par Albane Flamant
C’est un des grands débats de l’année dans la sphère européenne : quels sont les droits sociaux des citoyens européens faisant usage de leur liberté de circulation dans l’Union ? La décision Dano en novembre dernier avait déjà confirmé le droit des Etats membres à refuser le versement d’allocations aux migrants européens n’étant pas économiquement actifs. C’est maintenant le statut des travailleurs en recherche d’emploi qui est remis en question dans l’affaire Alimanovic (C-67/14).
De nationalité suédoise, Nazifa Alimanovic a vécu plusieurs années en Allemagne dans les années 90. C’est dans ce pays que sont d’ailleurs nés ses trois enfants, qui partagent la nationalité de leur mère. Après avoir séjournée plusieurs années à l’étranger, la famille se réinstalle en Allemagne en juin 2010. Jusqu’en mai 2011, Mme Alimanovic et sa fille ainée travaillent dans le cadre d’emplois de courte durée ou de mesures de promotion de l’emploi. Puis c’est le chômage pour les deux femmes, et la famille subsiste grâce aux allocations sociales versées par l’Allemagne. En mai 2012, les autorités locales stoppent les versements sur base d’une loi allemande excluant de ces bénéfices les étrangers en recherche d’emploi, une décision aujourd’hui contestée devant la Cour Européenne de Justice.
Le premier acte de cette affaire se termine avec la publication des conclusions de l’avocat général Melchior Wathelet jeudi dernier : dans ce texte, il énonce le principe que les travailleurs en recherche d’emploi dans un autre État membre que leur pays d’origine ne peuvent être privés de certaines allocations sociales sans examen individuel de leur situation.
« Il va à l’encontre du principe d’égalité d’exclure automatiquement un citoyen de l’Union du bénéfice de prestations d’assistance sociale telles que celles en cause au-delà d’une période de chômage involontaire de six mois postérieure à une activité professionnelle inférieure à un an sans autoriser ce citoyen à démontrer l’existence d’un lien réel avec l’État membre d’accueil, » déclare-t-il.
Selon l’avocat général, ce lien réel pourrait être prouvé dans l’affaire Alimanovic à travers deux éléments : d’une part, la scolarisation dans le système allemand des deux plus jeunes enfants de la famille, et d’autre, une recherche effective d’emploi de la part de Mme Alimanovic pendant une période d’une durée « raisonnable ».
Il ne s’agit cependant que d’une opinion préliminaire. La Cour commence à présent son processus de délibération, et le jugement sera rendu dans les mois à venir.
Pour lire les conclusions de Melchior Wathelet dans leur entièreté, cliquez ici.
Références complètes
Affaire C-67/14 : Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundessozialgericht (Allemagne) le 10 février 2014 – Jobcenter Berlin Neukölln/Nazifa Alimanovic e.a.
Pour aller plus loin
– « Tourisme social » : la décision Dano (Metis – novembre 2014)
Crédit image : CC/Flickr/katarina_dzurekova
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