Le 9 décembre dernier, le Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs (EPSCO) de l’Union européenne – qui réunit les ministres de l’emploi, de la protection sociale, de la protection des consommateurs, de la santé et de l’égalité des chances – a trouvé à la majorité qualifiée un compromis sur le détachement des travailleurs.
Cette liberté, encadrée par une directive depuis 1996, connaissait de nombreuses dérives en matière de dumping social et se devait d’être réorientée. Un texte initial présenté par la Commission avait soulevé nombre d’objections tant il limitait les contrôles de l’inspection du travail et les autorités publiques mais aussi du fait qu’il ne prenait guère en compte la responsabilité solidaire des donneurs d’ordres qui trop souvent s’exonéraient de leurs devoirs en confiant leurs travaux à des sous-traitants.
C’est sur ce point que le compromis du 9 décembre marque un progrès notable puisqu’il établit un principe obligatoire de responsabilité solidaire en matière de sous-traitance dans le secteur du bâtiment (ce principe restant optionnel pour d’autres secteurs) : désormais un donneur d’ordres devra donc se préoccuper des conditions dans lesquelles les travailleurs détachés sont envoyés sur son chantier (respect de la rémunération, du paiement des charges…). Les 20 Etats sur 28 qui ignorent ce principe auront l’obligation de l’adopter. Et les travailleurs détachés pourront tenir l’entreprise contractante « responsable » de son « sous-traitant direct », indique le compromis final.
Enfin contrairement à ce qu’avait proposé la Commission européenne, le compromis du Conseil EPSCO ne limite pas le type de documents pouvant être demandés par les différents corps de contrôles, lors de leurs inspections. Ainsi au-delà des pièces classiques (bulletins de paie, relevés d’heures, contrat de travail…), l’administration sera en mesure de réclamer tout autre document nécessaire à son investigation (la Commission européenne recevant la liste des contrôles supplémentaires que l’Etat souhaite mener).
Même si ce compromis est loin de satisfaire les attentes de certains gouvernements, syndicats, voire de certains patronats, il marque un progrès sensible. Il y en a eu trop peu en matière sociale ces dernières années pour ne pas s’en réjouir !
Voir le communiqué officiel des travaux du Conseil EPSCO (en anglais)
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