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L'Espagne peine à endiguer le développement des CDD

par Clotilde de Gastines - 15 Avril 2008

espagne

« La réforme de 2006 en matière de contrat à temps partiel a porté ces fruits, explique Ana Matorras Díaz-Caneja, professeur de droit du travail à l'Université Pontificia De Comillas (ICADE) de Madrid. Mais ce n'est pas encore la panacée ». Avec 34% de travailleurs en CDD, l'Espagne connaît le taux le plus élevé d'Europe. Et cette nouvelle réforme censée consolider l'emploi a bien des carences. La législation en vigueur depuis 2006 envisage la conversion automatique des CDD en CDI pour les employés effectuant le même type de travail. L'article 15.5 du Statut des Travailleurs envisage cette conversion quand sur une période de 30 mois, l'employé a fourni plus de 24 mois de travail, souscrit au moins deux contrats que ce soit directement ou bien par l'intermédiaire d'une entreprise d'intérim, pour occuper le même poste. Les carences de cette loi sont pourtant criantes. Tout d'abord parce qu'elle ne s'en prend pas aux CDD signés auprès d'employeurs différents pour un même type de travail. Les partenaires sociaux doivent encore négocier ce point. Ensuite, car cette loi ne garantit pas la stabilité de l'emploi, étant donné que l'entreprise peut se défaire de son employé en payant l'indemnité prévue dans le cadre d'un départ sans justification (l'équivalent de 45 jours de salaire pour chaque année de service).

 L'Etat premier employeur de CDD

Autre gageure : l'administration profite d'un régime particulier, plus favorable que celui auquel sont soumises les entreprises du secteur privé. Si elle engage sous CDD de manière irrégulière, elle n'est pas obligée de verser une indemnisation quand elle place le poste à pouvoir sous contrat régulier. Or le secteur public est le plus grand pourvoyeur de CDD, une offre qui concerne surtout les jeunes et les femmes. « De manière générale, notre législation est à la hauteur des exigences communautaires, explique Ana Matorras. Mais le CDD coûte toujours beaucoup moins cher à indemniser qu'une rupture sans justification d'un contrat à durée indéterminée ».L'indemnisation s'élève en effet à huit jours de salaire par an pour un CDD souscrit directement avec l'employeur et à 12 jours par an si le salarié a été recruté par une entreprise d'intérim. Par contre, si le contrat s'avère frauduleux, le coût de l'indemnisation est plus élevé (45 jours de salaire par année de service, indépendamment de la durée effective du contrat de travail). La réforme de 2006 s'est évertuée à réduire les différences entre les indemnités de départ entre CDD et CDI. Il est devenu inutile de prolonger indéfiniment la durée des contrats souscrits avec un même employé pour donner l'apparence de contrats indépendants les uns des autres.

Si la chaîne de contrats réunit les exigences de l'article 15.5, le CDD devient alors un CDI, bien que le CDD soit légal à l'origine. « Cette conversion automatique peut cependant avoir un effet boomerang, insiste Ana Matorras. Les entreprises peuvent choisir de ne pas prolonger le contrat de travail avec leur employé, pour éviter de payer des indemnités de départ trop élevées du CDI ». Si plusieurs contrats s'enchaînent avec le même travailleur (de contenu ou de fonction équivalente ou identique) de manière illicite pendant plus de 24 mois, l'emploi est considéré comme un poste fixe. Par conséquent le calcul de l'indemnisation se fait alors de manière totale : au nom de « l'ancienneté remarquable ». En rééchelonnant le montant des indemnités de départ, la réforme tente de mettre un terme à l'utilisation abusive de CDD. Des abus qu'il s'agit encore de contrôler. L'Espagne compte un inspecteur du travail pour 27000 salariés, contre un pour 7000 en moyenne en Europe.

Clotilde de Gastines

 
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A propos de cet article

Auteur(s) : Clotilde de Gastines

Mots clés : Espagne, contrats à durée déterminée, réforme, Ana Matorras Díaz-Caneja, Université Pontificia De Comillas, ICADE, Madrid