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Transfrontaliers : aux frontières du droit

par Hassan Mohamed Hassan - 15 Avril 2009

Près de 30 000 Français résidant dans le Nord-Pas de Calais travaillent chaque jour en Belgique. Impôt, retraite, sécurité sociale sont un vrai casse-tête pour ces transfrontaliers. Explication.

 

Le manque de coordination, je n'oserais pas dire harmonisation, est encore patent. Le principal obstacle à la mobilité entre la Belgique et la France est d'ordre juridique. Il n'est ni logistique, ni linguistique (En Flandre occidentale, les entreprises dispensent des formations en langues à destination des Français).Il vaut mieux bien se renseigner sur les conditions de travail et les démarches à effectuer avant de se laisser tenter par un emploi en Belgique ou en Angleterre. Ma mission consiste le plus souvent à accompagner les salariés français qui souhaitent aller travailler en Belgique, en Flandre ou en Wallonie. Le flux vers le Kent, et le Royaume-Uni est moindre.

 

Un transfrontalier accomplit le plus souvent une migration pendulaire (sur une journée de travail). Mon rôle consite à les aiguiller et à les informer sur leurs droits, car ces salariés mobiles rencontrent toute sorte de problèmes. Je traite surtout des questions d'ordre juridique, administratif et fiscal. Simple : un Français doit obligatoirement s'inscrire auprès de la sécurité sociale belge pour payer ses cotisations soin, maladie, congé-maternité.

 

Incompréhensible : la France ne prend toujours pas en compte ce que les Belges appellent le « pécule vacances ». Ce sont des jours de congés dûs par l'employeur qui ne sont pas indemnisés par les Assedic.

Ou complexe : les questions fiscales sont les plus difficiles. Elles dépendent pour le moment d'accords bilatéraux entre la France et la Belgique, car la fiscalité ne se traite pas à l'échelon communautaire.

 

Imbroglio fiscal

Des accords franco-belges interdisent la double-imposition et instituent le statut de transfrontalier fiscal qui concerne les résidents d'une zone de 20 km de part et d'autre de la frontière. Si un Français réside à Lille et travaille à Tournai, il paiera son impôt sur le revenu en France. Si par contre il travaille à Charleroi, ses impôts seront prélevés en Belgique. C'est problématique lorsqu'on sait que les impôts prélevés à la source sont beaucoup plus important en Belgique. Il vaut mieux le savoir. Ce statut de transfrontalier fiscal qui date de 1964 est en passe d'être supprimé. Le modèle de l'OCDE qui préconise l'imposition sur le lieu de travail est sensé entrer en vigueur en 2010.

 

Cet avenant a été signé le 12 décembre 2008 par les deux ministres des finances des deux pays. Pour que ce texte soit applicable dans les deux pays, il faut qu'il soit ratifié par les parlements. Or, la procédure de ratification est bien avancée en Belgique. Malheureusement, du côté français nous n'avons aucune visibilité, ni information sur cette procédure. Il me semble même que ce texte n'est pas à l'ordre du jour du gouvernement. Or, cet état de fait créé une situation d'insécurité juridique pour les salariés et citoyens intéressés. En effet, il faut savoir que cet avenant prévoit par exemple, que les frontaliers résidents belges qui travaillent dans la zone frontalière française, doivent payer leur impôt sur le revenu en France et ce depuis le 1er janvier 2007.

 

Or, en l'absence de ratification de ce texte, les salariés résidents belges, continuent à payer leur impôt en Belgique. Une fois que le texte sera ratifié, comment cela va se passer? Devront - ils être remboursés par l'Etat belge et devront-ils payer des sommes faramineuses à la France. Du côté français, l'avenant prévoit des périodes transitoires avant que tous les résidents français travaillant en zone frontalière belge ne puissent payer leur impôt en Belgique. En Effet, il y a une date charnière (01/01/2012) à compter de laquelle, les résidents français qui signeront un contrat de travail en zone frontalière belge devront payer leur impôt en Belgique. Pour les français qui sont actuellement en contrat en Belgique et qui le resteront au delà du 1er janvier 2012, pourront continuer à payer leur impôt en France et ce pendant une période de 22 ans.

 

En période de crise, la question est maintenant de savoir qui va indemniser le chômage partiel et les retraites anticipées. Parfois même les agences pour l'emploi ne sont pas au fait de la réglementation. Dernièrement un Français de 55 ans, résidant à Hazebrouck a accepté la proposition de pré-retraite (pré-pension) que lui a proposé son employeur belge. C'est-à-dire qu'il n'est pas licencié, il conserve son contrat de travail et touche une indemnisation par le chômage et un complément de son employeur. Ce système est en principe reconnu par la France depuis 2003. Or ce monsieur est depuis 3 mois sans aucune ressource, car les Assedics considèrent qu'il a quitté volontairement son poste. J'entre alors en jeu et je peux rétablir la balance.

 

Hassan Mohamed Hassan, conseiller CFDT pour EURESChannel, réseau qui lie la région Nord-Pas de Calais à la Belgique et au Royaume-Uni.

 

Repère :

L'Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai forme un espace transfrontalier de 3.550 km2, dense de plus de 2 millions d'habitants. 

 

EURESChannel s'adresse aux transfrontaliers qui évoluent entre le Kent britannique, la Flandre occidentale et le Hainaut et le Nord-Pas de Calais. C'est un maillon du Réseau européen qui encadre les mobilités entre les Etats membres. Mis en place dans au début des années 90, ce réseau est composé des partenaires sociaux (syndicats d'employés et d'entrepreneurs) et des services public pour l'emploi. En pratique, c'est une base de CV et d'offres d'emplois commune aux 27 pays de l'Union Européenne.

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A propos de cet article

Auteur(s) : Hassan Mohamed Hassan

Mots clés : mobilité, Belgique, transfrontalier, fiscal, Eures channel

Notes de lecture :

Le site de la Commission européenne concernant les transfrontaliers

Le site de la ville de Lille sur les projets transfrontaliers