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Programme d'action relatif à l'immigration légale

par Christophe Teissier - 01 Décembre 2007

Programme d'action relatif à l'immigration légale, Commission Européenne, COM 2005(669), 21 décembre 2005

Ce document permettra à qui le souhaite d'approfondir l'étude des questions abordées par la publication précédente. Il s'agit en effet d'une communication de la Commission Européenne qui fait suite à une consultation publique lancée au début de l'année 2005 au moyen d'un Livre Vert relatif à une approche communautaire des migrations économiques. Le document détaille ainsi le programme d'action de la Commission en la matière pour la période 2006-2009 et notamment les propositions législatives que l'institution entend initier. Comme à l'accoutumée, l'énoncé des initiatives à venir est précédé d'un rappel du contexte, ici politique et démographique, de l'Union. Au-delà des différences entre Etats membres, les pénuries de main d'œuvre, présentes et à venir, sont soulignées, justifiant la nécessité de recourir à l'immigration économique. En termes politiques, l'ambition est d'aboutir à l'adoption de règles communes couvrant tout « l'éventail » des questions relatives aux migrations tant à destination qu'à l'intérieur de l'Union Européenne. Vaste et difficile programme donc, en particulier si l'on songe que les Etats Membres sont compétents pour déterminer le nombre de migrants économiques admis sur leur territoire mais que l'admission souverainement décidée « peut » incontestablement « affecter » d'autres Etats membres et leurs marchés du travail.
Nous laisserons le lecteur se plonger dans le schéma complexe des initiatives envisagées (une directive cadre et quatre directives spécifiques). Retenons toutefois qu'il s'agirait d'aboutir à une demande unique d'un titre associant permis de séjour et autorisation de travail et que l'approche développée cible différentes grandes catégories de migrants. Parmi eux, on retrouve les travailleurs hautement qualifiés (visés par une des propositions de directives spécifiques). Ces derniers appellent, pour la Commission, une procédure spéciale, globalement plus ouverte, pouvant aboutir à la délivrance d'un permis de travail de l'Union Européenne, équivalent de la carte verte américaine.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2005/com2005_0669fr01.pdf

 
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A propos de cet article

Auteur(s) : Christophe Teissier

Mots clés : Migrations