Le Parlement européen rejette l’accord Swift

Suite au rejet par le Parlement européen du nouvel accord Swift entre l’Union européenne et les Etats-Unis, permettant et encadrant le transfert des données bancaires des citoyens européens, aux Etats-Unis, au nom de la lutte contre le financement du terrorisme, des aménagements devront être apportés au texte.

En effet, pour justifier leur position, les eurodéputés ont indiqué que l’accord ne comportait « pas suffisamment de garanties pour la protection de la vie privée », une opinion qui conforte la position exprimée par le Président de la CNIL et par le Groupe des CNIL européennes (G29) dans un courrier adressé au Président de la Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures du Parlement européen.

Pour être adopté, le nouvel accord devra notamment, selon la CNIL :
– limiter le champ d’application de l’accord au strict cadre de la lutte contre le terrorisme,
– garantir le caractère exceptionnel des transferts massifs de données aux autorités américaines,
– assurer que le niveau de protection proposé par le Trésor américain soit en adéquation avec les standards de la Commission européenne,
– garantir le droit d’accès des personnes concernées,
– maintenir les prérogatives des autorités de protection européenne.
Toutefois, l’U.E et les Etats-Unis pourront avoir recours aux accords d’assistance judiciaire mutuelle permettant dans le cadre des législations nationales en matière de protection des données, d’échanger des données financières à des fins antiterroristes.

Rappelons que l’origine de l’accord Swift remonte à 2006 où les Etats-Unis, arguant de la lutte contre le terrorisme, ont demandé à l’entreprise Swift, basée en Europe, de leur transférer des données concernant les transferts financiers internationaux. Swift organise et sécurise les flux financiers entre les banques du monde entier, et est chargé de gérer des millions de transactions chaque jour. L’objectif étant pour les autorités américaines de repérer plus facilement et d’identifier des terroristes ainsi que leurs soutiens financiers.

Pour aller plus loin :

Les eurodéputés pourraient mettre fin à l’accord Swift relatif au transfert de données vers les Etats-Unis (10/02/2010)