Training and Reporting on European Social Security

Y.Jorens, J. Hajdú, European Report 2007, Training and Reporting on European Social Security, décembre 2007

Si l’Union connait le droit mou en matière de protection sociale, elle intervient également au moyen de la « hard law » pour coordonner les systèmes de sécurité sociale nationaux aux fins de permettre  la mobilité intracommunautaire des personnes. C’est l’objet de divers règlements communautaires. Dans ce cadre, le réseau d’experts « TRESS » (Training and Reporting on European Social Security), financé par la Commission, est notamment chargé de suivre la mise en oeuvre des réglementations communautaires au niveau national. Cette mission donne lieu à la production d’un rapport annuel remis à la Commission. On renverra ici à son rapport 2007 qui analyse de manière très détaillée ces questions dans une perspective juridique.

http://www.missoc.org/TRESSAJAX/EUROPEANREPORT/TRESS_EuropeanReport_2007.pdf