Fernando Vasquez, du département restructurations à la Commission européenne

Quelles sont les lignes directrices des pouvoirs publics européens face aux Opa-restructurations ?

Fernando Vasquez : « Le cadre juridique de l’intervention européenne concerne le contrôle de règles très strictes en matière de concurrence afin d’éviter l’apparition de monopoles exorbitants. Pour autant, les considérations d’ordre social ne sont pas totalement écartées. Dans l’arrêt du 27 avril 1995 (affaire Nestlé/Perrier), la Cour de justice demande à la Commission de prendre en considération une définition très large du marché commun en intégrant les aspects sociaux. D’autre part, les représentants des comités d’entreprise sont auditionnés par la Commission. L’Europe cherche donc dans la mesure du possible à concilier les principes de libre concurrence et de cohésion économique et sociale ».

Mais est-ce suffisant pour pouvoir organiser un contre-pouvoir face à la très forte domination des actionnaires dans ces opérations ?

Fernando Vasquez : « Si l’Union européenne se dotait d’outils afin de maîtriser les opérations d’OPA notamment au regard de considérations sociales, cela soulèverait un véritable tollé parmi les Etats membres. La Commission est souvent accusée de ne pas suffisamment agir par ceux qui n’interviennent pas eux mêmes. L’Europe n’est sur ce plan pas très différente des Etats : la pensée dominante, c’est de laisser agir les marchés ! Les institutions servent souvent de bouc émissaire pour ceux qui manient sans cesse le double discours. Les pays n’ont dans leur ensemble pas toujours une position claire, unique et cohérente à propos des prises de contrôle. Par exemple, les mêmes qui se sont élevés contre la réaction à l’OPA d’Enel sur Suez ont réagi exactement de la même manière lorsqu’une entreprise russe menaçait de prendre possession du réseau d’électricité britannique. La construction européenne s’élabore à travers l’interaction d’économies nationales relativement séparées. C’est là toute sa faiblesse ».

L’Union européenne ne se donne donc pas de cadre d’intervention ?

Fernando Vasquez : « Depuis quelques années, la Communauté européenne relance la politique industrielle. Les acteurs économiques, les représentants syndicaux et patronaux travaillent au sein de quinze groupes sectoriels afin de produire des études prospectives prenant en compte les différentes variables de la compétitivité, la structure de la main d’œuvre et les niveaux de qualification. Il existe également des discussions autour d’une politique favorisant l’émergence de champions européens. Mais c’est un sujet qui fait débat au sein de la Commission, notamment, avec les tenants d’une concurrence pure ».

Propos recueillis par Frédéric Rey