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Résolution des conflits au travail : la voie alternative

par Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - 16 Décembre 2014

Tous les États membres de l'Union européenne prévoient la possibilité de soumettre à une instance judiciaire (tribunal du travail spécialisé ou tribunal civil) les conflits individuels concernant des allégations de violation du droit du travail. Cependant, pour éviter que ces conflits soient portés devant un tribunal, il est de plus en plus recouru aux modes alternatifs de résolution des litiges (Alternative Dispute Resolution - ADR). Le recours aux ADR s'intensifiant partout en Europe, ce rapport de Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail analyse à point nommé le phénomène et les usages nationaux en la matière. 

 

Eurofound

Tendances des ADR

La mesure dans laquelle les ADR sont utilisés pour résoudre les conflits individuels varie considérablement dans l'UE. Dix États membres de  l'UE, ainsi que la Norvège, font état d'un usage moyen à important des ADR, tandis que 16 États membres indiquent un usage faible des ADR. Parmi ceux-ci, plusieurs sont de nouveaux États membres (NEM) et il se peut que le cadre adéquat pour de telles pratiques ne soit pas encore développé. Il arrive également que même lorsque de telles procédures existent, il y ait une réticence à y recourir, comme cela a été observé en Pologne où ni les travailleurs ni les employeurs ne semblent disposés à faire confiance à
des méthodes autres que les procédures judiciaires. Étant donné le manque de données, il est difficile de
présenter une image complète des tendances actuelles en termes d'augmentation des ADR.

 

Néanmoins, dans la majorité des pays où des tendances sont observables, l'usage des ADR est en hausse, parfois même substantielle, comme cela a été constaté à Malte. Seul Chypre fait état d'une diminution de l'utilisation des ADR. S'agissant du champ d'application des ADR, ils sont souvent utilisés pour résoudre des conflits concernant des violations des droits des travailleurs, en particulier le défaut de paiement de salaires ou de congés, la résiliation de contrats de travail ou des allégations de licenciement abusif. Un petit nombre de pays ont en outre mis en place des procédures spéciales pour le règlement de litiges portant sur des questions
relatives à l'égalité.

 

En termes de succès des ADR, une estimation optimiste laisse entendre que l'ADR judiciaire réduit le nombre d'audiences devant les tribunaux du travail ou civils dans environ deux tiers des cas. Aucune donnée sur le succès des ADR extrajudiciaires n'est disponible, mais le faible nombre d'affaires portées devant le tribunal du travail dans des pays comme la Suède semble indiquer un succès croissant. 

 

Types d'ADR utilisés

Les types d'ADR utilisés varient selon les pays. Le recours aux procédures de conciliation - lorsqu'un tiers agit uniquement en qualité de facilitateur afin de garantir une communication dans les deux sens entre les parties en conflit - est manifeste dans sept pays. La médiation - lorsqu'un tiers aide deux ou plusieurs personnes en conflit à trouver un accord - est en progression et est pratiquée dans 19 pays. L'arbitrage - lorsqu'un tiers rend une décision contraignante - est une pratique utilisée dans 14 pays. Toutefois, cette forme d'ADR est généralement choisie en dernier recours, les stades précédents de résolution par voie de conciliation et de médiation étant généralement privilégiés.

 

Quelques pays font appel aux inspecteurs du travail pour certaines formes d'ADR: en Grèce, par exemple, les inspecteurs du travail locaux convoquent des réunions tripartites entre l'inspecteur, le travailleur et l'employeur lors de conflits individuels. Ailleurs, les partenaires sociaux jouent un rôle important en matière de fourniture d'ADR: en Autriche, par exemple, les ADR sont bien établis à travers les activités des syndicats et plus spécialement la Chambre du travail (Arbeiterkammer, AK).

 

Les fournisseurs d'ADR

L'éventail de professionnels fournissant des ADR est large. Lorsque l'ADR est assuré par l'État, les experts
sont généralement des fonctionnaires, parmi lesquels des inspecteurs du travail ou des juges. Néanmoins,
le recours accru à la médiation dans d'autres domaines que la sphère du travail, par exemple en matière familiale et commerciale, a conduit ces dernières années à la création de centres spécialisés. En outre, le nombre d'experts indépendants, opérant à titre privé sans lien avec aucun centre ou liste centrale, est en augmentation, comme constaté dans au moins dix pays. Dans les pays où les ADR extrajudiciaires sont fortement utilisés, les experts intervenant dans les procédures peuvent être des cadres, des organisations patronales, des représentants des travailleurs ou des responsables syndicaux.

 

Opinion des partenaires sociaux

Les attitudes des partenaires sociaux et des gouvernements à l'égard des ADR varient selon le contexte particulier de chaque pays. Toutefois, certains schémas ressortent. Une nette augmentation et/ou un soutien important des partenaires sociaux à l'égard des pratiques ADR sont observés dans 17 pays. Par contre, dans dix pays, les attitudes sont neutres ou sans pression manifeste pour un changement à l'égard des ADR. De manière générale, les syndicats sont favorables aux ADR. Toutefois, dans quelques pays, le fait que certaines formes d'ADR excluent toute implication des syndicats est une préoccupation. Le soutien des ADR est en hausse au sein des organisations patronales et les gouvernements considèrent de plus en plus les ADR
comme une solution plus rentable et plus rapide que les procédures judiciaires.

 

Cet article est composé d'extraits de l'executive summary de l'étude "Conflits individuels sur le lieu de travail - Modes alternatifs de résolution des conflits" de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. 

 
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A propos de cet article

Auteur(s) : Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Mots clés : Eurofound, modes alternatifs de résolution des litiges, contentieux du travail, Union européenne, alternative dispute resolution, partenaires sociaux, comparaison internationale, Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail