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Quand l'Europe renonce aux clauses sociales

par Claude Emmanuel Triomphe - 16 Avril 2010

La RSE est très certainement la seule voie d'avenir pour les clauses sociales, bien qu'elle ne soit pas contraignante. Selon Gilles Lhuilier, juriste, l'Europe a tort de se détourner de l'idée d'une réglementation sociale des marchés, même facultative, car c'est une raison pour laquelle bien des Européens se détournent de l'Europe...

 

Lhuillier

La mondialisation a fait émerger la notion de clause sociale dans les échanges : où en est-on ?

Certes, la clause sociale existe ! Mais de quoi parle t- on au juste lorsque l'on évoque les "clauses sociales" ? Une « clause sociale » n'est en réalité que l'une des diverses clauses de "conditionnalité" dans les accords internationaux de commerce ou de coopération qui ont pour objet de subordonner l'accès d'un produit ou d'un service à un marché national ou transnational où ils pourront être vendus, à la réalisation d'objectifs en matière d'application du droit dans le pays où ils ont été produits. Plus généralement on désigne par ce terme les clauses qui subordonnent l'obtention d'un avantage (commercial, douanier, financier, de coopération...) par une partie bénéficiaire au respect de droits précisés spécifiquement par les parties contractantes dans une clause spéciale (clause sociale, clause environnementale, clause droit de l'homme...).

 


L'idée est simple : l'application du droit -par exemple social -est territoriale, alors que les biens peuvent circuler librement d'un pays à l'autre. Aussi, pour une entreprise, pourquoi ne pas aller produire dans un pays dont le droit social est presque inexistant, pour ensuite importer ces produits dans les pays à fort pouvoir d'achat qui eux ont une véritable législation protectrice des travailleurs ? Voici la vraie raison des délocalisations, ces opérations de fermeture d'un site de production et son transfert à l'étranger pour profiter de systèmes juridiques plus avantageux pour l'employeur. La délocalisation consiste alors dans la fermeture d'une unité de production nationale, l'ouverture de la production d'une unité à l'étranger et la réimportation de la production réalisée à l'étranger pour servir le marché national. Pour les grands groupes internationaux, les Etats ne sont plus que des « centres de profit » ou business units c'est-à-dire des unités d'organisation, de travail ou de stratégie et de production, bref de simples « centres de coûts ». Voilà pourquoi cette comparaison des coûts sociaux induits par la loi est devenue pour les entreprises une pratique essentielle dans leur stratégie de production.

 

C'est pour corriger cette division mondiale du travail rendu possible par le principe de libre circulation des biens qui fonde les accords du GATT qu'a été émis l'idée en 1994 par le directeur général du BIT M. Michel Hansenne d'une clause dite « sociale » dans ces accords, c'est a dire une clause qui subordonnerait le commerce International des biens au respect des règles sociales, quelques soit le lieu de production du bien. La clause sociale avait explicitement pour objet de conditionner le bénéfice de l'accès à un marché au respect de règles de l'O.I.T.

 

Alors où en est-on ? Evidement, la tentative d'introduction d'une clause sociale est un échec total dans les accords du G.A.T.T., Mieux, l'O.M.C pose un vrai principe d'interdiction de clauses sociales nationales. Impossible désormais pour un Etat de limiter l'importation de produits qui ne respecteraient pas, sur leur lieux de production, des normes sociales telles l'interdiction de l'esclavage, la prohibition du travail des enfants... Mais il est vrai que des clauses de conditionnalité sont désormais présentes dans bien des accords de coopération. Des « normes de travail équitable » ont été introduites pour la première fois dans les accords étain, cacao, sucre, caoutchouc, avec un double objectif de progrès social et de lutte contre la concurrence déloyale. Ces clauses ont disparus avec ces accords. Ensuite, des normes sociales existent dans des accords commerciaux régionaux : Union Européenne, accord de libre échange nord -Américain (A.L.E.N.A.-A.N.A.C.T), du Marché Commun du Sud (Mercosur), de la Zone de Libre Echange de l'Association des Nations Unis du Sud-Est (A.S.E.A.N.). Et si un certain nombre des clauses « droit de l'homme » ont été introduites dans des accords commerciaux communautaires (Accords de Lomé et suivants) ou de l'accord de libre échange entre les Etats Unis et la république de Corée, elles tendent à disparaitre désormais.


Enfin, il existe des « normes de travail » dans certains actes unilatéraux des Etats, des systèmes de préférence généralisée qui lient préférence commerciale au respect de normes sociales. A cette liste il faudrait aussi ajouter les « codes de conduite » tels les principes directeurs de l'O.C.D.E., les codes et chartes d'entreprise. Dès lors qu'ils sont introduits dans les conditions générales d'achat : ils fonctionnent alors comme des "clauses sociales" mais privées.

 

Le bilan des clauses sociales est donc nécessairement différent selon le type de clauses "sociales" : de l'échec total dans les accords multilatéraux ou le néolibéralisme triomphant s'oppose désormais totalement à l'idée d'une réglementation sociale du commerce des biens ; à une forte régression en Europe ou souffle de plus en plus l'esprit du capitalisme anglo-saxon, ; à une certaine réussite dans les contrats de droit privé dits aussi labels sociaux, notamment en raison de l'émergence de nouveaux acteurs du commerce mondial que sont les ONG et les consommateurs eux mêmes.

 

L'Europe a-t-elle introduit de telles clauses et peut-le envisager de s'en servir avec des pays comme la Chine ou le Brésil ?

veut

Les clauses de conditionnalité ont été un temps présentes dans tous les grands accords de coopération entre l'Union Européenne et la plupart des pays au monde. La convention « Afrique Caraïbes Pacifique CEE » dite convention de Lomé du 28 février 1975 ne contenait à l'origine aucune clause relative aux droits fondamentaux, et il fallut attendre Lomé II pour qu'une clause démocratique apparaisse, certes sans mécanisme de sanction. Lomé IV, le 15 décembre 1989 en son article 5 posait une esquisse de conditionnalité, et les institutions communautaires ont en effet interprété ce texte comme leur permettant de suspendre sa coopération en cas de violation des droits de l'Homme. Et dans la renégociation des Accords de Lomé faite à Cotonou, désormais nommés Accords de Cotonou, les droits sociaux ont été introduits dans la clause démocratique. Une nouvelle conception de la diplomatie s'esquissait, une diplomatie de la conditionnalité : échanges commerciaux contre respect des droits fondamentaux. Des exemples, auquel j'ai participé en tant qu'expert pour l'Union Européenne, notamment au Togo, permettent de penser que ce nouveau mode de régulation et d'application du droit peut être extrêmement efficace. Mais les quelques succès concrets des clauses de conditionnalité dans les accords internationaux de commerce ou de coopération de l'Union européenne sont désormais mis en cause par la fin des accords de Lomé Cotonou . Les clauses de conditionnalité, en dépit de déclarations favorables du Parlement Européen, semblent abandonnées par la Commission et -par exemple- n'existent pas dans l'accord de libre-échange entre l'Inde et l'Union européenne.

 

Aussi, seuls les clauses sociales facultatives -les labels sociaux- peuvent être utilisées dans le commerce avec des pays comme la Chine ou le Brésil Mais la encore l'Europe a manqué une belle occasion de réglementer ces clauses sociales privées ! En effet, le Règlement du 25 novembre 2009 établissant le label écologique modifiant le règlement du 17 juillet 2000 est un double échec, . D'une part son champs est limité au "bio" et il n'existe toujours pas de label "social européen". D'autre part, son mécanisme d'élaboration des normes et de sanctions en cas de non respect par une entreprise sont totalement inefficaces. Ces "clauses sociales" privées insérées dans les contrats qui reprennent les règles des labels ne sont toujours pas réglementés ! Consulté sur le projet de révision du règlement je suis bien placé pour juger de l'impossible réforme face a une technostructure de la Commission de plus en plus ultra libérale.
Bref l'Europe se détourne de l'idée d'une réglementation sociale des marchés, même facultative, ce qui explique sans doute que bien des européens se détournent de l'Europe...

La RSE est-elle une voie prometteuse de règles de marché plus sociales ?

La RSE est très certainement la seule voie d'avenir pour les clauses sociales. Pas la RSE de la "gouvernance" et autres bonnes pratiques invérifiables ! Non, la seule RSE qui puisse avoir un effet -et une crédibilité est le fait des (rares) entreprises qui introduisent les "chartes sociales" dans leurs contrats d'approvisionnement. Les entreprises « en réseau » construisent en effet des contrats-cadre dans lesquelles figurent des spécifications techniques d'une grande précision -des normes de production- mais aussi parfois des « normes sociales ». Introduites dans les contrats de sous traitance ou des conditions générales d'achat, rien ne distingue alors une « clause sociale » d'entreprise d'une autre clause. Ces chartes/codes/contrats cadres sont alors sans des mécanismes privées d'application des normes sociales de l'O.I.T. qui permettent de tourner l'interdiction des clauses sociales par l'OMC. Reste encore à encadrer ces pratiques d'entreprises, afin de pouvoir vérifier leur application pratique. C'est sans doute l'une des pistes à explorer : un règlement européen qui établisse les règles de ces clauses sociales privées. Une sorte de "label de labels". C'est sans doute l'avenir des clauses sociales : un mécanisme facultatif et privé, dont la sanction est économique, l'acte d'achat des consommateurs qui ne souhaitent consommer que des produits "bloodless", "durables" ; mais un mécanisme privé encadré par un règlement européen, selon un schéma que j'ai développé à plusieurs reprises.


Encore faudrait-il une volonté politique, nationale ou européenne. Et aujourd'hui, étrangement, seules des sociétés transnationales, des ONG, les partis verts sont favorables à un tel encadrement "social" du marché.
La clause sociale est ainsi emblématique de la mutation de la question sociale, qui est posée désormais en dehors de partis politiques, dans des réseaux privés alternatifs, regroupant activistes des droits de l'homme et cadres de multinationales. Un déplacement de la parole qui a pour origine l'extinction de toute parole crédible sur l'encadrement du néo-libéralisme par les partis politiques de la droite ou de la gauche traditionnelle. Quel parti, quel homme politique, en France ou en Europe, saura se mettre en phase avec cette mutation de l'action politique ?

 

Note
Gilles Lhuilier est professeur de droit privé à l'Université de Bretagne Sud. Après un doctorat en droit privé ("Essai sur l'acte juridique normatif d'entreprise", Université Paris X - Nanterre), il écrit son habilitation à diriger les recherches («Recherches sur la singularité des discours juridiques», Université Paris X - Nanterre, publiée in Annales E.S.C, 17/12/93.)Arbitre international, expert international senior pour la Commission de l'Union Européenne dans le cadre de litiges relatifs a des accords commerciaux ou de coopération, il est aussi co-fondateur en 2003 de Human Rights Certification - expertise et droits fondamentaux (H.R.C.).

 

 
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A propos de cet article

Auteur(s) : Claude Emmanuel Triomphe

Mots clés : clause sociale, RSE, réglementation sociale, GATT, OIT,