Le droit de grève est reconnu dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne. Son statut n’est, en revanche, pas toujours le même.
En France, en Italie, en Espagne, en Grèce et au Portugal, le droit de grève est inscrit dans la Constitution. En Grande-Bretagne, aux Pays-Bas et en Autriche, il n’est, au contraire, pas réglementé mais a été instauré par la jurisprudence.
L’étendue du droit de grève varie également en fonction des législations. Les fonctionnaires allemands ne peuvent, par exemple, s’en prévaloir. Il s’agit d’une « contrepartie » à la sécurité de l’emploi qui leur est assurée. Même chose au Danemark, où les motifs des grèves peuvent être limités.
Outre-Manche, le droit de grève n’est reconnu que pour des motifs liés à la situation au sein de l’entreprise. Il est interdit de faire grève par solidarité ou pour des raisons politiques. Autre réglementation possible : la proportionnalité de la grève.
Les législations italiennes et allemandes stipulent que les grèves doivent être proportionnées à leurs objectifs.
Au delà du débat franco-français, la notion de « service minimum » existe déjà en Europe, même si elle varie énormément d’un pays à un autre.
Le service minimum:
• en Italie
Selon une loi du 11 avril 2000, il doit exister, dans toute grève, un équilibre entre l’exercice de ce droit et la continuité des services publics. Le texte précise que « l’objet de la loi ne vise pas à supprimer à quiconque le droit de grève, mais à garantir le fonctionnement minimum des services publics essentiels ». Une liste de ces « services publics essentiels » a été dressée. Une Commission, chargée de prévenir au maximum les conflits, a donc été mise en place dans chacun des secteurs.
Le service minimum y est complété par une disposition spéciale, qui interdit aux personnels du secteur des transports de faire grève lors de périodes jugées importantes : vacances de Noël, pendant l’été, trois jours avant et après une élection, ou à Pâques par exemple.
Les usagers doivent être avertis des horaires du service minimum. Ainsi, en cas de grève dans les transports, un service complet est garanti pendant six heures, en général de 6 heures à 9 heures et de 18 heures à 21 heures.
• en Espagne
Pour les Espagnols, le droit de grève doit veiller à la « préservation des secteurs essentiels ». Une grève ne doit en effet pas perturber certaines activités comme le transport. Si elle a lieu, une convocation doit être présentée au ministre du Travail, qui doit l’autoriser. Par ailleurs, la question de la mise en place d’un service minimum est examinée. Si aucun accord n’est trouvé, le ministre peut décider arbitrairement. L’Espagne pratique donc le service minimum au cas par cas.
Selon une jurisprudence, « le droit de la communauté aux prestations vitales est prioritaire sur le droit de grève. Un service est essentiel, non pas en raison de la nature de son activité, mais par les résultats attendus de cette activité, compte tenu de la nature des intérêts qu’elle vise à satisfaire ». Les droits ainsi protégés sont la vie, la santé, l’intégrité physique, la liberté de circulation et d’information, ainsi que l’éducation.
Dans le domaine des transports, le service minimum représente souvent entre 50% et 60% du service normal pendant les heures de pointes, et de 10% à 15% lors des heures creuses.
• en Suède
Dans ce pays, le droit de grève n’est quasiment pas limité. Le régime est l’un des plus libres d’Europe. Chaque secteur possède sa convention collective, qui contient des clauses d’interdiction de grève susceptibles d’être « dommageables à la société », dans la mesure où elles seraient de nature à « générer des risques pour la vie des personnes ou engendrer des situations dangereuses pour la société ».
• en Finlande
Les grèves existent peu dans ce pays, où la culture du compromis et de l’arbitrage est forte. Elles ne sont qu’un moyen de pression lors des renégociations des conventions collectives. Aussi, une fois la convention signée par les différentes parties, il est interdit de faire grève, puisque la convention est le résultat du consensus. Dans le cas contraire, les employés et les syndicats s’exposent à des amendes.
• en Allemagne
Pour les fonctionnaires allemands (statutaires, qui représentent 30% des employés), le problème ne se pose pas vraiment puisqu’ils ne disposent pas du droit de grève. C’est la contrepartie de la sécurité de l’emploi. Cette pratique n’est pas remise en cause en Allemagne puisqu’en parallèle, grâce à de puissants syndicats et un dialogue social actif, les conditions de travail des fonctionnaires ne se détériorent pas.
Quant aux services vitaux pour lesquels un service minimum est nécessaire, leur définition est du ressort des tribunaux allemands.
L’Autriche et le Danemark appliquent le même système que l’Allemagne : pas de droit de grève pour les fonctionnaires statutaires en contrepartie de la sécurité de l’emploi.
• en Grande-Bretagne
Le droit de grève en Grande-Bretagne est fortement réglementé depuis les années Thatcher, même s’il ne l’est pas directement par la loi britannique.
La loi prévoit malgré tout la possibilité pour l’Etat d’avoir recours à des réquisitions afin « d’assurer à la communauté ce qui est essentiel à la vie ». Aucun service minimum n’est cependant prévu.
Le recours à la grève est rare dans le pays. Il relève en partie d’une loi datant des années 80, qui prévoit un vote à bulletin secret avant de lancer un mouvement social. En 1996, après des grèves dans le service public, le gouvernement conservateur a tenté de faire passer une loi permettant aux usagers d’engager une procédure judiciaire contre les syndicats qui auraient mené une grève aux effets disproportionnés ou excessifs. Mais la victoire de Tony Blair et des travaillistes en 1997 enterra le projet.
• Dans les pays de l’Est
Pour la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, l’Estonie et la Roumanie, la loi impose une coopération entre partenaires sociaux. En Hongrie, un accord collectif fixe un service minimum et une procédure de médiation entre les syndicats de travailleurs du service public et le ministère des affaires intérieures précède la grève.
La Pologne et la Slovaquie ne prévoient pas de service minimum, mais la grève est précédée d’un vote, par correspondance et à bulletin secret. De plus, les conflits collectifs ne peuvent porter que sur certaines matières limitativement énumérées. Le fait que ce vote soit financé par les syndicats et que la menace de réquisition soit plus fréquente minimalise le nombre de jours de grève.
