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Pays-Bas : accord tripartite sur la reprise économique et le marché du travail

par Communiqué Pays-Bas - 07 Juin 2013

Le 11  avril 2013, les représentants des travailleurs, des employeurs et du gouvernement néerlandais ont conclu  un accord tripartite  sur un ensemble de mesures destinées à stimuler la reprise économique et à adapter le marché du travail aux besoins et aux exigences du XXIièmesiècle. L'idée de base de l'accord est de « rétablir la confiance ». 

 

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  Le gouvernement néerlandais et les partenaires sociaux ont opté pour une approche proactive de prévention du chômage en aidant les personnes à changer d'emploi avant qu'elles ne le perdent. Les partenaires sociaux et le gouvernement sont d'accord sur l'objectif : minimiser la période de chômage pour le bien des salariés, des employeurs et des finances publiques.

Les employeurs et salariés seront co-responsables de la prévention du chômage partout où ce sera possible en facilitant la mobilité du travail. Tout en respectant cette nouvelle répartition des responsabilités, l'infrastructure du marché de travail sera aussi réformée.

Pour assurer un traitement égalitaire, des procédures obligatoires lors de la résiliation de l'emploi seront introduites. Les salariés menacés d'un licenciement bénéficieront d'une indemnité destinée à leur permettre de se former à un nouvel emploi.

La protection des salariés en contrats de travail temporaires sera renforcée.

Les employeurs aideront 100 000 personnes handicapées supplémentaires à trouver un emploi. Le gouvernement en aidera 25 000 autres.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, Lodewijk Asscher, escompte un impact positif de l'accord sur l'économie et l'emploi. "Cet accord peut être une contribution importante à la restauration de la confiance".

Si le redressement se poursuit et que la croissance augmente à nouveau, le gouvernement pense ne pas avoir besoin de réduire davantage les dépenses pour atteindre le seuil de 3% du PIB. Les coupes budgétaires annoncées de 4,3 billions d'euros pourront être réduites ou même supprimées. Les partenaires sociaux redoutaient que ces mesures nuisent au redressement économique. Lors de la préparation du budget 2014 qui sera présenté le 17 septembre 2013, le gouvernement déterminera, au vu des  prévisions de croissance économique et de l'amélioration des finances publiques, s'il sera possible de supprimer les mesures additionnelles.

Mr. Asscher estime que les négociations collectives avec les partenaires sociaux sont un modèle pour le marché du travail du XXIè siècle, avec des partenaires sociaux qui acquièrent une responsabilité majeure dans un combat actif contre le chômage en aidant les personnes à trouver un emploi avant qu'elles ne deviennent chômeuses. "La sécurité de l'emploi est au coeur de ces accords". Le gouvernement et les partenaires sociaux sont parvenus à une série d'accords qui sont complémentaires à cette approche du marché du travail.

 

Personnel temporaire

Mr.Asscher présentera les propositions visant à sécuriser le personnel temporaire à partir de 2015. Les salariés en contrat temporaire pourront plus rapidement obtenir un contrat permanent et auront plus de sécurité. Le ministre nommera de nouveaux inspecteurs pour s'attaquer aux contrats factices.

 

Loi sur le licenciement

La loi sur le licenciement continuera à protéger les salariés de décisions arbitraires. "Cette protection n'est pas ouverte à la discussion et restera applicable", dit Mr. Asscher. Mais il veut que la loi soit plus juste et plus simple. Aujourd'hui, ce sont les employeurs qui choisissent la procédure de licenciement. De ce fait, des salariés dans une situation identique ne sont pas toujours traités de la même façon. Beaucoup de salariés à salaire élevé se voient gratifier par le juge d'une grosse prime de départ alors que beaucoup de salariés à faible salaire ne reçoivent pas de prime additionnelle de l'Agence d'Assurance des Salariés (UWV). Le ministre veut en finir avec cette inégalité devant la loi, en mettant fin aux droits des employeurs de choisir la procédure. La procédure de l'UWV sera obligatoire si le licenciement est dû à des raisons commerciales ou à une incapacité de travail de longue durée. Le recours au juge sera obligatoire en cas de conflit individuel ou de licenciement pour raisons personnelles.

 

Indemnité de licenciement

Les salariés licenciés auront droit à une indemnité s'ils ont été employés pendant au moins deux ans. Ceci leur permettra de trouver plus facilement un nouvel emploi ou de changer de métier. La somme perçue pourra être utilisée pour une formation ou des aides à la reconversion. L‘indemnité sera basée sur l'ancienneté: les salariés recevront un tiers de leur salaire mensuel pour chaque année travaillée et la moitié du salaire mensuel pour chaque année travaillée au-delà de dix ans. Un programme spécifique sera introduit pour les salariés de plus de 50 ans.

 

Durée d'indemnisation

La durée maximale d'indemnisation versée par les pouvoirs publics sera réduite progressivement d'un mois par trimestre à partir de 2016. La durée maximale d'indemnisation sera de deux ans à partir de 2019. Mr.Asscher facilitera également les indemnisations supplémentaires  résultant d'accords collectifs entre employeurs et salariés. Les employeurs et les salariés auront alors plus de contrôle sur les indemnisations, chacun contribuant pour moitié aux assurances chômage actuellement versées par les pouvoirs publics.

 

Tout ceux qui peuvent travailler, travailleront

Le gouvernement et les partenaires sociaux ont trouvé un accord pour aider les handicapés à trouver un emploi chez des employeurs ordinaires du public comme du privé. Le secteur privé aidera 2500 handicapés de plus à trouver un emploi l'année prochaine et 5000 l'année suivante. Puis cet objectif augmentera de 1000 chaque année de sorte que 10 000 nouveaux salariés handicapés trouvent du travail à compter de 2020. Les employeurs ont exprimé leur volonté de participer à ce programme pour trouver un emploi aux 100 000 personnes handicapées.

Le gouvernement aidera 25 000 personnes de plus à trouver un emploi, en commençant par 2500 en 2014. Si l'objectif annuel n'est pas atteint, la secrétaire d'Etat pour les Affaires Sociales et l'Emploi, Jetta Klijnsma, introduira un système de quota.

35 services publics régionaux de l'emploi seront crées pour aider les handicapés à trouver un emploi. Les services publics de l'emploi - organisations communes entre  autorités municipales et partenaires sociaux - formeront le nouveau lien entre employeurs et handicapés. Ils fourniront une assistance sur les lieux de travail et, en accord avec les employeurs, fixeront le salaire des salariés. L'employeur rémunérera les salariés selon les termes de la convention collective de travail et recevra la différence entre le salaire fixé et le minimum statutaire gouvernemental sous forme d'une indemnité de salaire. Au travers des services publics de l'emploi, les municipalités prévoiront des emplois protégés pour les personnes ayant une incapacité de travail et nécessitant un soutien plus important que dans les entreprises ordinaires.

Les services publics de l'emploi prévoiront ces emplois protégés à partir du 1er janvier 2015. La prestation d'assurance handicap pour les jeunes handicapés sera maintenue, mais uniquement pour ceux qui ne pourront jamais travailler.

 

Pensions

Les aides fiscales accordées pour se constituer une pension seront réduites de 0,4%. De plus, il sera mis fin à l'aide fiscale concernant les pensions correspondant à des revenus supérieurs à 100 000 euros / an. Pour soutenir le pouvoir d'achat, le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de réduire les cotisations à la retraite lorsque l'état financier des fonds de pension le permet.

Les partenaires sociaux ont déclaré qu'ils rechercheraient des alternatives ou de nouvelles sources de financement. Le gouvernement leur accorde jusqu'à la fin du mois de mai 2013 pour y parvenir. L'impact structurel sur le budget ne doit pas dépasser 250 millions d'euros.

Pour la première fois, l'âge légal de départ à la retraite a été repoussé d'un mois le 1er janvier 2013. Une disposition transitoire sera introduite pour les personnes percevant de faibles revenus qui se trouvent en  préretraite et qui n'ont pu  se préparer à ce recul de l'âge de départ. En réponse aux partenaires sociaux qui demandaient d'élargir l'accès à la disposition provisoire, le gouvernement inclura les salariés qui gagnent jusqu'à 200% du salaire minimum statutaire (300% pour les couples).

L'accord social a toujours besoin d'être approuvé par les organisations patronales et syndicales. Son statut actuel est celui d'un accord entre négociateurs.

Le gouvernement demandera au parlement d'approuver les accords conclus. Les propositions seront alors traduites dans la législation au travers d'une consultation entre les partenaires sociaux et le parlement.

 

Traduction Metis Blanca Jiménez Garcia

 
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A propos de cet article

Auteur(s) : Communiqué Pays-Bas

Mots clés : Pays-Bas, accord tripartite, reprise économique, marché du travail