Le 6 avril dernier, le gouvernement britannique a promulgué une loi modifiant la durée et la couverture de la période de consultation obligatoire en cas de licenciements collectifs.
La réforme prétend fournir aux employeurs une plus grande certitude et une meilleure flexibilité pour mettre en oeuvre les étapes nécessaires à la restructuration et en même temps s’assurer que les employés sont engagés dans les décisions concernant leur futur.
La réforme inclut les points suivants:
– une période minimale de 45 jours : le gouvernement va éliminer la période de consultation minimale de 90 jours qui s’applique quand l’employeur veut licencier plus de 100 employés. Elle va être remplacée par la période minimale de 45 jours. Le gouvernement pense que cette période plus courte va permettre aux employeurs de restructurer plus rapidement et ainsi leur épargner des coûts administratifs et salariaux. Il affirme également que les salariés bénéficieront par là de plus de certitude et que l’impact sur le moral et la productivité sera moindre. Le gouvernement procédera à une évaluation de l’impact de la réduction de la période de consultation sur le marché du travail lorsque celle-ci aura pris plein effet.
– une supervision non obligatoire de l’ACAS(1): le gouvernement a demandé à l’ACAS de préparer des lignes directrices sur la consultation en matière de licenciements collectifs. Son intention est de préciser les principes et comportements pour que la consultation soit de bonne qualité en se focalisant sur les problèmes les plus litigieux, comme ceux relatifs à la notion d’établissement. Ceci va aboutir à des lignes directrices et donner aux parties une flexibilité suffisante pour déterminer des processus de consultation appropriés.
– des contrats à durée déterminée: la législation exclut désormais les contrats à durée déterminée qui ont expiré de la consultation sur les licenciements collectifs, ceci en ligne avec l’exemption autorisée par la directive européenne sur les CDD.
Les propositions du gouvernement sont controversées et il reste à savoir si elles vont fournir la flexibilité et la sécurité suffisantes. Le secrétaire général du TUC (Trade Union Congress) Brendan Barber a affirmé que « la dernière chose dont nous avons besoin est qu’il soit plus facile pour le gouvernement de licencier les gens… Ces mesures ne vont pas créer un seul emploi supplémentaire. L’idée qu’un employeur va changer son opinion sur l’opportunité d’embaucher quelqu’un parce que la période de consultation a été réduite de 90 à 45 jours est proche de l’absurdité. » Le CBI (Confederation of British Industry) a salué la réforme du gouvernement en déclarant que « la priorité pour les entreprises est que la consultation ait un sens. Une période de consultation plus courte va réduire l’incertitude pour l’équipe et va permettre aux entreprises de se focaliser sur le futur plus rapidement. »
(1) : Organisme public de médiation et de conseil dans le domaine des relations industrielles, l’ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration Service) est notamment chargé de promouvoir l’amélioration des relations professionnelles en établissant des codes de conduite qui n’ont qu’une valeur persuasive. Cependant leur violation peut tenir lieu de preuve en cas de procédure devant une juridiction anglaise de droit du travail.
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