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Les réformes grecques violent le droit social européen et international

par OIT Bruxelles C-E Triomphe - 20 Novembre 2012

Le comité européen des droits sociaux, organe au sein du Conseil de l'Europe chargé de surveiller le respect de la charte sociale européenne, a décidé que certaines parties des réformes du marché du travail induites par la Troïka en Grèce sont en violation de la charte sociale européenne.

 

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Ces décisions font suite aux deux plaintes déposées par les organisations syndicales grecques (voir Comité européen des Droits sociaux Décision relative à la plainte no. 65  et la décision relative à la plainte no. 66).

 

Les disparités entre travailleurs âgés et travailleurs jeunes sur la protection sociale et le travail, notamment l'introduction d'un salaire inférieur au salaire minimal et au seuil de pauvreté et l'absence de toute protection contre le licenciement pendant la première année de l'emploi, constituent une violation de la charte sociale. Le comité a fondé une partie de ses constats sur les conclusions de la mission de haut niveau du BIT effectuée en Grèce en septembre 2011.

 

Le comité a déclaré que « s'il peut être raisonnable de susciter des changements dans la législation actuelle et les pratiques pour limiter certains postes de dépense publique ou réduire les contraintes sur les entreprises, ces changements ne doivent pas déstabiliser à l'excès la situation de ceux qui jouissent de droits inscrits dans la charte ».

 

A cela s'ajoutent désormais l'analyse et les recommandations du comité de liberté syndicale de l'OIT prises lors de la toute récente session de cette vénérable institution internationale. En effet, après un examen tripartite et approfondi des plaintes déposées par les syndicats grecs à propos des violations de libertés collectives commises au travers de l'imposition par la troïka de plusieurs mesures d'austérité, le comité de liberté syndicale vient de déclarer qu'un nombre répété de violations avaient été commises. Il appelle non seulement à un arrêt de ces violations mais aussi à un renforcement du cadre institutionnel permettant un réel dialogue social. Il exhorte les parties (gouvernement et partenaires) à un meilleur respect des processus et accords collectifs, garants selon lui des bases démocratiques et de la paix sociale. Il plaide enfin pour une assistance de la Grèce par l'OIT à un haut niveau. Lire les pages 784 à 1003 de son rapport annuel.

 

Traduction Vesna Mraz

 
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A propos de cet article

Auteur(s) : OIT Bruxelles C-E Triomphe

Mots clés : Grèce, protection sociale, marché du travail, OIT, Comité européen des droits sociaux