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Premier bilan mitigé pour la société européenne

par Euractiv - 02 Avril 2010

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement de la société européenne. Cinq ans après l'entrée en vigueur de ce nouveau statut juridique, l'heure est au bilan constate Euractiv.

 

La Commission européenne veut faire le point sur la mise en oeuvre de la société européenne (SE). La consultation entamée le 23 mars débouchera sur un rapport qui proposera éventuellement des modifications. Force est de constater qu'à ce jour peu de sociétés ont accordé leurs faveurs à ce statut. Selon des chiffres avancés par la Chambre de commerce et de l'industrie de Paris, 504 entreprises auraient adopté le statut de société européenne dans l'ensemble de l'Union européenne au 31 janvier 2010. Pour n'en citer que quelques-unes: Allianz, BASF, Porsche, Fresenius et MAN en Allemagne, SCOR en France, Elcoteq au Luxembourg et Strabag en Autriche...

 

Mais parmi ces 504 sociétés, 69 seraient des coquilles vides. En France, seules 12 entreprises ont opté pour cette forme juridique. Les disparités entre Etats membres sont fortes en la matière. Dans certains pays, "le statut de la SE n'a pas pris", reconnaît la Commission.

 

Longtemps considéré comme l'arlésienne du droit communautaire, le statut de société européenne a vu le jour en 2001, après l'une des gestations les plus longues de l'histoire de l'Europe. La création de ce statut est « miraculeuse et constitue un premier pas vers un droit européen des sociétés fédéral », selon Jacques-Louis Colombani, coordinateur d'un groupe de travail au Sénat sur cette question.

 

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A propos de cet article

Auteur(s) : Euractiv

Mots clés : société européenne, consultation, bilan, statut juridique

Notes de lecture :

Le site de la consultation (en anglais)