Code du travail : où en sont les autres ?

Poids des syndicats, représentation sur le lieu de travail, au niveau du conseil d’administration, en matière de santé et de sécurité, participation financière… comment nos voisins européens participent-ils à la gouvernance de leurs entreprises ? Ces informations sont issues du Site Workers-participation.eu (ETUI), The gateway to information on worker participation issues in Europe.

PAYS-BAS

Syndicats

20 % des travailleurs sont membres d’un syndicat, cette part ayant reculé progressivement au cours des dernières années. Le pays compte deux grandes confédérations : la FNV, qui est majoritaire, et la CNV. Elles se démarquaient à l’origine par leurs orientations idéologiques ou religieuses, mais entretiennent aujourd’hui des relations cordiales. Une troisième fédération, la MHP, représente les salariés très diplômés.

Représentation sur le lieu de travail
Sur leur lieu de travail, les salariés sont principalement représentés par un comité d’entreprise élu par l’ensemble du personnel. Un comité d’entreprise doit être créé dans tout établissement de plus de 50 salariés. Plus des trois quarts des établissements visés par cette disposition l’appliquent (d’autres prescriptions s’appliquent aux établissements de plus petite taille). Les comités d’entreprise ne sont pas à proprement parler des organes syndicaux, mais les syndicalistes y jouent souvent un rôle important s’ils sont élus.

Représentation au niveau du conseil d’administration / de surveillance
Les comités d’entreprise ont le droit de présenter des candidats pour un tiers des sièges du conseil de surveillance des entreprises de plus de 100 salariés. Cependant, ni les salariés des entreprises, ni les syndicalistes y intervenant ne sont éligibles. Les membres choisis par le comité d’entreprise sont donc souvent éloignés des préoccupations des salariés.

Représentation en matière de santé et de sécurité
Le comité d’entreprise est le principal organe de représentation des intérêts des salariés en matière de santé et de sécurité, fonction qui s’ajoute à ses nombreuses autres attributions. Il peut déléguer ses pouvoirs à un comité de santé et de sécurité, dont la majorité doit également siéger au comité d’entreprise.

Participation financière
Aux Pays-Bas, les modèles de participation des salariés reposent essentiellement sur des régimes nationaux d’épargne sur salaire, qui offrent aux employeurs et aux salariés des avantages fiscaux dans le cadre de l’actionnariat salarié.

ALLEMAGNE

Syndicats
Seulement un cinquième environ des salariés allemands sont membres d’un syndicat et le taux de syndicalisation est en recul depuis le début des années 90, en partie en raison des suppressions massives d’emplois intervenues dans le secteur manufacturier est-allemand après la réunification. L’immense majorité des syndiqués adhèrent à la principale confédération syndicale, le DGB, au sein de laquelle les syndicats affiliés, comme IG Metall et Ver.Di, jouissent d’une autonomie et d’une influence considérables.

Représentation sur le lieu de travail
Ce sont les comités d’entreprise qui représentent les travailleurs sur le lieu de travail. Ils jouissent de pouvoirs étendus, allant jusqu’au droit de veto dans certains domaines. Ils peuvent négocier des accords collectifs avec la direction de l’entreprise. Les délégués syndicaux n’ont aucun rôle dans l’organisation des élections.

Représentation au niveau du conseil d’administration / de surveillance
Les représentants des salariés peuvent siéger au conseil de surveillance des grandes entreprises : un tiers des sièges leur sont réservés dans les sociétés de 500 à 2 000 salariés, la moitié au-delà.

Représentation en matière de santé et de sécurité
Le comité d’entreprise joue un rôle important en matière de santé et de sécurité. Il désigne des représentants au comité mixte de santé et de sécurité et son accord est nécessaire dans certains domaines, par exemple la nomination du médecin du travail.

Participation financière
En ce qui concerne l’incidence de la participation des travailleurs au capital et aux résultats des entreprises, l’Allemagne se situe dans la moyenne internationale. Au total, seule une entreprise sur dix (employant au moins un salarié) intéresse son personnel à ses bénéfices et pas plus de 2 % d’entre elles ont mis en place un régime d’actionnariat salarié. Au cours des dernières décennies, la participation financière des salariés a cycliquement donné lieu à des débats publics plus ou moins vifs. Fin 2005, c’est surtout sur la scène politique que la discussion a retrouvé de sa vigueur, ce qui a débouché sur l’adoption d’une loi en faveur de la participation financière des travailleurs (Mitarbeiterkapitalbeteiligungsgesetz », loi d’incitation fiscale à la participation des salariés au capital des entreprises) au printemps 2009. Objectif politique affiché : renforcer la diffusion de la participation des travailleurs au capital et aux résultats des entreprises.

AUTRICHE

Syndicats
En Autriche, il existe une seule confédération syndicale, l’ÖGB, qui couvre 28 % de l’ensemble des travailleurs. Sans être apparentée à un parti particulier, l’ÖGB entretient néanmoins des relations étroites avec les partis à travers son système de fractions politiques.

Représentation sur le lieu de travail
Les salariés sont représentés par les comités d’entreprise. La loi autorise la création d’un comité d’entreprise sur tout lieu de travail accueillant au moins cinq salariés, mais ils restent rares dans les établissements de petite taille. Ils bénéficient de droits étendus en matière d’information et de consultation, allant jusqu’au droit de veto dans certains domaines.

Représentation au niveau du conseil d’administration / de surveillance
En Autriche, la représentation des salariés aux conseils de surveillance est une pratique très courante. Les comités d’entreprise choisissent un tiers des membres du conseil de surveillance dans leurs propres rangs.

Représentation en matière de santé et de sécurité
Le comité d’entreprise et les délégués à la sécurité constituent les principaux acteurs en matière de santé et de sécurité au travail. Même s’ils ne sont pas élus, ces délégués à la sécurité ne peuvent être désignés qu’avec l’accord du comité d’entreprise et des délégués de ce type doivent être désignés dans toute entreprise occupant plus de 10 personnes. Dans les entreprises de plus de 100 travailleurs (250 pour les bureaux), une commission pour la protection du travail doit également être instituée.

Participation financière
En Autriche, selon les estimations, environ 100 000 salariés de grandes entreprises et 60 000 salariés de petites et moyennes entreprises sont intéressés au capital de leur employeur, ce qui correspond à 6 % de la population active. Alors que le pays était, il y a quelques années encore, l’une des lanternes rouges de l’Union en ce qui concerne la participation financière des travailleurs, l’Autriche se situe aujourd’hui dans la moyenne européenne.

DANEMARK

Syndicats
Avec environ deux tiers de la population active, le taux de syndicalisation est élevé au Danemark, bien qu’il soit en recul depuis quelques années. La plupart des affiliés sont regroupés au sein de trois confédérations principales – LO, FTF et AC – organisées par profession et niveau d’études. Les frontières entre les trois structures ne sont cependant pas clairement définies.

Représentation sur le lieu de travail
Au Danemark, ce sont les syndicats qui représentent les salariés sur le lieu de travail. Les représentants syndicaux locaux soumettent les revendications du personnel à la direction et siègent aussi souvent au principal organe d’information et de consultation : le comité de coopération.

Représentation au niveau du conseil d’administration / de surveillance
Les travailleurs sont représentés aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés de plus de 35 salariés et détiennent un tiers des sièges.

Représentation en matière de santé et de sécurité
Au Danemark, la représentation des salariés en matière de santé et de sécurité repose sur les organes mixtes employeur/personnel. Dans les grandes entreprises, il existe une structure à deux niveaux, l’organe supérieur traitant des questions stratégiques, tandis que l’organe inférieur est en charge de la gestion des tâches quotidiennes dans ce domaine. Dans les entreprises de moins de 35 salariés, ces deux missions sont du ressort d’un seul organe. L’organe de niveau inférieur peut arrêter le travail s’il estime qu’une menace imminente importante pèse sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Participation financière
Au Danemark, la participation financière des travailleurs fait débat depuis les années 60. Les régimes de participation y sont plus répandus que dans les autres pays européens.

ITALIE

Syndicats
La moitié des affiliés étant des retraités, le taux de syndicalisation des travailleurs est élevé, environ 33%. Le pays compte trois grandes confédérations syndicales – la CGIL, la CISL et l’UIL – dont les divisions reposaient à l’origine sur des clivages politiques qui se sont atténués avec le temps.

Représentation sur le lieu de travail
Les principaux organes de représentation des salariés – les RSU ou Représentations Syndicales Unifiées- sont pour l’essentiel des structures syndicales, bien qu’elles soient élues par l’ensemble du personnel. En effet, deux tiers des membres sont élus par tous les salariés parmi les candidatures présentées par les syndicats, qui choisissent eux-mêmes le dernier tiers.

Représentation au niveau du conseil d’administration / de surveillance
Il n’existe pas de droit de représentation des salariés dans les organes de direction des entreprises. Si une nouvelle législation propose l’instauration d’un tel droit, la situation ne devrait néanmoins pas changer dans la pratique.

Représentation en matière de santé et de sécurité
En Italie, des délégués à la sécurité, désignés directement par les salariés dans les petites entreprises et par les structures syndicales dans les entreprises de plus de 15 salariés, représentent les salariés dans le domaine de la santé et de la sécurité. Hormis une réunion entre l’employeur et les personnels en charge de la santé et de la sécurité, qui se tient une fois par an ou à l’occasion de changements importants, il n’existe pas de comités de sécurité mixtes employeur/travailleurs. La législation prévoit toutefois la nomination de délégués territoriaux à la sécurité pour les petites entreprises ne disposant pas de leurs propres délégués à la sécurité.

Participation financière
Le niveau actuel de la participation financière des salariés en Italie est l’un des plus faibles d’Europe. Bien que plusieurs réformes engagées dans les années 90 aient tenté de supprimer les principaux obstacles à son expansion, l’attitude générale des syndicats envers ces systèmes et la législation sur les entreprises tendent à en freiner le développement. Le projet d’une nouvelle loi sur la participation financière des travailleurs a été discuté en 2011/2012, mais n’a pas encore été mis en œuvre.

ROYAUME-UNI

Syndicats
À l’heure actuelle, un peu plus d’un quart (26 %) des travailleurs britanniques sont membres d’un syndicat. Le taux de syndicalisation est beaucoup plus élevé dans le secteur public (56 %) que dans le secteur privé (14 %). Il n’y a qu’une seule confédération syndicale au Royaume-Uni, le TUC, au sein de laquelle les syndicats sont totalement indépendants. Environ 60 % des membres du TUC appartiennent à trois gros syndicats, qui se sont développés à la suite de fusions.

Représentation sur le lieu de travail
Le Royaume-Uni ne dispose pas de structure universelle de représentation des salariés sur le lieu de travail, qui est inexistante dans de nombreux établissements. Les syndicats constituent le principal organe de représentation. La loi les autorise aujourd’hui à contraindre l’employeur à négocier avec eux s’ils bénéficient d’un soutien suffisant. Dans la plupart des établissements non-syndiqués, les travailleurs ne sont pas représentés et les dispositions transposant la directive européenne sur l’information et la consultation n’ont pas changé la donne.

Représentation au niveau du conseil d’administration / de surveillance
Aucun droit légal de représentation aux conseils des entreprises n’existe. À quelques très rares exceptions près, il n’y a pas de représentants des salariés dans les organes de direction de leur entreprise.

Représentation en matière de santé et de sécurité
Dans les entreprises où ils négocient avec l’employeur, les syndicats peuvent nommer des délégués à la sécurité chargés de représenter les intérêts des salariés dans le domaine de la santé et de la sécurité. Dans les entreprises sans syndicat, c’est l’employeur qui décide si des représentants en santé et sécurité doivent être nommés ou si le personnel doit être consulté directement. Les délégués à la santé et à la sécurité non-syndiqués ont moins de pouvoirs que ceux nommés par le syndicat, puisqu’ils ne peuvent pas procéder à des inspections.

Participation financière
Ce n’est qu’à la fin des années 70 que les premiers régimes de participation financière des salariés ont été introduits au Royaume-Uni. Jusqu’à la fin des années 70, le Parti travailliste, les organisations patronales et les syndicats se sont opposés aux différentes formes de participation financière. En revanche, le Parti libéral, rejoint ensuite par les Conservateurs, s’est prononcé en faveur de la participation aux bénéfices et de l’actionnariat salarié. Les opposants d’hier se sont finalement ralliés à leur opinion. Depuis, les régimes de participation des salariés se sont développés.