Grande-Bretagne : réformes en droit du travail

Plusieurs textes relatifs au droit du travail entrent en vigueur cette année. Ils prévoient notamment le durcissement des sanctions en cas de non-respect du salaire minimum surtout vis-à-vis des agences d’intérim, la mise en cause de la responsabilité pénale des entreprises en cas d’accident du travail ou encore l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.

L’année 2008 promet d’être riche en en changements en droit du travail. Voici un tour de piste des changements majeurs à venir :

Augmentation des indemnités de licenciement

L’ordonnance concernant l’augmentation des indemnités de licenciement, octroyées par les tribunaux du travail (Employment Rights (Increase of limits) Order 2007), entrera en vigueur au 1er février 2008. Ainsi, le montant du salaire hebdomadaire, c’est-à-dire le plafond qui sert de base au calcul des indemnités de licenciement, passera de 310 à 330 livres et le montant maximum des indemnités pour licenciement injustifié passera de 60 000 à 63 000 livres.
Sanctions des employeurs embauchant des travailleurs en situation irrégulière. Les mesures présentées par le gouvernement en décembre dernier, visant à lutter contre le travail illégal seront effectives à partir du 29 février 2008. Ainsi, un nouveau système de vérification de la régularité de séjour, à la disposition des employeurs et géré par l’Agence des Frontières et de l’Immigration, sera mis en place. Ces vérifications deviendront sans doute systématiques, puisque l’employeur ne pourra pas échapper à l’amende en invoquant son ignorance de la situation du travailleur.
Salaire minimum et renforcement de la protection des travailleurs intérimaires. Faisant partie de l’Employment Bill, le dispositif visant à renforcer les sanctions en cas de violation du salaire minimum en particulier vis-à-vis des agences d’intérim, devrait être adopté en avril prochain. La future loi interdira notamment aux agences d’intérim d’intégrer dans le salaire certains frais de déplacement ou d’hébergement qu’elle prend en charge.

Elargissement du champ d’application de la loi sur l’information et la consultation des travailleurs

En vertu des dispositions transitoires de la loi transposant la directive 2002/13 sur l’information et la consultation des travailleurs (Information and Consultation of Employee Regulations 2004) seront étendues aux entreprises de plus de 50 salariés à partir du 6 avril 2008 (jusqu’alors la loi ne s’appliquant qu’aux entreprises de plus de 100 salariés).
Responsabilité pénale des entreprises. La loi sur la responsabilité pénale des entreprises (Corporate Manslaughter and Corporate Homicide Act 2007) entrera en vigueur en avril prochain. A compter de cette date, les entreprises dont les négligences en matière de santé et de sécurité provoquent un décès du travailleur seront passibles de poursuites pénales dès lors que ces négligences seront imputables à des personnes qui ont le pouvoir de décider, c’est-à-dire les « seniors managers », selon la loi. Les entreprises ou organisations dont la responsabilité pénale serait reconnue par un tribunal pourraient se voir infliger une amende correspondant à 2,5 % et jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel.

Réforme de la justice

Une consultation sur la réforme de la justice, y compris les juridictions de travail, s’achèvera le 22 février 2008. Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la réforme annoncée par le gouvernement en novembre dernier, désireux de moderniser l’organisation des tribunaux pour les rendre plus rapides et plus accessibles aux justiciables.

e-europnews, 8 janvier 2008 – www.eeuropnews.com