par Laurent Duclos
La Commission envisageait de publier, le 18 octobre dernier, un « livre vert » sur l’évolution du droit du travail en Europe. A la demande de l’Unice, elle vient de reporter sine die la consultation européenne et le débat public prévus dans le cadre de cette procédure susceptible de déboucher sur l’établissement d’un livre blanc de propositions d’action communautaire.
Eclairer les zones grises du droit
Centré sur la relation individuelle de travail, le document s’intéresse notamment à la multiplication des « zones grises » entre les droits susceptibles de l’encadrer (grey area between labour law and commercial law). Les questions soumises à la consultation portaient, en conséquence, sur la nécessité de rendre la protection des travailleurs, au moins partiellement indifférente à la nature du lien contractuel. Le draft n’évoquait donc pas simplement la banalisation des formes particulières d’emploi (contrats à durée déterminée, interim, etc.) mais également les dispositions contractuelles associées aux formes nouvelles de mobilisation du travail dans l’entreprise-réseau (sous-traitance en cascade, évolution conjointe des techniques de triangulation de la relation d’emploi). Le critère de la « dépendance économique » (economically dependent work) refait surface, à travers ce document, pour alimenter la discussion concernant les évolutions souhaitables à apporter à la labour law. Cette définition fonctionnelle de la dépendance, abondamment discutée au début du siècle dernier dans de nombreux pays européens, n’avait finalement pas été retenue pour caractériser le contrat de travail. On lui avait préféré, alors, le critère de la subordination juridique. Pour autant, il est aujourd’hui acquis que les organisations en réseau rendent les périmètres d’activité plus mobiles, brouillant progressivement les frontières de l’entreprise et imposant des rapports de subordination (socialement) non protégés (e.g vrais-faux indépendants). Grâce aux spécialistes de l’amour, nous connaissions le moyen de la « sexycurité ». Qu’en est-il du travail ? Dix mois après la rencontre organisée par la présidence autrichienne, en janvier 2006, la Finlande avait remis en octobre dernier la « flexicurité » au menu du sommet tripartite de Lahti. Privé du support que constitue le livre vert, il n’est pas certain que nous puissions de sitôt déterminer le sexe de cet ange conceptuel.
La CES voit rouge
Dans une lettre adressée, le 12 octobre dernier, au président de la Commission, José Manuel Barroso, John Monks, le secrétaire général de la CES s’est plaint de la lenteur avec laquelle le dossier « labor law » était instruit depuis bientôt six ans (cf. le répertoire des sources infra). Il s’est déclaré « unpleasantly surprised » de l’initiative de l’Unice et de la complaisance de la Commission vis-à-vis du lobby patronal. Il a rappelé que, contrairement au souhait émis par le patronat, le livre vert devait être la cause du débat public et non pas le produit d’une concertation de couloir.
l’Unice a broyé du vert
L’Unice, dans son propre courrier du 3 octobre, s’était dite « extrêmement préoccupée par le contenu de ce document » et avait pressé la Commission de surseoir à sa publication pour revoir sa copie au fond. C’est donc chose faite ! Pervertissant à dessein le propos du livre, le patronat européen lui reprochait notamment de donner une « image négative de la flexibilité de l’emploi et du statut d’indépendant ». Au demeurant, l’essentiel n’était pas là. Craignant, en réalité, que l’Europe n’impose, contre la balkanisation avérée des marchés du travail et le spectre bolkesteinien de la « délocalisation sur place », à la fois un euro-corps d’inspecteurs du travail et un nouveau droit supra-national, le patronat dénonçait surtout une harmonisation rampante. Le patronat institutionnel est peut-être en train de rendre un mauvais service au patronat réel. A broyer ainsi du vert, il risque de faire tomber dans le glauque un besoin que l’unification des différents marchés européens a fait naître.
Laurent Duclos
RESSOURCES ELECTRONIQUES
VOIR DE PLUS PRES – LIVRE VERT : LE PROJET, LES REACTIONS
Draft Green Paper « Adapting labour law to ensure flexibility and security for all » [source : EurActiv.com ] www.euractiv.com/[…]
ETUC : « European Commission’s Green Paper on labour law is long overdue »
www.etuc.org
Letter to European Commission President José Manuel Barroso
www.etuc.org/[…]
EurActiv.com : « l’UNICE tente d’empêcher le Livre vert sur le droit du travail »
www.euractiv.com/fr/[…]
Remarks of the Polish Confederation of Private Employers LEWIATAN to the Green Paper
www.prywatni.pl/[…]
VOIR PLUS LOIN – LES PRINCIPALES SOURCES DU LIVRE VERT
1996-1999 Groupe de Madrid : Au delà de l’emploi, transformations du travail et devenir du droit du travail en Europe, sous la direction d’Alain Supiot, Rapport pour la Commission européenne, Paris, Flammarion.
Pour une lecture critique, voir notamment Didry (C.), « Regards sur l’Europe », Droit & Société, n°41.
www.reds.msh-paris.fr/[…]
2000 Modernising and Improving Employment Relations : First Stage Consultations of the Social Partners
ec.europa.eu/[…]
2002 Accord cadre sur le télétravail
ec.europa.eu/[…]
Pour une lecture critique, voir notamment Barthélémy (J.), 2004, « Négociation collective au plan européen et intégration des accords dans les droits internes », Commissariat général du Plan, Notes Thomas, n°10, septembre.
www.pacte.cnrs.fr/[…]
2002 at the request by the social partners, the Commission initiated a study by Adalberto Perulli : « Economically dependent / quasi-subordinate (parasubordinate) employment: legal, social and economic aspects »
ec.europa.eu/[…]
2003 Jobs, Jobs, Jobs : Creating more employment in Europe, Report of the Employment Taskforce chaired by Wim Kok (November)
ec.europa.eu/[…]
2003 Second career : Self-employment and becoming an entrepreneur as a second career for dependent employees – Final report
ec.europa.eu/[…]
2004 Dutch EU-presidency – Expert Conference on European labour law [30th of September and the 1st of October / Leiden – Netherland] internationalezaken.szw.nl/[…]
2004 Industrials relation in Europe 2004
ec.europa.eu/[…]
2004 ESOPE Project – Precarious Employment in Europe: A Comparative Study of Labour Market related Risks in Flexible Economies –Final Report
ec.europa.eu/[…] ec.europa.eu/[…]
2004 OECD – Employment outlook 2004
www.oecd.org/[…]
2005 The evolution of labour law – General report (1992-2003)
ec.europa.eu/[…]
2005 Stratégie européenne pour l’emploi : Lignes directrices adoptées 2005-2008 (adoptées le 12/07/2005)
eur-lex.europa.eu/[…]
2006 Informal Meeting of Employment and Social Affairs Ministers, 19-21 January 2006 (Villach, Austria)
Bartenstein (M.), 2006, « Flexicurity – Flexibility through Security », Background information.
www.ue2006.at/[…]
2006 « La Commission envisage de publier un livre vert sur l’évolution du droit du travail » in Agenda social, Le magazine de la Commission européenne consacré à l’emploi et aux affaires sociales, n° 13, Mars 2006, p.21.
ec.europa.eu/[…]
2006 EC-COM(2006) Report on the Functioning of the Transitional Arrangements set out in the 2003 – Accession Treaty (period 1 May 2004-30 April 2006)
ec.europa.eu/[…]
2006 Informal tripartite Social Summit (Lahti, Finland)
www.eu2006.fi/[…]
2006 Employment in Europe 2006
ec.europa.eu/employment_social/[…] ec.europa.eu/employment_social/[…]
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