Le Parlement européen a voté à une très large majorité le projet de règlement sur l’interdiction des OGM par les Etat membres. Il va beaucoup plus loin que la proposition initiale de la Commission, notamment pour sécuriser sur le plan juridique les décisions des Etats-membres. Ce n’est qu’un premier vote, les controverses européennes sur les OGM ont de beaux jours devant elles, car la procédure de codécision est prévue en la matière.
Actuellement, c’est la directive 2001/18/CE qui s’applique. La mise en circulation des OGM dépend d’une autorisation de la Commission délivrée après une étude censée identifier les risques pour l’environnement. Deux cultures OGM sont autorisées : le maïs MON810 Monsanto et la pomme de terre Amflora du groupe allemand BASF. Les Etats peuvent s’opposer à cette décision en invoquant la « clause de sauvegarde ». L’Autriche, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Allemagne, le Luxembourg et la Bulgarie l’ont fait. Mais la sécurité juridique des Etats-membres n’est pas suffisante. Les exportateurs d’OGM peuvent intenter des actions devant la Cour de justice européenne ou devant l’OMC, c’est ainsi que Monsanto a attaqué la France lorsqu’elle a interdit la culture du maïs génétiquement modifié.
Le nouveau projet de la Commission a prévu six motifs d’interdiction que pourraient invoquer les Etats membres : maintien de l’ordre public, préservation des cultures traditionnelles, assurance pour les consommateurs de trouver des produits sans OGM, préoccupations morales, philosophiques ou religieuses, décisions d’aménagement du territoire et urbain et préservation des zones naturelles. La Commission se réserve les motifs liés à l’environnement et pérennise le système d’autorisation de mise sur le marché des OGM, assuré par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Autorité très contestée par les écologistes mais pas seulement par eux.
La proposition de la Commission est inacceptable
Corinne Lepage, rapporteur du projet de règlement estime que »la proposition de la Commission est inacceptable car elle ne donne aux Etats membres aucune base juridique solide pour interdire des OGM. Seule une réforme de l’expertise européenne permettra de faire avancer le débat sur les OGM ». Suivie par le parlement, elle a proposé que les motifs d’interdiction soient complétés par la « mention explicite » de critères environnementaux, tels que la résistance aux pesticides, la protection de la biodiversité ou un manque de données relatives aux conséquences négatives sur l’environnement.
Le parlement propose également d’ajouter le facteur socio-économique, par exemple lorsque les risques de contamination des cultures traditionnelles ou organiques ne peuvent pas être pratiquement maîtrisés.
Les propositions du parlement vont maintenant être examinées par les Etats membres (le Conseil des ministres), conformément à la procédure de codécision. Et ce n’est pas gagné, certains Etats sont favorables aux OGM, d’autres craignent que les propositions du parlement ne soient pas compatibles avec les règlements de l’OMC et demandent des études complémentaires. De son coté la France, représentée au dernier Conseil de l’environnement européen par Nathalie Kosciusko-Morizet estime « qu’il faut d’abord renforcer l’évaluation environnementale et sanitaire des OGM au niveau communautaire (conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2008 sous Présidence Française). Cette étape franchie, il sera alors possible d’évaluer clairement la marge de manœuvre laissée aux Etats membres par la réglementation actuelle ».
La culture des OGM baisse régulièrement en Europe, les opinions publiques y sont défavorables (61% contre, selon l’Eurobaromètre), c’est assez simple, le consommateur ne souhaite pas consommer des produits génétiquement modifiés. Pourtant les produits OGM sont bels et bien présents en Europe. Les importations continuent, en 2010, 40 millions de tonnes de soja destiné à l’alimentation des animaux, (4,5 millions en France), dont la moitié est génétiquement modifié … avec les conséquences environnementales associées.
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