Prévoyance : le tournant du marché

L’institution de prévoyance, acteur majeur de la protection sociale complémentaire, fondé par une ordonnance de 1945, s’est trouvée profondément transformée par l’intervention de deux lois successives, la loi Evin (1989) et la loi de transposition des directives européennes relatives à la libre prestation de services en matière d’assurances (1994). L’ensemble du champ de la protection sociale complémentaire en a été considérablement modifié.

La loi Evin du 31 décembre 1989 met sur un pied d’égalité l’intervention de tous les organismes intervenant dans la prévoyance : mutuelles, compagnies d’assurance et institutions de prévoyance. Les institutions de prévoyance perdent ainsi le monopole juridique dans le domaine de la prévoyance. La loi Evin impose en particulier, à chacun de ces intervenants, le principe de la constitution de provisions pour les contrats collectifs, garantissant les engagements de l’employeur à l’égard des salariés. L’institution de prévoyance, telle que la prévoyait l’ordonnance constitutive de 1945, s’en est trouvée profondément remaniée, les prestations réalisées dépendant jusqu’alors du niveau des cotisations, gérées dans le cadre du paritarisme.

En 1992, les institutions de prévoyance entrent dans le champ d’application des directives européennes relatives à la libre prestation de services en matière d’assurances – même si leur activité reste limitée à l’ensemble des opérations liées à la personne humaine, les institutions de prévoyance ne pouvant assurer des biens. La loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire transpose deux directives du Conseil des Communautés européennes : directive n°92/49 du 18 juin 1992 concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, directive n°92/96 du 10 novembre 1992 concernant l’assurance directe sur la vie. La loi de transposition de 1994 prévoit que les institutions de prévoyance acquièrent la qualité d’entreprises communautaires d’assurance, au même titre que les sociétés d’assurance régies par le code des assurances. L’institution de prévoyance n’est plus désormais qu’un opérateur parmi d’autres sur le marché de l’assurance collective des personnes, qui ne se distingue que par le but non lucratif de l’activité et la gestion paritaire de la personne morale.

Le tournant qu’aura constituée la loi Evin, puis la loi de transposition de 1994, tient donc pour beaucoup à la modification de la nature juridique de l’institution de prévoyance. Cette nouvelle configuration nécessite de repenser la manière dont peut s’exprimer et s’organiser la solidarité, inhérente à l’idée même de protection sociale.

Solveig Grimault, IRES