La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre un jugement qui pour la première fois affirme clairement que le droit de grève est un mode d’action légitime pour un syndicat mais surtout que ses limites ne sauraient excéder celles qui sont prévues par l’article 11 de la convention des droits de l’homme.
- 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
- 2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat.
Ce jugement est intervenu dans une affaire qui opposait le syndicat turc Enerji à la république de Turquie. Le gouvernement turc avait interdit à tous les fonctionnaires de se mettre en grève à l’occasion de journées d’actions nationales pour la reconnaissance du droit de négociation collective dans le secteur public. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Turquie pour violation de l’article 11 de la convention européenne des droits de l’homme.
Ce jugement pourrait remettre en cause certaines décisions de la Cour de justice européenne.
C’est en tout cas l’opinion de la CES, confédération européenne des syndicats. Celle-ci déclare que « la cour de justice européenne doit d’urgence adapter sa jurisprudence concernant le droit de mener une action collective afin de la mettre en harmonie avec les exigences essentielles en matière de droits de l’homme.
Dans l’affaire Viking, la CJE a jugé que l’exercice du droit à l’action collective est limité en cas de conflit avec les libertés économiques d’entreprises évoluant dans le marché intérieur. Par conséquent, les syndicats doivent justifier la proportionnalité de leur action collective. Cette exigence impose aux syndicats une charge disproportionnée qui peut les dissuader d’utiliser le droit à l’action collective car ils sont incapables de prédire ce que les tribunaux peuvent dire. La jurisprudence Viking est donc en contradiction avec le récent jugement Enerji de la Cour européenne des droits de l’homme ».
Texte du jugement de la Cour européenne des droits de l’homme
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