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L'influence troublante des tribunaux européens

par Albane Flamant - 03 Décembre 2014

Au lendemain de la décision Dano, on peut s'interroger sur l'influence des cours européennes sur le droit social des Etats membres. Quelle est la nature de cette influence, et comment a-t-elle évolué au cours des dernières années ? Quelle importance donner à la Charte Sociale Européenne ? Metis s'est entretenu avec Sylvaine Laulom, professeur de droit et directrice de l'Institut d'Etudes du Travail de Lyon.

 

Sylvaine Laulom

 Quelles sont les domaines du droit social français sous influence du droit européen ?

C'est n'est pas une question facile parce que cette influence européenne n'est pas toujours directement visible dans l'application du droit social français. Elle peut venir d'une directive, depuis longtemps transposée, ou d'une évolution d'interprétation de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Ceci étant dit, au fil des années, ces normes européennes ont impacté de nombreux aspects du droit social national, comme par exemple le transfert d'entreprises, le temps de travail, le droit aux congés payés, les contrats à durée déterminée, les comités d'entreprise européens, pour n'en citer que quelques-uns...

 

On pourrait aussi citer un cas récent qui a eu une influence moindre qu'on ne s'y attendait sur la question du seuil d'effectifs et la façon dont on comptabilise les salariés dans les entreprises. Dans le droit du travail français, on peut exclure du calcul des seuils les contrats aidés. Cette mesure est en opposition avec une directive européenne en matière de représentation des salariés, ce qu'a d'ailleurs indiqué la CJEU mais, comme la Cour a refusé de donner un effet direct aux dispositions de cette directive, la mesure française est toujours appliquée.

 

Comment les décisions de la Cour de Justice ont-elles évolué au fil des années ?

Il faut distinguer selon les domaines. Certains observateurs qui analysent les décisions de la Cour sont d'avis que les droits sociaux sortent souvent perdants, notamment quand il y a confrontation entre des libertés économiques et des droits sociaux telles que le droit de grève (je pense aux arrêts Laval & Viking). Une des grandes questions qui se posent aujourd'hui concerne la possibilité d'invoquer directement un article de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Or, suite à l'arrêt AMS du 15 janvier 2014 sur les seuils d'effectifs en France, on peut s'interroger sur le statut que la Cour entend donner aux droits sociaux tels qu'ils sont définis dans la Charte. Mais dans d'autres domaines, la Cour a aussi pu rendre des décisions plutôt protectrices des droits sociaux. Cela dépend en fait du type de droit auquel elle est confrontée. Elle donne par exemple toujours plein exercice au droit aux congés payés. Les arrêts de la Cour peuvent donc avoir des orientations différentes selon les cas.

 

Quels sont les rapports entre les juges nationaux et ceux de la CJUE ?

En règle générale, les juges français suivent très souvent les orientations définies par la Cour de Justice, même si cette influence européenne est rarement explicitement citée dans les arrêts, du fait de la manière dont ces derniers sont rédigés. On constate également qu'il existe un réel dialogue entre la CJUE et les juges nationaux qui ont la possibilité de poser une question à la Cour sur l'application d'un texte européen (ce qu'on appelle la question, ou le renvoi préjudiciel) et donc de l'amener à faire évoluer son interprétation sur l'application de certaines directives sociales. A l'inverse, les décisions de la CJUE peuvent également pousser les juges français à remettre en question une loi nationale dont l'objet est clairement contraire à une directive européenne. Aujourd'hui, il n'y plus de doute sur le fait que les juges nationaux connaissent bien les arrêts de la Cour de Justice ou de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

 

Qu'en est-il du rôle de la Cour Européenne des droits de l'homme ?

Je pense qu'elle va être amenée à jouer un rôle plus important dans le domaine social dans les années à venir. Bien sûr, elle rend pour l'instant peu de décisions sur le sujet, puisque la Convention Européenne des droits de l'homme contient peu de droits sociaux explicites. Cependant, certains de ses articles ont pris de l'importance pour les droits collectifs & individuels du travail, notamment les articles 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 11 (droit à la liberté d'association). Dans son fameux arrêt Demir et Baykara c/ Turquie du 12 novembre 2008, la cour Européenne a rattaché au principe de la liberté syndicale, le droit à la négociation collective. De manière beaucoup moins explicite, elle a fait de même avec le droit de grève, sur lequel elle peut être amenée à se prononcer (CEDH, 21 avr. 2009, Enerji Yapi Yol Sen c/ Turquie). On peut donc penser qu'il y aura de plus en plus de décisions de la Cour dans ce domaine.

 

Quels autres acteurs identifiez-vous dans l'évolution du droit de travail en Europe ?

Même s'il ne s'agit pas d'une juridiction, je pense au Comité Européen des Droits Sociaux, qui est chargé d'apprécier la conformité des législations nationales à la Charte Sociale Européenne. Ses décisions n'ont bien sûr pas la même autorité que la CEDH ou la CJUE, mais on voit néanmoins qu'à travers le mécanisme des recours collectifs, le comité s'est par exemple prononcé sur les législations grecques liées à la crise, qui ont bien sûr amené à des réformes conséquentes du droit du travail. Il a également déclaré récemment que la législation suédoise qui applique les principes de l'arrêt Laval n'est pas conforme à la Charte Sociale. Son influence est donc beaucoup plus diffuse, mais on la constate également en France, par exemple sur la question des conventions de forfaits jours. La position de la Cour de Cassation a été influencée par le raisonnement du comité qui s'était déjà prononcé contre le système français sur ce point. Ce dernier pourrait donc être amené à jouer un rôle plus important, d'autant qu'en France, le Conseil d'Etat a explicitement reconnu l'effet direct de certains des articles de la Charte Sociale.

 

Il y a donc plusieurs acteurs sur la scène internationale. Que se passe-t-il en cas de conflit de ces différentes sources ?

Pour l'heure, rien du tout. Il y a effectivement de risques de conflit : dans le cas du droit de grève par exemple, la Cour de Justice n'a pas du tout la même interprétation que le Comité Européen des Droits Sociaux ou que le comité d'experts de l'Organisation Internationale du Travail, même s'il s'agit bien sûr d'organismes avec des niveaux d'autorité différents. Reste qu'aujourd'hui, il n'existe aucun mécanisme de résolution en cas de conflit. Une des solutions préconisées est bien sûr le dialogue, mais il n'y a aucune garantie que de ce dialogue jaillisse forcément une cohérence et là, il peut y avoir aussi des jeux de pouvoir entre les différents organes juridictionnels.

 

Quand on parle de la Cour de Justice aujourd'hui, on pense directement au cas Dano et à ses implications pour le "tourisme social". Que pensez-vous de cet arrêt ?

C'est un arrêt troublant, même si on ne peut pas s'en étonner totalement vu que les restrictions qui y sont contenues sont déjà présentes dans les directives : il y a bien l'idée que la liberté de circulation des citoyens dans l'Union Européenne n'est pas totale. Mais jusqu'à présent, la Cour de Justice avait eu une interprétation très stricte des restrictions à cette liberté. Dans ce nouvel arrêt, elle semble reprendre dans sa décision les termes du débat autour du tourisme social et dire que l'Etat membre a le droit de restreindre la liberté de circulation d'un citoyen européen s'il s'est déplacé dans le but de bénéficier des prestations sociales du pays hôte. Mais comment prouve-t-on cela ? C'est donc un arrêt un peu troublant parce qu'il s'inscrit assez difficilement dans la jurisprudence précédente de la Cour de Justice, et qu'il pourrait marquer un tournant dans son interprétation de la liberté de circulation européenne. On voit là l'influence des débats politiques actuels.

 

 
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A propos de cet article

Auteur(s) : Albane Flamant

Mots clés : Sylvaine Laulom, effet direct, droit social, évolution de la jurisprudence, Cour de Justice de l’Union Europénne, Cour Européenne des Droits de l’Homme, Comité Européen des Droits Sociaux, Charte sociale, Charte des Droits Fondamentaux, Union Européenne,