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Le droit à l'eau : une première pour la démocratie participative européenne

par Laurène Fauconnier - 31 Mars 2014

19 mars 2014, un communiqué de la Commission titre : « la Commission dit oui à la première initiative citoyenne européenne ». De quoi s'agit-il ? On avait presque oublié l'une des dispositions du traité de Lisbonne qui instituait une forme de démocratie participative.


Droit à l'eau

L'Initiative Citoyenne Européenne (ICE) existe depuis avril 2012. Elle donne la possibilité aux citoyens européens d'inviter la Commission à faire des propositions législatives sur un sujet qui relève de sa compétence, si plus d'1 million de signatures dans au moins un quart des Etats membres ont été réunies. La Commission est invitée à proposer une disposition législative, ce qui signifie qu'elle n'y est pas obligée.

 

L'initiative citoyenne européenne est un progrès démocratique. L'avenir dira si cette interpellation fonctionne et donne lieu à des dispositions qui, sans elle, n'auraient peut être pas été adoptées. On observera si elle n'est pas instrumentalisée par les lobbies ou par un air du temps éphémère et si les Européens s'emparent de sujets d'intérêt général qui concernent concrètement la vie de tous. Les citoyens initiateurs de directives ?

 

Examinons cette première initiative qui recueille les signatures requises (1.884.790 dans 13 Etats membres), le soutien du parlement européen et l'acceptation de la Commission. La FSESP, Fédération Syndicale Européenne des Services Publics en est à l'origine.


Que propose l'initiative « Right2water » ?
« L'eau et l'assainissement sont un droit humain. L'eau est un bien public, pas une marchandise. Nous invitons la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous. Le droit européen devrait exiger des gouvernements qu'ils garantissent et fournissent à tous les citoyens l'assainissement et de l'eau saine et potable en suffisance. Nous demandons instamment que :
- Les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement.
- L'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux "règles du marché intérieur" et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation.
- L'Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement. »


La réponse de la Commission est positive
Même si elle ne soumet aucune proposition législative pour le moment, au regret de ceux qui ont fait campagne, la Commission félicite ses initiateurs, rappelle tout ce qu'a fait l'Europe en la matière et liste un certain nombre d'efforts qui restent à opérer pour améliorer la situation actuelle, tant par les Etats membres que par les institutions européennes. Elle précise qu'elle a exclu l'eau et l'assainissement de sa directive sur les concessions, mais elle ne s'engage pas pour le moment à les exclure des négociations commerciales en cours avec les Etats Unis. La Commission souligne que la fourniture de l'eau relève de la responsabilité des autorités publiques des Etats, ce qui confirme une tendance européenne à la remunicipalisation des services de l'eau afin de les préserver des règles du marché.


Deux directives vont prochainement faire l'objet d'une évaluation, la directive cadre sur l'eau et la directive sur la qualité de l'eau potable, ce sera (peut-être) l'occasion pour la prochaine Commission de passer du discours aux actes. En attendant, on pourra analyser les propositions des partis politiques pour les élections européennes.


Combien d'ICE et sur quels thèmes ?

- 6 initiatives sont closes sans qu'elles aient été proposées à la Commission, on y trouve une variété de sujets allant, de l'interdiction de la vivisection à la suspension du pacte climat énergie, en passant par la limitation à 30km/h de la circulation automobile dans les villes.

- 18 initiatives ont été retoquées car elles ne remplissent pas les conditions requises, on y trouve notamment, l'initiative pour un revenu minimal inconditionnel.

- 8 sont en cours de recueil de signatures, elles concernent notamment la jeunesse, le développement durable, le pluralisme des media, la cigarette électronique.

- Enfin l'initiative « One for us » a été soumise à la Commission en février 2014, elle est relative à la protection de l'embryon, la Commission n'a pas encore répondu.


Et vous, envisageriez vous de soutenir une initiative dans le domaine social ? des idées ?

 

Pour en savoir plus

Le site des Initiatives Citoyennes Européennes

 

Crédit image : CC/Pixabay

 
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A propos de cet article

Auteur(s) : Laurène Fauconnier

Mots clés : démocratie participative, ICE, initiative citoyenne européenne, Right2water, Commission