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Hongrie : l'état de droit régresse

par Clotilde de Gastines - 18 Janvier 2011

« Ne signez pas ce décret, monsieur le Président, la loi n'est pas encore votée ». Cette plaisanterie court sur les manières du « tout-puissant » Premier ministre hongrois Viktor Orbán (sur cette photo). Car la loi qui restreint la liberté de la presse fait suite à une série de décisions controversées.

 

Viktor Orban

Depuis les législatives de mai 2010, le parti fondé par Orbán la Fidesz-Union civique hongroise, coalisé avec le Parti populaire démocrate-chrétien (KDNP) cumule 2/3 des voix au Parlement. « La situation est invraisemblable. Le gouvernement peut tout changer même la Constitution ! s'exclame Tamás Gyulavári, professeur de droit du travail à l'Université ELTE de Budapest. Ce qui se passe est très choquant pour un juriste. Le gouvernement est très intelligent, il utilise tous les moyens possibles (notamment les vides juridiques du droit communautaire) à des fins peu louables. Conseillé par des cabinets d'avocats indépendants, il change la loi en une ou deux semaines en court-circuitant le processus législatif habituel ».

 

En principe, le processus législatif fixé par la Constitution intime qu'un projet de loi soit discuté par le gouvernement, passe par les ministères compétents, devant un comité parlementaire pour être amendé, puis en session parlementaire pour être voté. Aujourd'hui, les projets de lois sont préparés par des cabinets d'avocats privés et vont directement devant le Parlement, en commission puis en session parlementaire pour être votés. Le gouvernement y a eu recours à quatre reprises.

 

Sur le statut des fonctionnaires

En juillet, le parlement a voté une nouvelle réglementation du statut des fonctionnaires dans les ministères. Ceux-ci peuvent être démis de leur fonction sans motif, et la décision prend effet dans les 2 mois. Cette loi a été étendue aux gouvernements locaux en décembre municipalités, régions, collectivités territoriales. 20 000 personnes sont concernées. Parallèlement, le site Hu-lala.org relayait en novembre l'annonce de la suppression de 25 à 30 000 postes de fonctionnaires, « principalement par des départs en retraite » et la réduction des « coûts généraux de fonctionnement des administrations publiques. La victime la plus remarquée des économies dans le secteur public sera le Conseil budgétaire réduit à néant ». Il n'existera plus d'instance de contrôle indépendante du budget de l'Etat.

 

Pour une taxe sur les indemnités de licenciement

En septembre, le Parlement a créé une taxe sur les indemnités de licenciement. Elle concerne tous les fonctionnaires et employés sous statut public qui ont été remerciées (700 000 personnes dans les hôpitaux, école, universités ou entreprises d'état). Si elles ont reçu une indemnité de licenciement à la fin de leur contrat de travailau-delà de 10 000 €, elles devront payer une taxe de 98% au delà-de ce seuil. Cette décision a été influencée par les scandales des parachutes dorés dans les transports publics de Budapest (BKV). Son effet est rétroactif. 

 

La Cour constitutionnelle a déclaré que cette modification était anticonstitutionnelle. Le gouvernement a décidé en « représailles » de modifier la mission de la Cour constitutionnelle qui ne pourra plus statuer sur la politique fiscale.

 

Sur les fonds de pensions

Alors que les deux premières mesures emportent l'adhésion d'une majorité de l'opinion publique, la réforme des fonds des caisses de retraites privées est controversée. La loi du 21 décembre 2010 nationalise les fonds de pension.

 

La retraite repose sur trois piliers : étatique, privé depuis 1997 et volontaire. Toutes les personnes entrées sur le marché du travail à partir de 1997 adhéraient obligatoirement à une caisse privée. L'argent y affluait, alors que l'État voyait fondre sa propre caisse. Sachant l'importance de cette épargne privée (1% du PIB), la Hongrie a cherché à convaincre l'UE de l'autoriser à avoir un déficit supérieur à 3%. L'UE a refusé.

 

Comment récupérer cet argent pour renflouer les caisses de l'État ? Empêcher les Hongrois de cotiser dans le privé. « En novembre, le gouvernement a décidé de nous laisser le choix de rester dans le privé, mais 75% des cotisations retraites sont versés par l'employeur, qui ne peut cotiser qu'à la caisse étatique. D'ici la fin du mois de janvier, les Hongrois doivent faire une démarche auprès de leur caisse de retraite, sinon leurs cotisations seront automatiquement orientées dans le giron de l'État. Trois millions de personnes concernées. Le gouvernement fait ainsi main basse sur 3000 milliards HUF (11 milliards EUR). Une partie des sommes tombera dans l'escarcelle du budget central, l'autre pour recouvrir la dette publique (80% du PIB). L'État va respecter les critères de Maastricht en dépensant les fonds des caisses privées de retraites. Selon l'AFP, le budget 2011 pourrait enregistrer un excédent de 5% du PIB, contre un déficit de 3% sans cette réforme !

  

La Commission européenne a fait part de ces inquiétudes le 25 novembre dernier dans un communiqué d'Amadeu Altafaj-Tardio, porte-parole du Commissaire européen aux affaires économiques et financière Olli Rehn. « Les dernières annonces des autorités hongroises sur le système de retraite nous inquiètent. Elles semblent aller vers la suppression totale des caisses de retraites privées obligatoires ». La Commission « serait préoccupée si l'argent accumulée dans les fonds de pension servait à financer les dépenses courantes, comme cela semble être le cas dans le projet de budget 2011 ».

  

« Le droit communautaire sur les fonds de pension ou sur la rupture du contrat de travail n'existe pas, donc il est impossible de saisir la Cour de Justice Européenne », remarque Tamás Gyulavári. Les caisses de retraites privées se sont tournées vers la Cour européenne des Droits de l'Homme, mais ses délais d'instruction sont longs.

 

Sur les médias

Très critiquée à l'Ouest de l'Europe, elle « inquiète à présent les Hongrois, qui sont très sensibles à l'appréciation occidentale et commencent à se mobiliser pour la liberté de la presse, analyse Tamás Gyulavári. C'est crucial, car le gouvernement prépare une nouvelle Constitution pour le mois avril. Un document de 40 pages circule. L'opposition sociale-démocrate et les partis d'extrême-droite s'y opposent, mais les partis de la coalition gouvernementale auront assez de voix pour la faire passer ».

 

Les Hongrois ont volontairement élu un pouvoir fort, qui a promis des mesures anti-austérité. Les perspectives de croissance sont évaluées à 2,5 % pour 2011. L'emploi et l'amélioration de conditions de vie - qui restent intolérables pour plusieurs centaines de milliers de personnes - sont les premières préoccupations. Aussi le gouvernement a pris un train de mesures populaires, notamment des baisses des impôts. L'impôt sur le revenu est plafonné à 16%, en partie pour les personnes qui ont des enfants, afin de relancer la natalité en berne (10 millions en 2010- contre 7 millions en 2050).

 

Pour compenser, il a créé des impôts de crise populaires parce qu'ils font payer "les riches". Les taxes « anti-crise » temporaires sur les compagnies étrangères (Telecom, Banques, énergie, grande distribution) épargnent en partie les compagnies hongroises. Le FMI considère qu'il s'agit de « mesures temporaires de distorsion qui pourraient menacer la durabilité budgétaire à moyen terme, accroître les incertitudes et finalement mettre en danger la croissance ». Et les compagnies ont saisi la Commission européenne pour qu'elle invalide ces taxes. Le 7 janvier dernier, José Manuel Baroso rencontrait Viktor Orbán. « L'UE ne fera rien, regrette Tamás Gyulavári. Car le droit communautaire protège davantage les entreprises que les individus ».

 

 

 
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A propos de cet article

Auteur(s) : Clotilde de Gastines

Mots clés : taxe, lienciement sans motif, administration, anticonstitutionnelle, populaire, Constitution, pouvoir fort, Fidesz, Orban, analyses