiques et orienter plus intelligemment ces aides publiques?
Pour le moment, l'État est sous influence. Seul le débat public et la démocratie directe peuvent permettre de changer l'emprise de la doxa actuelle. Néanmoins, en tenant compte de la doxa, il est parfaitement possible de faire évoluer les dispositifs et d'avoir des aides plus intelligentes. On pourrait éliminer 80% des aides extra-budgétaires, en posant deux principes simples et complémentaires :

 

Primo : inciter une entreprise à adopter un comportement qu'elle n'aurait pas eu ou faire des choses qu'elle ne ferait pas, en l'absence de soutien. Sur les aides à l'emploi, il faudrait différencier l'entreprise qui n'aurait pas créé d'emploi, et celle qui en aurait créé un de toute façon. Les aides les plus intelligentes sont incitatives, sinon elles créent un effet d'aubaine.

 

Secundo : ce soutien doit inciter les entreprises à produire des avantages pour la collectivité (ce que les économistes appellent des « externalités positives ») ou réduire les externalités négatives. Quand l'entreprise qui n'exportait pas, est soutenue dans ses démarches par les Direccte et parvient à exporter, ses ventes à l'étranger contribuent à rééquilibrer la balance commerciale et réduire le déficit commercial. Ou encore, une entreprise peut être incitée à économiser les ressources naturelles et moins polluer.

 

Est-ce sur cette ligne que vous êtes intervenu auprès d'Airbus et de ses sous-traitants ?
En Midi-Pyrénées, la politique du Conseil régional a tenté, ces dernières années, d'ancrer les activités et les entreprises sur le territoire régional. Cet ancrage se différencie nettement de simples mesures de localisation dont le dénominateur est qu'elles se concentrent sur les seuls coûts des entreprises. Le Conseil régional a favorisé l'ancrage des activités en contribuant à faire émerger des réseaux de co-traitance, en soutenant l'essor de firmes « pivots », des firmes « systémiers » qui conçoivent et produisent des systèmes entiers et non de simples équipements, et qui coordonnent les sous-traitants. Un autre objectif aujourd'hui est de penser la redéployabilité des compétences dédiées à certains secteurs (l'aéronautique, en particulier) vers d'autres activités comme le maritime, le ferroviaire et, bien sûr, l'automobile. Dans cette perspective, le Conseil régional soutient les « systèmes embarqués » lesquels constituent un « domaine transversal ».

 

Vous critiquez la politique industrielle française, qui, selon vous, a été excessivement orientée vers la promotion ou la défense des intérêts des « champions nationaux ».
J'écris, en effet, dans mon livre L'urgence industrielle ! que le défaut congénital de ces politiques a été de consister en une politique de firmes. Chaque secteur a été associé à une firme, voire deux. Alors qu'il aurait fallu favoriser la densité des relations entre entreprises grandes et moyennes, laboratoires de recherches et instituts de formation. Le problème aujourd'hui est accentué par le fait que l'État reste du côté des grands groupes alors que le destin de ceux-ci ne coïncide plus avec celui de la France. Ces groupes emploient deux fois plus de personnes à l'étranger qu'en France (4 millions contre 2) Ils privilégient l'investissement direct à l'étranger, voire le transfert de compétences et délaissent leur base productive nationale.

 

Faut-il cesser de les aider par le crédit impôt-recherche (environ 5 milliards) et les aides à l'emploi ?
Le crédit d'impôt recherche doit être recentré vers les PME. Pour cela, il convient de le calculer non en fonction des fonds engagés en valeur absolue (cela favorise les grands groupes) mais en rapport à l'augmentation de l'effort de recherche. Il convient également de changer l'assiette de ce crédit pour prendre en compte toutes les dimensions de l'innovation et non la seule recherche. Il semble que le gouvernement s'oriente dans ces deux directions.

 

En revanche, pour ce qui est des aides à l'emploi, celles-ci devraient favoriser une meilleure adéquation entre la qualification de l'emploi et celle de la personne qui exerce le dit emploi. Les aides actuelles ne favorisent pas cet appariement, au contraire. Des personnes qualifiées, voire très qualifiées occupent des emplois de plus faible qualification. Les exonérations de cotisations sociales sur les salaires relativement faibles produisent des effets pervers considérables aussi bien sur la qualité des emplois offerts que sur le type de compétitivité que les entreprises privilégient. La bataille de la compétivité ne sera gagnée qu'avec des salariés bien formés, employés à des tâches à forte valeur ajoutée. Ces salariés doivent aussi être bien rémunérés. Le travail n'est pas d'abord un coût : c'est avant tout un apport de compétences, de créativité.

 

A voir :
Réarticuler le destin des grandes entreprises et celui de l'économie française (video)

L'Expansion (septembre 2012)

Gabriel Colletis, L'urgence industrielle, Editions Le bord de l'eau

Les fondements d'un pacte productif pour la France
http://blogs.mediapart.fr/edition/un-pacte-productif-pour-la-france

 

 

 

 
haut de page

A propos de cet article

Auteur(s) : Clotilde de Gastines

Mots clés : aide publique, crédit d'impôt, allègement de charges, effets d'aubaine, aide à l'emploi, Gabriel Colletis, Clotilde de gastines