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Services publics : le parlement européen en première ligne

par Clotilde de Gastines - 15 Juillet 2010

Le Traité de Lisbonne confie au Parlement et au Conseil le pouvoir de légiférer pour fixer les conditions économiques et financières nécessaires au bon accomplissement des missions de service public. L'Intergroupe Services publics du Parlement européen s'attèle à la tâche sous la direction de l'eurodéputée Françoise Castex (voir son blog).

 

service public

64 millions d'employés, 26% du PIB européen, 500 000 prestataires (public, privé, mixte) entretiennent les services essentiels à 500 millions d'Européens (santé, administration, défense, éducatio, transport public, poste et télécommunications). Contrairement aux idées reçues, les services d'intérêt général sont générateurs de croissance.

 

Les Services d'intérêt général (SIG) sont une composante essentielle des modèles sociaux européens, qu'ils soient économiques (SIEG) ou sociaux (SSIG). Certains garantissent l'exercice des droits fondamentaux, aussi l'enjeu de la libéralisation n'est pas seulement économique, il est aussi social et politique indique le rapport du CEEP sur les services publics dans l'Union européenne et dans les 27 Etats membres.

 

Une conférence organisée le 22 juin à Paris par le CIRAC dressait le bilan de 20 ans de libéralisation encouragée au niveau européen : transport aérien en 1998, gaz et électricité en 2007, la poste en 2009 (certaines libéralisations sont en phase d'achèvement, en partie car la transposition prend beaucoup de temps).

 

Le monopole doit être « résiduel, explique Pierre Bauby du CEEP. Même si l'on sait bien que ce ne sera jamais une concurrence pure et parfaite. On a beau casser le monopole, tout se reconcentre à vitesse grand V, mais cette fois à l'échelle communautaire. Comment mesurer, autoriser ou non ces concentrations, alors que c'est justement le jeu de la concurrence ? »

 

La libéralisation et les concentrations se sont faites sans s'accompagner de règles sociales communes. Car, les autorités publiques et les administrations sont les grandes absentes du dialogue social sectoriel au niveau européen. « Les Etats sont très réticents à se lancer dans cette voie-là, de peur de perdre une part de leurs pouvoirs régaliens ». Ainsi le dialogue social sectoriel, qui est la clé pour faire contrer le « moins-disant » social reste au point mort.

 

 

Le social dans tout ça

« La Commission a introduit la notion de service sociaux d'intérêt général dans le débat européen, explique Jean-Claude Boual du CELSIG (comité européen de liaison sur les SIG). Plutôt que de parler de libéralisation, je préfère parler d'un processus d'européanisation, qui s'est accompagné d'un maintien voire parfois d'un développement de services d'intérêt généraux ».

 

«  Peut-on organiser de la même manière, les telecoms et l'eau, l'éducation et la santé ? Quels sont les effets sur la structuration des entreprises, l'organisation syndicale et dialogue social », se demande Pierre Bauby. Certes, les directives marché intérieur incluent à présent toutes des obligations de service public universel. Chaque nouvelle directive doit comporter une « clause sociale », comme l'édicte le Traité de Lisbonne. Pourquoi n'intégrerait-elle pas des offres de régulation sociale ? Dans le cas de la Poste notamment, des garanties pour les travailleurs comme les usagers de la poste quant au financement du service universel et le respect des conditions sociales.

 

Jean-Claude Boual estime que « la fuite en avant » est terminée. Une directive suivait l'autre sans que la première soit transposée par les Etats, sans évaluation d'étape sur la qualité du service, des prix et des relations sociales. « Depuis 1997-1998, les Etats membres reconnaissent le rôle essentiel des SIG pour leur cohésion sociale et territoriale ». Preuve de cette prise de conscience, les clauses inscrites dans les Traités (protocole social annexé au traité d'Amsterdam) et cette intergroupe du Parlement Européen, qui sera sans concession dans son évaluation.

 

 

 
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A propos de cet article

Auteur(s) : Clotilde de Gastines

Mots clés : Services publics, parlement européen, Françoise Castex, Intergroupe, CIRAC, Pierre Bauby, Jean-Claude Boual, CEEP, CELSIG, dumping social